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Translation of "demande de permission d'appeler " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


affichage numérique du numéro de poste en double appel | visualisation du numéro de poste demandé en double appel

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demande d'autorisation [ demande de permission | requête en autorisation ]

application for leave [ leave application ]


travailleur sur demande | travailleuse sur demande | travailleur sur appel | travailleuse sur appel

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appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée

called party | called subscriber


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


appel avec demande de durée et taxation | appel avec demande d'indication de durée et taxation

time-and-charge request call


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


bus à la demande (1) | bus sur appel (2)

Ring and ride
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de droit seulement (ou demande la permission d’en appeler de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de fait ou une question mixte de droit et de fait et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de sa déclaration de culpabilité ou demande la permission d’en appeler de la sentence et, si l’autorisation lu ...[+++]

The appellant appeals against his conviction on grounds of appeal that involve a question of law alone (or applies for leave to appeal against his conviction on grounds of appeal that involve a question of fact or a question of mixed law and fact and, if leave is granted, appeals against his conviction or applies for leave to appeal against the sentence and, if leave is granted, appeals against the sentence).


259. La division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale est réputée avoir accordé le 1 avril 2013 la permission d’en appeler relativement à une demande de permission d’interjeter appel présentée avant le 1 avril 2013, au titre du paragraphe 83(1) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 229, si la permission d’interjeter appel auprès de la Commission d’appel des pensions a été accordée mais que celle-ci n’a pas encore entendu l’appel.

259. The Appeal Division of the Social Security Tribunal is deemed to have granted leave to appeal on April 1, 2013 with respect to any application for leave to appeal filed before April 1, 2013 under subsection 83(1) of the Canada Pension Plan, as it read immediately before the coming into force of section 229, if leave to appeal to the Pension Appeals Board has been granted but that Board has not yet heard that appeal.


260. Toute demande de permission d’interjeter appel présentée avant le 1 avril 2013, au titre du paragraphe 83(1) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 229, est réputée être une demande de permission d’en appeler présentée le 1 avril 2013 à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale si aucune décision n’a été rendue relativement à cette demande.

260. Any application for leave to appeal filed before April 1, 2013 under subsection 83(1) of the Canada Pension Plan, as it read immediately before the coming into force of section 229, is deemed to be an application for leave to appeal filed with the Appeal Division of the Social Security Tribunal on April 1, 2013, if no decision has been rendered with respect to leave to appeal.


(5) Dans les cas où la permission est accordée, la demande de permission est assimilée à un avis d’appel et celui-ci est réputé avoir été déposé à la date du dépôt de la demande de permission.

(5) If leave to appeal is granted, the application for leave to appeal becomes the notice of appeal and is deemed to have been filed on the day on which the application for leave to appeal was filed.


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La personne peut demander la permission d'en appeler de sa décision, mais n'obtiendra pas nécessairement cette permission de la Cour fédérale d'appel.

Someone can seek leave to appeal, and not necessarily get it in the Federal Court of Appeal.


8. invite les autorités du Qatar à abolir la loi sur le parrainage (le système dit "kafala") et à procéder à une réforme du droit du travail, de façon à passer à un marché du travail ouvert et réglementé; demande instamment, en particulier, que les exigences relatives à un "certificat de non opposition" (qui implique de demander la permission de l'employeur pour changer d'emploi) et à un permis de sortie (pour quitter le pays) soient supprimées; souligne que le droit d'association et le droit à l'auto-organisation devraient être rec ...[+++]

8. Calls on the Qatari authorities to abolish the sponsorship law (the kafala system) and reform the labour law, replacing it with a regulated open labour market; urges, in particular, that the requirements for a ‘no objections certificate’ (the employer’s permission to change jobs) and an exit permit (to leave the country) be removed; points out that the right of association and the right to self-organisation should be recognised for all workers, including migrants;


Monsieur le Président, je voudrais vous demander la permission de lancer encore un simple appel: à situations d’urgence, appels d’urgence. L’appel que je souhaite lancer avec votre autorisation concerne les événements égyptiens et s’adresse aux dirigeants européens: qu’ils montrent, à l’égard des gens sortis dans la rue, au moins autant de solidarité qu’aux régimes autoritaires, dont la gouvernance était tout entière tournée vers l’économie et ne respectait pas la démocratie.

Mr President, I would ask your permission to appeal for just one more thing: emergency situations require emergency appeals, so the appeal that I am requesting your permission to make is for Europe’s leaders to have, in relation to what is happening in Egypt, at least as much solidarity with the people in the street as they had with the authoritarian regimes, whose governance was all about the economy and did not respect democracy.


Telle est ma crainte: je crains que la commission des pétitions, qui n’est pas toujours mais souvent concernée par l’application des directives communautaires, doive en quelque sorte attendre la permission des commissions responsables de l’élaboration des législations - qui ont donc un rôle différent à jouer - et doive également demander la permission à la Conférence des présidents pour un simple cas de vérification de l’application de la législation n’ayant rien à voir, je le répète, avec la fonction législative des commissions parle ...[+++]

This is my fear: my fear is the fact that the Committee on Petitions, which not always, but often, is concerned with the application of Community directives, must somehow wait for permission from the committees responsible for making the laws, which therefore have a different part to play, and must also ask the permission of the Conference of Presidents when it is a simple case of checking the application, which has nothing to do, I repeat, with the legislative function of the parliamentary committees.


Le patient qui prévoit de bénéficier de soins hospitaliers doit en demander la permission à l'avance mais dispose d'un droit d'appel si sa demande est rejetée.

The citizen planning to take advantage of hospital care must apply for permission in advance but has the right to appeal if his application is refused.


Loukachenko explique sa démarche au peuple bélarussien dans un langage tout aussi simple et compréhensible: «Comme je vous l’ai promis précédemment, si je décide de participer aux élections présidentielles de 2006, je veux absolument vous consulter à ce sujet et demander votre permission - c’est ce que je fais maintenant», a-t-il déclaré sur la chaîne de télévision publique bélarussienne.

Lukashenko explains this to the people of Belarus in equally simple and understandable language. Quote: 'As I promised you before, if I decide to participate in the 2006 presidential elections, I will definitely consult you and ask for your permission - this is what I am doing now,' he said on Belorussian state television.


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