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Translation of "demande d'aveux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below








Réponse à la demande d'aveux

Response to Request to Admit


entrer en aveux | passer aux aveux

to confess | to make a confession






répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;

5. Strongly condemns all cases of human rights violations, in particular arbitrary arrests, rendition, forced confessions, secret detention, incommunicado custody and violations of the freedom of publication and expression; recalls that the independence of book editors, journalists and bloggers must be safeguarded; calls for an immediate end to human rights violations and political intimidation;


FORMULE 256Règle 256RÉPONSE À LA DEMANDE D’AVEUX(titre — formule 66)RÉPONSE À LA DEMANDE D’AVEUX

FORM 256Rule 256RESPONSE TO REQUEST TO ADMIT(General Heading — Use Form 66)RESPONSE TO REQUEST TO ADMIT


131 (1) La partie à laquelle une demande d’aveux est signifiée y répond dans les quinze jours suivant la signification en signifiant une réponse à la demande d’aveux (Formule 131)

131 (1) A party on whom a request to admit is served shall respond to it within fifteen days after it is served by serving on the requesting party, a response to request to admit (Form 131)


FORMULE 255Règle 255DEMANDE D’AVEUX(titre — formule 66)DEMANDE D’AVEUX

FORM 255Rule 255REQUEST TO ADMIT(General Heading — Use Form 66)REQUEST TO ADMIT


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VOUS DEVEZ RÉPONDRE À LA PRÉSENTE DEMANDE en signifiant une réponse à la demande d’aveux selon la formule 131, DANS LES QUINZE JOURS de la signification de la présente demande.

YOU MUST RESPOND TO THIS REQUEST by serving a response to request to admit in Form 131 WITHIN FIFTEEN DAYS after this request is served on you.


76. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; demande ...[+++]

76. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; in the countries where, despite the efforts of the EU and others, the death penalty is still used, calls for respect for the basic human rights of condemned people, including f ...[+++]


73. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; rappell ...[+++]

73. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to keep this cruel and inhuman punishment as a ...[+++]


Dans le cas contraire, la crainte de voir ses aveux divulgués pourrait avoir une influence négative sur la qualité des informations communiquées par l'entreprise demandant à bénéficier des mesures de clémence, voire même dissuader les auteurs d'infraction de solliciter de telles mesures.

Otherwise, the threat of disclosure of the confession submitted by a leniency applicant could have a negative influence on the quality of his submissions, or even dissuade an infringer from applying for leniency altogether.


Par exemple, le ministère de la justice a récemment demandé aux tribunaux de ne plus s’appuyer uniquement sur des aveux en tant que preuve suffisante de culpabilité, étant donné que de tels aveux peuvent parfois être obtenus par la torture de la part de la police ou du personnel de détention.

For example, the Ministry of Justice has recently directed courts not to rely on confessions on their own as sufficient evidence of guilt, as such confessions can sometimes be made as a result of torture by police or detention personnel.


Le Conseil a indiqué qu'il partageait un grand nombre de ces craintes, notamment l'importance insuffisante accordée à la nécessité d'un démantèlement effectif des structures paramilitaires collectives, la distinction floue entre les délits "politiques" et les autres types de délits, le peu de temps disponible pour enquêter sur les aveux et sur les avoirs susceptibles de provenir d'activités illicites, les possibilités réduites offertes aux victimes de demander réparation, les peines maximales limitées pour les délits les plus graves e ...[+++]

The Council shared many of these concerns including: the insufficient emphasis on the need for the effective dismantling of the collective paramilitary structures; the blurring of distinctions between "political" and other crimes; the short time allowed for the investigation of confessions, and for the investigation of title assets that may have been acquired as the result of illegal activities; the restricted opportunities allowed for victims to claim reparations; the limited maximum sentences for the most serious of crimes; and the heavy resource pressures on the Colombian legal system in coping with the demands of the new law.




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demande d'aveux ->

Date index: 2021-10-23
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