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Attribution
Attribution d'une bande de fréquences
Attribution de fréquences
Attribution de fréquences élevées
Attribution des fréquences
Attribution des fréquences radio
Comité inter-unions pour l'attribution de fréquences
Demande d'attribution de fréquence
PNAF
Plan d'assignation des fréquences
Plan d'attribution des fréquences
Plan d'attribution des fréquences radio
Plan national d'attribution des fréquences

Traduction de «demande d'attribution de fréquence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande d'attribution de fréquence

Application for Frequency Allocation


attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences

allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation


plan d'attribution des fréquences | plan d'assignation des fréquences

frequency allocation plan


Comité Scientifique pour l'Allocation des Fréquences à la Radio Astronomie et la Recherche Spatiale [ Comité inter-unions pour l'attribution de fréquences ]

Scientific Committee on Frequency Allocations for Radio Astronomy and Space Science [ IUCAF | Inter-Union Commission on Frequency Allocations for Radio Astronomy and Space Science ]


attribution des fréquences radio

allocation of radio frequencies


plan d'attribution des fréquences radio

allocation scheme of radio frequencies




Plan canadien d'attribution des fréquences FM pour voies à but commercial

Canadian FM Allotment Plan for Commercial Channels


plan national d'attribution des fréquences [ PNAF ]

national frequency allocation plan [ NFAP ]


attribution de fréquences élevées

high-range frequency allocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (directive concurrence), et l’article 258 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information s’opposent-ils au remaniement du plan d’attribution des fréquences qui prévoit la réduction de 25 à 22 chaînes nationales (les opérateurs présents sur le marché conservant le nombre de multiplex ...[+++]

Does EU law, in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, the Competition Directive, and Article 258 TFEU, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude the re-configuration of the Plan for the allocation of frequencies, reducing national networks from 25 to 22 (and retenti ...[+++]


Comme chacun des cinq segments n’a fait l’objet que d’une seule demande, la RegTP a attribué les fréquences dans la procédure «de demande» et a pu renoncer à l’ouverture de la deuxième phase de la procédure d’attribution de fréquences, à savoir la phase «d’adjudication».

Since there was only one application for each of the five service areas, RegTP allocated the frequencies through the application procedure and did not need to launch the second stage of the frequency allocation procedure, i.e. the tender procedure.


A la suite de la conférence d'Istanbul, plusieurs pays ont déposé des demandes d'attribution de fréquences auprès de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) pour différents systèmes de radionavigation par satellites, notamment pour GALILEO.

Following the Istanbul WRC, a number of countries applied to the International Telecommunication Union (ITU) to be allocated frequencies for different satellite navigation systems, particularly Galileo.


A la suite de la conférence d'Istanbul, plusieurs pays ont déposé des demandes d'attribution de fréquences auprès de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) pour différents systèmes de radionavigation par satellites, notamment pour GALILEO.

Following the Istanbul WRC, a number of countries applied to the International Telecommunication Union (ITU) to be allocated frequencies for different satellite navigation systems, particularly Galileo.


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Le pays qui a déposé le premier un dossier d'attribution de fréquence bénéficie d'un droit d'antériorité pour l'utilisation des fréquences en cause.

The first country to file an application for a frequency has a priority claim on its use.


Le groupe doit assister la Commission et lui prodiguer des conseils sur des aspects relatifs à la politique du spectre tels que la disponibilité du spectre, l'harmonisation et l'attribution des fréquences, la fourniture d'informations sur l'attribution des fréquences, la disponibilité et l'utilisation du spectre, les méthodes à utiliser pour octroyer les droits d'utilisation du spectre, le réaménagement du spectre et la migration d'utilisateurs vers d'autres fréquences, la tarification et l'utilisation efficace du spectre radioélectri ...[+++]

The Group should assist and advise the Commission on radio spectrum policy issues such as radio spectrum availability, harmonisation and allocation of radio spectrum, provision of information concerning allocation, availability and use of radio spectrum, methods for granting rights to use spectrum, refarming, relocation, valuation and efficient use of radio spectrum as well as protection of human health.


Le groupe doit assister la Commission et lui prodiguer des conseils sur des aspects relatifs à la politique du spectre tels que la disponibilité du spectre, l'harmonisation et l'attribution des fréquences, la fourniture d'informations sur l'attribution des fréquences, la disponibilité et l'utilisation du spectre, les méthodes à utiliser pour octroyer les droits d'utilisation du spectre, le réaménagement du spectre et la migration d'utilisateurs vers d'autres fréquences, la tarification et l'utilisation efficace du spectre radioélectri ...[+++]

The Group should assist and advise the Commission on radio spectrum policy issues such as radio spectrum availability, harmonisation and allocation of radio spectrum, provision of information concerning allocation, availability and use of radio spectrum, methods for granting rights to use spectrum, refarming, relocation, valuation and efficient use of radio spectrum as well as protection of human health.


La directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles(11) a exigé des États membres qu'ils publient chaque année ou communiquent sur demande le plan d'attribution des fréquences radio, y compris les plans relatifs à l'extension future de ces fréquences, mais elle ne s'appliquait qu'aux services de communications mobiles et personnelles.

Commission Directive 96/2/EC of 16 January 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to mobile and personal communications(11) required Member States to publish every year or make available on request the allocation scheme of radio frequencies, including plans for future extension of such frequencies, but covered only mobile and personal communications services.


La directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles(11) a exigé des États membres qu'ils publient chaque année ou communiquent sur demande le plan d'attribution des fréquences radio, y compris les plans relatifs à l'extension future de ces fréquences, mais elle ne s'appliquait qu'aux services de communications mobiles et personnelles.

Commission Directive 96/2/EC of 16 January 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to mobile and personal communications(11) required Member States to publish every year or make available on request the allocation scheme of radio frequencies, including plans for future extension of such frequencies, but covered only mobile and personal communications services.


L'existence d'une demande considérable d'utilisation du spectre radioélectrique dans plusieurs secteurs tels que notamment les télécommunications, mais également le transport, la sécurité publique, la radiodiffusion et la RD a mis en lumière le manque d'efficacité des méthodes actuelles d'attribution de fréquences et de licences.

Given the considerable demand for the use of the radio spectrum in a number of sectors such as telecommunications, but also transport, public safety, broadcasting and RD, the current methods of allocating frequencies and licences are proving inefficient.


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