Translation of "demande d'exequatur " (French → English) :

v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

Demande que l'exigence d'exequatur soit supprimée, tout en estimant qu'avant cela, il convient de veiller à ce que cette suppression soit contrebalancée par des garanties rigoureuses suffisantes pour protéger les droits du débiteur judiciaire et capables d'assurer le respect plein et entier des droits fondamentaux.

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néce ...[+++]ssaire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néce ...[+++]ssaire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néces ...[+++]saire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,