Traduction de «demande d'asile présentée à l'étranger » (Français → Anglais) :

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé asile dans un État membre – qui n’est pas celui que désignent les règles de compétence de ce règlement – celui-ci prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile dans l’État membre normalement compétent. Le règlement prévoit en outre le droit, pour un État membre, de déroger aux règles normales de compétence, de se substituer à l’État membre normalement compétent et d’examin ...[+++]er lui-même une demande d’asile présentée sur son territoire.

CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile ...[+++] présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement modalités d'application de Dublin»).

constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ou de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaum ...[+++]e de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège,

Ce rapport contient des informations essentielles sur les tendances en matière de demandes d’asile et d'entrées illégales dans l'UE et montre que 16 % de l’ensemble des demandes introduites en 2005 étaient des «demandes multiples», c’est-à-dire des demandes d’asile présentées par des personnes ayant déjà introduit une autre demande dans le même pays ou dans un autre État membre.

Le but de cette base de données est d'aider à déterminer quel est l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, en vertu de mécanismes et critères établis dans le Règlement appelé "Dublin II", établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressort ...[+++]issant d'un état tiers.

Approbation de « Dublin II » - Critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers