Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat d'agence
Contrat d'agent
Contrat de représentation
Contrat de succursale
Contrat par représentation
Demande de contrat
Demande de contrat
Demande de contrat d'agence
Demande de modification de contrat
Délégation de personnel
Système de contrat à la demande

Traduction de «demande de contrat d'agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Demande de contrat/demande de modification de contrat (Partie 1 - Données de soumission) [ Demande de modification de contrat ]

Contract Request/Contract Amendment Request (Part 1 - Submission Date) [ Contract Amendment Request ]




Demande de contrat (Génie en construction)

Contract Demand (Construction Engineering)


contrat d'agence | contrat par représentation

agency agreement


contrat d'agence | contrat de succursale | contrat de représentation

agency agreement | agency contract | certificate of authorization




délégation de personnel | système de contrat à la demande

body shopping
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il est demandé à l'Agence ou à un membre de son personnel de fournir des informations dans le cadre de la procédure nationale concernée, l'Agence devrait veiller à ce que ces demandes d'information ou, le cas échéant, de participation à une procédure soient traitées avec la diligence requise et dans un délai raisonnable.

Where the Agency or a member of its staff is requested to provide information in the context of relevant national proceedings, the Agency should ensure that such request for information or, if necessary, participation in proceedings, is handled with due diligence and within a reasonable period of time.


7. La Commission peut demander à l’Agence des éclaircissements sur le contenu de l’avis, auquel cas l’Agence fournit une réponse à la demande dans les 90 jours.

7. The Commission may request clarifications from the Agency as regards the content of the opinion, in which case the Agency shall provide a response to this request within 90 days.


Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agr ...[+++]

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibili ...[+++]


Dans ce cas, le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement soumet à l’Agence, dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de la demande de l’Agence, les informations nécessaires pour permettre à l’Agence de vérifier que lesdites conditions sont remplies.

In such a case, the marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation shall submit to the Agency, within 30 calendar days from receipt of the Agency’s request, the information necessary to enable the Agency to verify that those conditions are fulfilled.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. constate avec inquiétude que l'Agence n'a pas pris de mesures suffisantes au regard de la diffusion d'une procédure d'appel d'offres non transparente dans laquelle, entre 2009 et 2001, plusieurs contrats ont été sous-traités à une société AceAce basée à Copenhague par l'intermédiaire d'une autre société, N1 Creative, basée à Londres; signale que déjà, entre 2007 et 2008, au moins sept contrats ont été conclus entre l'Agence et AceAce, pour un montant de quelque 370 000 EUR, sans passer par une procédure d'appel d'offres p ...[+++]

5. Notes with concern that the Agency has not taken sufficient action in regard to disclosing a non-transparent tendering process in which, between 2009 and 2011, several contracts were sub-contracted to a Copenhagen-based company AceAce through another company, N1 Creative, a London-based company; points out that already between 2007 and 2008, at least seven contracts were concluded between the Agency and AceAce for a total value of around EUR 370 000, without passing through a public procurement procedure; calls on the Agency to p ...[+++]


4. demande des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-product ...[+++]

4. Calls for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as "access to editing services in the EEA vicinity"; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency ...[+++]


2. demande à l'Agence de renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre; prend effectivement acte des observations de la Cour des comptes qui dénoncent le fait que, dans un cas, des services non prévus par le contrat avaient été demandés et que, dans deux autres cas, des erreurs (application d'une pondération qualité-prix erronée et valeur incorrecte de l'offre financière) avaient été commises au cours de la phase d'attribution des marchés;

2. Calls on the Agency to strengthen its internal controls in order to make sure that contracts and procurement procedures are correctly applied; notes, indeed, that the Court of Auditors reported that, in one case, services that were not provided for by the contract were requested and, in two other cases, errors (use of incorrect quality-price weightings and of the wrong value for the financial offer) were made during the awarding ...[+++]


2. demande à l'Agence de renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre; prend effectivement acte des observations de la Cour des comptes qui dénoncent le fait que, dans un cas, des services non prévus par le contrat avaient été demandés et que, dans deux autres cas, des erreurs (application d'une pondération qualité-prix erronée et valeur incorrecte de l'offre financière) avaient été commises au cours de la phase d'attribution des marchés;

2. Calls on the Agency to strengthen its internal controls in order to make sure that contracts and procurement procedures are correctly applied; notes, indeed, that the Court of Auditors reported that, in one case, services that were not provided for by the contract were requested and, in two other cases, errors (use of incorrect quality-price weightings and of the wrong value for the financial offer) were made during the awarding ...[+++]


7. regrette que l'Agence n'ait pas apporté de réponse satisfaisante à la question du contrat signé par entente directe avec un expert de l'Union européenne pour fournir une assistance technique aux services de la Présidence de la République fédérale de Yougoslavie; demande à la Commission d'exposer les raisons pour lesquelles elle a demandé à l'Agence de conclure ce contrat dans de telles conditions exceptionnelles ainsi qu'à être ...[+++]

Regrets that the Agency failed to give a satisfactory answer to the question of the contract signed by private treaty with an EU expert, in order for him to provide technical assistance to the Presidency of the Federal Republic of Yugoslavia; asks the Commission to explain the reasons for requesting the Agency to do this contract under these exceptional conditions and to be fully informed of the Financial Controller's role in this case;


Il s'agit, notamment, du rapport annuel sur les activités de l'agence exécutive visé à l'article 9, paragraphe 7, ainsi que de tout autre rapport, général ou particulier, que la Commission demande à l'agence exécutive.

These are the annual reports on the activities of the executive agency referred to in Article 9(7) and all other reports, of a general or specific nature, which the Commission asks the executive agency to produce.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

demande de contrat d'agence ->

Date index: 2021-12-01
w