Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Audience de mise en état
Audience de mise en état devant le juge-adjoint
Audience du juge chargé de suivre la procédure
Demande d'audience à un juge
Demande d'être jugé à nouveau
Demande de nouveau jugement
Demande à un juge
Présenter une requête demandant à un juge
Présenter une requête à un juge

Traduction de «demande d'audience à un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande d'audience à un juge

Application for a Hearing to a Justice


présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]

petition a judge




audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure

calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge


questions des juges et des avocats généraux à l'audience

questions put by Judges and Advocates General at the hearing


audience de mise en état devant le juge-adjoint

hearing for directions by the Registrar


demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

application for a re-assessment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les demandes successives identiques sont jugées irrecevables en AT, CZ, CY, HU, EL, ES, IT, NL, RO, LV, LT, PL, MT, SI et UK, tandis que CY, EL, PL, MT et PT appliquent cette notion aux demandes d'adultes à charge antérieurement couverts par des demandes déposées en leur nom et lorsqu'il n'existe pas de faits nouveaux spécifiques à leur situation.

Identical subsequent applications are considered inadmissible in AT, CZ, CY, HU, EL, ES, IT, NL, RO, LV, LT, PL, MT, SI and the UK, whilst CY, EL, PL, MT and PT applies this notion to the claims of dependent adults previously covered by applications made on their behalf and where there are no new facts specific to their situation.


Ces demandes de paiement se fondent sur les montants demandés par la BEI, jugés nécessaires pour couvrir les engagements pour les contrats de garantie ou les opérations de titrisation à finaliser dans les trois mois suivants.

Such payment applications shall be based on ◄ the amounts requested by the EIB deemed necessary to cover commitments for guarantee contracts or securitisation transactions to be finalised within the three following months.


– Si vous refusez votre remise, vous avez le droit de comparaître en audience devant un juge afin d'expliquer les motifs de votre refus.

– If you do not agree to be surrendered you have the right to go before a judge for a hearing and to explain why you do not agree.


À la suite de l'audience préliminaire, le juge d'instruction a rendu une ordonnance, le 4 mai 2005, fixant la date de l'ouverture des débats devant le tribunal de Milan au 12 janvier 2006.

Further to the preliminary hearing, the examining judge issued a decree on 4 May 2005 fixing the date for the opening of proceedings before the Court of Milan at 12 January 2006.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
c)les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.

(c)travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.


c) les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.

(c) travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.


Lorsqu'en réponse à une demande particulière, une entreprise jugée puissante sur le marché en application de l'article 18, paragraphe 1, estime qu'il n'est pas raisonnable de fournir une ligne louée dans le cadre de l'ensemble minimal selon les tarifs et les conditions de fourniture qu'elle a publiés, elle doit demander l'accord de l'autorité réglementaire nationale pour modifier ces conditions.

Where, in response to a particular request, an organisation identified as having significant market power pursuant to Article 18(1) considers it unreasonable to provide a leased line in the minimum set under its published tariffs and supply conditions, it must seek the agreement of the national regulatory authority to vary those conditions in that case.


Les garanties auxquelles l'auteur de cette question fait référence concernent notamment le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ; d'être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure.

I refer to guarantees such as the right to defend oneself in person or through legal assistance of one’s own choosing or, if one has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require; to have the free assistance of an interpreter if one cannot understand or speak the language used in court; right to trial within a reasonable time, or to release pending trial.


Les garanties auxquelles l'auteur de cette question fait référence concernent notamment le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience; d'être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure.

I refer to guarantees such as the right to defend oneself in person or through legal assistance of one’s own choosing or, if one has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require; to have the free assistance of an interpreter if one cannot understand or speak the language used in court; right to trial within a reasonable time, or to release pending trial.


Qu'est-ce que l'intérêt national à l'heure où un juge de l'Union européenne demande à un autre juge de l'Union européenne de coopérer ?

Where does national interest come in when it is a case of one judge in the European Union asking for the cooperation of another judge in the European Union?




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

demande d'audience à un juge ->

Date index: 2022-06-14
w