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Demande d'adhésion - carte d'achat
Demande de carte d'achat
Demande pour carte d'achat

Translation of "demande d'adhésion carte d'achat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Demande d'adhésion - carte d'achat

Application Form - Acquisition Card




Demande pour carte d'achat (Mastercard)

Acquisition Card Application (Mastercard)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’un consommateur entre dans un magasin dans un autre pays de l’UE, le propriétaire ne lui demande pas sa carte d’identité pour accepter un achat ou ajuster le prix ou les conditions.

When a consumer enters a shop in another EU country, the owner does not ask for the consumer’s ID in order to accept a purchase or to adjust the price or conditions.


Cette personne a fait un achat personnel et prétend que cet achat est maintenant exempté de la demande parce qu'il s'agit d'un achat personnel, alors que l'on peut affirmer aussi que c'est un renseignement public vu qu'on s'est servi d'une carte de crédit du gouvernement.

Having made the personal purchase, the person claimed that now it was exempt because it was personal, whereas the other argument is that it's public because it's on a public credit card.


Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de reco ...[+++]

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that ...[+++]


Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation des art. 14, par. 1, et 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p.1) — Notion de «livraison de biens» — Livraison suite à un achat effectué au moyen de l’utilisation non autorisée et frauduleuse d’une carte de crédit

Request for a preliminary ruling — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interpretation of Articles 14(1) and 73 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Concept of ‘supply of goods’ — Supply following a purchase made by means of the unauthorised and fraudulent use of a credit card


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Les États membres refusent les demandes de carte bleue européenne dans les secteurs du marché du travail où l'accès des travailleurs d'autres États membres est limité sur la base des dispositions transitoires contenues dans les actes d'adhésion du 16 avril 2003 et du 25 avril 2005.

Member States shall reject an application for an EU Blue Card in labour market sectors to which access by workers from other Member States is restricted on the basis of transitional arrangements set out in the Acts of Accession of 16 April 2003 and 25 April 2005.


Étant donné que le taux d'adhésion au programme NEXUS est très faible — et, soyons francs, le type qui veut seulement aller voir un match des Bills de Buffalo ne va pas se procurer une carte NEXUS, le type qui veut aller assister à une pièce au festival de Stratford sur un coup de tête n'aura pas demandé d'adhérer au programme des mois avant —, que faites-vous pour vous assurer de trouver des solutions à proposer à ces voyageurs sp ...[+++]

Given that there's been very small pickup of NEXUS—and let's be honest, a NEXUS pass is not something the person who wants to go to a Buffalo Bills game is going to get, and not the thing that somebody who wants to go to a Stratford Festival play on a whim is going to have applied for months in advance—what type of work are you doing to ensure that we can find solutions for these casual travellers, most of whom don't have passports, most of whom aren't going to get a NEXUS pass?


Approximativement 80 p. 100 des membres ont signé des cartes de demande d'adhésion aux Teamsters.

Approximately 80 per cent of the members have signed cards to go to the Teamsters.


Si les diffuseurs terrestres n'avaient pas subventionné l'achat de décodeurs «interopérables» — les seuls qui, actuellement, permettent de recevoir les programmes de télévision à péage selon la modalité dite à la demande avec le système des cartes de prépaiement — dans la crainte d'actions de parasitisme de la part d'autres diffuseurs, il s'en serait suivi un retard dans le lancement des services de télévision à péage.

If terrestrial broadcasters had not subsidised the purchase of interoperable decoders — the only decoders that currently allow pay-TV via pay-per-view with the prepaid card system — for fear of free riding by other broadcasters, this would have held up the launch of pay-TV services.


4.10. S'il est généralement reconnu à Malte qu'une demande d'adhésion à l'Union européenne suppose l'engagement d'adopter l'acquis communautaire et qu'il ne peut être question d'une "Europe à la carte", il y est également estimé qu'il n'est pas raisonnable de refuser d'étendre aux pays candidats des dérogations et des périodes de transition dont bénéficient actuellement des États membres actuels, ou encore de s'attendre à ce que le degré d'application de l'acquis dans les pays candidats soit plus élevé que dans l'Union telle qu'elle e ...[+++]

4.10. While it is generally accepted in Malta that an application to join the European Union implies a commitment to adopt the acquis communautaire and that there can be no question of an "à la carte Europe", there is a belief that it is unreasonable to refuse to extend to the applicant countries derogations and transition periods which are currently being enjoyed by existing Member States or to expect that the standard of enforcement in the accession countries ...[+++]


Si le syndicat recueille plus de 50 p. 100 d'appui, car il ne s'agit pas seulement de faire signer des cartes d'adhésion mais de démontrer que les hommes et les femmes qui ont signé ces cartes veulent se syndiquer, le conseil peut alors accréditer une majorité des gens qui feraient partie du syndicat ou demander la tenue d'un vote.

If the union gets over 50%, which is not just a matter of submitting cards but a clear indication that men and women who have signed these cards want to form a union, then the board can certify a majority of the people who would be in the union or could call for a vote.




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Date index: 2021-05-25
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