Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Approbation des demandes de crédit
Demande d'agrément
Demande d'approbation d'un règlement d'examen
Demande d'approbation du propriétaire
Demande d’approbation
Demande d’homologation
Division d'une parcelle à la demande du propriétaire

Translation of "demande d'approbation du propriétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande d'approbation du propriétaire

application for landlord's consent


Demande/approbation de document

Document Request/Approval


demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément

application for approval


Demande de participation et approbation - Activités de cadets (Emploi - Cours - Échange) [ Demande de participation et approbation - Activités estivales de cadets - Emploi - Cours - Échange ]

Application and Approval - Cadet Activities (Employment - Course - Exchange) [ Application and Approval - Cadet Summer Activities - Employment - Course - Exchange ]


Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus ]

How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]


division d'une parcelle à la demande du propriétaire

splitting up of a parcel on application of the owner


approbation des demandes de crédit

retail credit approval


demande d'approbation d'un règlement d'examen

request for approval of examination regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), avant d’entreprendre la construction d’un bateau de pêche, le propriétaire ou le constructeur au nom du propriétaire soumettra pour approbation, en quatre exemplaires, les plans et les données mentionnés à l’annexe I, et si la construction du bateau est entreprise avant l’obtention de l’approbation, le propriétaire devra y apporter les modifications que le Bureau lui imposera pour qu’il se conforme aux conditions de l’approbation.

8 (1) Subject to subsections (2) and (3), before construction of any fishing vessel is commenced, the owner or the builder on behalf of the owner shall submit for approval, in quadruplicate, the plans and data as set out in Schedule I, and if the construction of the vessel is commenced before approval is obtained, the owner shall make such alterations as are required by the Board in order to comply with the conditions of approval.


(5) Le titulaire du permis peut, avec l’approbation du propriétaire des terres, laisser les carottes forées au diamant sur les lieux du forage.

(5) A permittee may, with the approval of the landowner, leave diamond drill cores at a drill site.


202.27 Le ministre, sur réception d’une demande écrite du propriétaire enregistré, remplace le certificat d’immatriculation perdu ou détruit d’un aéronef canadien si le propriétaire enregistré continue de satisfaire aux exigences de l’immatriculation visées à l’article 202.16.

202.27 The Minister shall replace a lost or destroyed certificate of registration of a Canadian aircraft on receipt of a written application from the registered owner where the registered owner continues to meet the registration requirements referred to in section 202.16.


Comme cette protection contre l'imposition de frais d'utilisation par passager n'existe plus, l'administration aéroportuaire peut imposer unilatéralement des frais sans l'approbation du propriétaire.

Now that protection against a passenger facility charge is gone and the airport authority, unilaterally, can impose one without the landlord's approval.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution.

Member States shall designate or shall require undertakings that own or are responsible for distribution systems to designate, for a period of time to be determined by Member States having regard to considerations of efficiency and economic balance, one or more distribution system operators.


Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution, et veillent à ce que ceux-ci agissent conformément aux articles 25, 26 et 27.

Member States shall designate, or shall require undertakings which own or are responsible for distribution systems to designate, for a period of time to be determined by Member States, having regard to considerations of efficiency and economic balance, one or more distribution system operators and shall ensure that those operators act in accordance with Articles 25, 26 and 27.


Si les modalités du principe de limitation ont évolué au cours des siècles, les justifications de ce principe ont toujours été les mêmes: le transport maritime, qui est une activité économique à risques, doit être protégé; la limitation de responsabilité offre cette protection ; par ailleurs un commerçant qui demande à un propriétaire de navire de transporter sa marchandise par mer accepte de courir un certain risque et doit en assumer les conséquences; la limitation de responsabilité du propriétaire traduit c ...[+++]

Although the procedures governing the principle of limitation have evolved over the centuries, the justifications always remain the same: maritime transport, which is a high risk economic activity, must be protected; limitation of liability provides that protection; furthermore, a trader asking a shipowner to transport his goods by sea accepts that he is running a certain risk and must assume the consequences; limitation of the owner's liability reflects this way of thinking.


2. Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires de réseaux de transport de désigner, pour une durée à déterminer en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseaux qui sera responsable ou seront responsables de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau de transport dans une zone donnée ainsi que de ses interconnexions avec d'autres réseaux, pour garantir la sécurité d'approvisionnement.

2. Member States shall designate or shall require undertakings which own transmission systems to designate, for a period of time to be determined by Member States having regard to considerations of efficiency and economic balance, one or more system operators to be responsible for operating, ensuring the maintenance of, and, if necessary, developing the transmission system in a given area and for its interconnections with other systems, in order to guarantee security of supply.


Le coût de ce système de diagnostic sera répercuté sur le coût du véhicule. Deuxièmement, j'avoue cyniquement que je me demande comment le propriétaire d'un véhicule à deux roues réagirait lorsque la petite lumière verte s'allumera pour lui indiquer que le système d'échappement n'est pas conforme.

Secondly, I am rather cynical about what the owner of the bike will do when that little green light comes on saying that the exhaust system is not performing to standard.


Si le juge de paix est convaincu que l'auteur de la demande est le propriétaire légitime d'une substance ou a droit à sa possession et si le ministre n'a pas de motifs raisonnables de croire que la substance risque de porter atteinte à la sécurité et que le juge de paix reconnaît qu'il n'est pas nécessaire d'en disposer, la substance peut être rendue à son propriétaire légitime (1235) Le ministre peut prendre cette mesure dans une autre situation et dans ce cas le propriétaire légitime reçoit en guise d'indemnité une somme de valeur é ...[+++]

If the justice is satisfied a person applying is the lawful owner or legally entitled to possession of the substance, and if the minister does not have reasonable grounds regarding the safety of the substance and the justice agrees that the substance need not be disposed of, then the substance will be returned to the legally recognized owner (1235 ) The minister can do this also in another situation and in that case the legal owner gets paid for the amount of the drugs.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

demande d'approbation du propriétaire ->

Date index: 2021-05-16
w