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Autoriser un appel in forma pauperis
Autoriser une demande d'appel avec dispense des frais
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appel incident
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Traduction de «demande d'autorisation d'appel incident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'autorisation d'appel incident

application for leave to cross-appeal


autoriser une demande d'appel avec dispense des frais [ autoriser un appel in forma pauperis ]

allow an appeal in forma pauperis by leave


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


demande en autorisation d'appel

application for leave to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) L’intimé qui cherche à faire confirmer le jugement de la juridiction inférieure pour des motifs différents de ceux invoqués dans ce jugement peut, sans déposer de demande d’appel incident, le faire dans son mémoire d’appel.

(3) A respondent who seeks to uphold the judgment appealed from on a ground not relied on in the reasons for that judgment may do so in the respondent’s factum without applying for leave to cross-appeal.


(4) Malgré le paragraphe (1), la réponse à une requête signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou avec la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 27 ou 30, selon le cas, sauf dans le cas d’une requête visant à accélérer la procédure.

(4) Despite subrule (1), in the case of a motion served and filed with an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, with the exception of a motion to expedite, the response to the motion may be served and filed with the response to the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 27 or 30, as the case may be.


(3) Malgré le paragraphe (1), si la requête est signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou la demande d’autorisation d’appel incident, la réplique peut être signifiée et déposée avec la réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 28 ou 31, selon le cas.

(3) Despite subrule (1), in the case of a motion served and filed with an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, the reply may be served and filed with the reply to the response to the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 28 or 31, as the case may be.


d) envoyer la requête relative à une demande d’autorisation d’appel ou à une demande d’autorisation d’appel incident aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel ou de la demande d’autorisation d’appel incident.

(d) in the case of a motion related to an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, refer the motion to the judges to whom the application for leave to appeal or leave to cross-appeal has been submitted.


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(3) Malgré le paragraphe (1), toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident peut être présentée directement aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel ou de la demande d’autorisation d’appel incident.

(3) Despite subrule (1), a motion related to an application for leave to appeal or leave to cross-appeal may be submitted for decision directly to the judges to whom the application for leave to appeal or leave to cross-appeal is submitted.


37. exprime son inquiétude face à la précarité de la situation énergétique actuelle du Kosovo, qui a une incidence négative sur la vie quotidienne; souligne que le niveau actuel des pertes d'électricité et des dommages commerciaux qu'elles engendrent est très élevé du fait de la vétusté des réseaux et appelle de ses vœux des réformes substantielles pour améliorer l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement grâce à des investissements dans la remise en état du réseau électrique existant, étant donné que l'existence ...[+++]

37. Expresses its concern at Kosovo’s current precarious energy situation, which is having a negative impact on day-to-day life; points out that the current level of electricity losses and related commercial damage are very high on account of grids wearing out, and calls for major reforms to improve energy efficiency and security of supply through investment in the rehabilitation of the existing electricity grid network, since a functional electricity grid is a prerequisite for domestic and foreign companies wishing to establish a bu ...[+++]


13. demande que tout scanner corporel respecte un ensemble minimal de prescriptions techniques avant d'être placé sur une liste de méthodes d'inspection admissibles, et estime que ces exigences devraient assurer entre autres la prévention d'un éventuel risque sanitaire pour les passagers et les membres du personnel, y compris à long terme; appelle, dans ce contexte, en l'état actuel de la technologie, à restreindre l'usage des scanners recourant à des rayonnements ionisants, par exemple des rayons X, qui peuvent avoir un effet cumulé, et demande ...[+++]

13. Calls for every body scanner to meet a minimum set of technical requirements before it can be placed on a permissible screening methods list, and considers that these requirements should inter alia ensure the prevention of any possible health risk to passengers and staff members, including long-term risks; calls in this regard, taking into account the current state of technology, for the use of those scanners which use ionising radiation, for example x-rays, which can have a cumulative effect, to be restricted and calls for furth ...[+++]


2. demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; demande à Israël de permettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'Union, ainsi que la circulation des biens à Karni; invit ...[+++]

2. Calls on Israel to fulfil its international obligations under the Geneva Conventions to guarantee the flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential services, such as electricity and fuel, to the Gaza Strip; calls for the lifting of the blockade of the Gaza Strip; calls on Israel to ensure the movement of people and goods at Rafah, in compliance with the Agreement on Movement and Access and the EU Border Assistance Mission, as well as the movement of goods at Karni; calls on the Council, the High Representative for the Common Foreign and Security Policy and the Commission to face up to their full responsibility on the implementation of ...[+++]


2. demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; demande à Israël de permettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'Union, ainsi que la circulation des biens à Karni; invit ...[+++]

2. Calls on Israel to fulfil its international obligations under the Geneva Conventions to guarantee the flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential services, such as electricity and fuel, to the Gaza Strip; calls for the lifting of the blockade of the Gaza Strip; calls on Israel to ensure the movement of people and goods at Rafah, in compliance with the Agreement on Movement and Access and the EU Border Assistance Mission, as well as the movement of goods at Karni; calls on the Council, the High Representative for the Common Foreign and Security Policy and the Commission to face up to their full responsibility on the implementation of ...[+++]


2. demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; invite Israël à permettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'UE, ainsi que la circulation des biens à Karni; invite le Co ...[+++]

2. Calls on Israel to fulfil its international obligations under the Geneva Conventions to guarantee the flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential services, such as electricity and fuel, to the Gaza Strip; calls for the lifting of the blockade of the Gaza Strip; calls on Israel to ensure the movement of people and goods at Rafah, in compliance with the Agreement on Movement and Access and the EU Border Assistance Mission, as well as the movement of goods at Karni; calls on the Council, the High Representative for the Common Foreign and Security Policy and the Commission to face up to their full responsibility on the implementation of ...[+++]




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Date index: 2022-09-30
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