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Translation of "demande d'audition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instruction des demandes [ audition des demandes ]

hearing of claims


audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing


ordonnance d'instruction de la demande d'autorisation [ ordonnance pour audition de la demande d'autorisation ]

order for oral hearing of application for leave


directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne

audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transi ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in el ...[+++]


agente d’audit | agent d’audit | agent d’audit/agente d’audit

audit clerk | night audit clerk | audit office worker | auditing clerk


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e) «notification»: toute communication adressée par un notifiant à un prestataire de services d'hébergement au sujet de contenus stockés par ledit prestataire que le notifiant juge illicites, demandant audit prestataire qu'il retire ces contenus ou en rende l'accès impossible, sur une base volontaire.

‘notice’ means any communication addressed to a hosting service provider submitted by a notice provider in respect of content stored by that hosting service provider which the notice provider considers to be illegal content, requesting the removal of or the disabling of access to that content by that hosting service provider on a voluntary basis.


k) «signalement»: toute communication adressée par une autorité compétente ou Europol à un prestataire de services d'hébergement au sujet de contenus stockés par ledit prestataire que l'autorité compétente ou Europol juge à caractère terroriste, demandant audit prestataire de retirer ces contenus ou d'en rendre l'accès impossible, sur une base volontaire.

‘referral’ means any communication addressed to a hosting service provider submitted by a competent authority or by Europol in respect of content stored by that hosting service provider which that authority or Europol considers to be terrorist content, requesting the removal of or the disabling of access to that content by that hosting service provider on a voluntary basis.


6. demande au gouvernement vénézuélien de respecter sa propre constitution et ses obligations internationales eu égard à l'indépendance de l'appareil judiciaire, aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, ainsi qu'au pluralisme politique, étant donné qu'il s'agit des clés de voûte de la démocratie, et demande audit gouvernement de veiller à ce que la population ne soit pas sanctionnée pour l'exercice de son droit de manifester pacifiquement et de sa liberté d'expression;

6. Calls on the Government of Venezuela to comply with its own constitution and its international obligations with respect to the independence of the judiciary, the rights of freedom of expression, association and peaceful assembly and political pluralism, since these are cornerstones of democracy, and to ensure that people are not penalised for exercising their rights of peaceful assembly and freedom of expression;


7. demande au gouvernement vénézuélien de respecter sa propre constitution et ses obligations internationales eu égard à l'indépendance de l'appareil judiciaire, aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, ainsi qu'au pluralisme politique, étant donné qu'il s'agit des clés de voûte de la démocratie, et demande audit gouvernement de veiller à ce que la population ne soit pas sanctionnée pour l'exercice de son droit de manifester pacifiquement et de sa liberté d'expression;

7. Calls on the Government of Venezuela to comply with its own constitution and its international obligations with respect to the independence of the judiciary, the rights of freedom of expression, association and peaceful assembly and political pluralism, since these are cornerstones of democracy, and to ensure that people are not penalised for exercising their rights of peaceful assembly and freedom of expression;


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7. demande au gouvernement vénézuélien de respecter sa propre constitution et ses obligations internationales eu égard à l'indépendance de l'appareil judiciaire, aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, ainsi qu'au pluralisme politique, étant donné qu'il s'agit des clés de voûte de la démocratie, et demande audit gouvernement de veiller à ce que la population ne soit pas sanctionnée pour l'exercice de son droit de manifester pacifiquement et de sa liberté d'expression;

7. Calls on the Government of Venezuela to comply with its own constitution and its international obligations with respect to the independence of the judiciary, the rights of freedom of expression, association and peaceful assembly and political pluralism, since these are cornerstones of democracy, and to ensure that people are not penalised for exercising their rights of peaceful assembly and freedom of expression;


7. salue les décisions adoptées par le ministère saoudien du travail, en collaboration avec le Fonds de développement humain, en vue d'accélérer et d'encourager l'embauche des femmes dans diverses branches du secteur privé, et demande audit ministère de s'assurer de la mise en œuvre concrète et du suivi efficace de ces mesures;

7. Welcomes the decisions of the Ministry of Labour, in collaboration with the Human Development Fund, to expedite and promote the recruitment of women in various private sectors, and calls on the ministry to take action to ensure that the measures in question are effectively implemented and followed up;


2. En cas de manquement de l'État membre concerné aux obligations énoncées dans la décision d'octroi d'une contribution financière, la Commission prend les mesures nécessaires en adoptant une décision, par la voie d'un acte d'exécution, pour demander audit État membre de rembourser tout ou partie de la contribution financière reçue.

2. Where the Member State concerned fails to comply with the obligations stated in the decision on a financial contribution, the Commission shall take the necessary steps by adopting a decision, by means of an implementing act, to require that Member State to reimburse all or part of the financial contribution received.


2. En cas de manquement de l'État membre concerné aux obligations énoncées dans la décision d'octroi d'une contribution financière, la Commission prend les mesures nécessaires en adoptant une décision, par la voie d'un acte d'exécution, pour demander audit État membre de rembourser tout ou partie de la contribution financière reçue.

2. Where the Member State concerned fails to comply with the obligations stated in the decision on a financial contribution, the Commission shall take the necessary steps by adopting a decision, by means of an implementing act, to require that Member State to reimburse all or part of the financial contribution received.


estime que les audits énergétiques au sein des entreprises constituent un instrument utile pour encourager l'efficacité énergétique, et fait valoir leurs avantages en termes de compétitivité; demande une définition et une application uniformes des critères établis dans la directive (définition des PME, audits, absence de certification double pour les structures d'entreprise transfrontalières) et la mise en place d'une approche uniforme en ce qui concerne le seuil de minimis visé à l'article 8, paragraphe 4; demande d'étendre le cham ...[+++]

Considers energy audits for businesses to be a proven means of boosting energy efficiency, and stresses their benefits for competitiveness; calls for a uniform definition and enforcement of the criteria set out in the Directive (for the definition of SMEs; for audits; no double certification for cross-border business structures) and for the creation of a uniform approach towards the de minimis threshold referred to in Article 8(4); calls for the scope of that article to be extended to cover all companies with high energy consumption; calls for an evaluation with a view to improving the effectiveness of energy audit systems; calls f ...[+++]


1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite a ...[+++]

1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.


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