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Demande de rectification
Demande de révision
Demande de révision d'un prospectus
Demande en révision
Demande en révision ou en interprétation
Lettre d'observations
Observations

Traduction de «demande de révision d'un prospectus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre d'observations [ observations | demande de révision | demande de révision d'un prospectus ]

deficiency letter [ comment letter ]


demande de révision | demande en révision

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial


Règlement sur les demandes de nouvelle détermination et de révision [ Règlement sur les demandes de révision et de réexamen de la détermination du classement tarifaire ou de l'appréciation de la valeur en douane des marchandises importées ]

Requests for Re-determination or Re-appraisal Regulations [ Request for Re-determination of Tariff Classification or Re-Appraisal of Value for Duty of Imported Goods Regulations ]


Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]




lettre d'observations | demande de révision | demande de rectification

deficiency letter | comment letter


demande en révision ou en interprétation

request for the revision or interpretation of a judgement


demande en révision

application for revision of a judgment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46. demande une révision de la directive sur les prospectus, une proposition sur la titrisation de haute qualité et une proposition sur le redressement et la résolution des infrastructures des marchés financiers;

46. Demands a review of the Prospectus Directive, a proposal on high-quality securitisation and a proposal on the recovery and resolution of financial market infrastructures;


3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article statue d’office aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.

3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting ex-officio, decide, as soon as possible, and in any case no later than seven working days from the lodging of an appeal or of a review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.


A. considérant que la présente résolution n'entend pas aborder dans la présente résolution les cinq mesures législatives, prévues dans le paquet de révision OPCVM III, que sont la simplification de la procédure de notification, la mise en place d'un passeport pour les sociétés de gestion, la révision du prospectus simplifié ainsi que la création d'un cadre régissant les fusions de fonds et d'un cadre applicable au regroupement d'actifs, ni débattre des modifications apportées à la coopération prudentielle dans ces cinq ...[+++]

A. whereas this resolution is not intended to address the five legislative measures foreseen in the UCITS III revision package, namely the facilitation of the notification procedure, the establishment of a management company passport, the revision of the simplified prospectus and the creation of a framework for fund mergers and a framework for pooling, or discuss modifications of supervisory cooperation foreseen in those five areas,


A. considérant que le Parlement n'entend pas aborder dans la présente résolution les cinq mesures législatives, prévues dans la révision de la directive OPCVM III, que sont la simplification de la procédure de notification, la mise en place d'un passeport pour les sociétés de gestion, la révision du prospectus simplifié ainsi que la création d'un cadre régissant les fusions de fonds et d'un cadre applicable au regroupement d'actifs, ni débattre des modifications apportées à la coopération prudentielle dans ces cinq ...[+++]

A. whereas the Parliament with this resolution does not intend either to address the five legislative measures of the UCITS III revision package, namely the facilitation of the notification procedure, the establishment of a management company passport, the revision of the simplified prospectus and the creation of a framework for fund mergers and a framework for pooling, or to discuss modifications of supervisory cooperation foreseen in these five areas,


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3. La Commission statue sur les demandes de révision du programme opérationnel dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après l'introduction de la demande par l'État membre concerné, pour autant que le contenu du programme opérationnel révisé soit conforme à l'article 20.

3. The Commission shall adopt its decision on a request for revision of the operational programme as soon as possible but not later than two months after the submission of the request by the Member State, provided that the content of the revised operational programme is in accordance with Article 20.


Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale».

Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request’.


Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale".

Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request".


Il importe que les États membres soient obligés de mettre en œuvre des dispositions spécifiques pour se conformer aux exigences découlant de la responsabilité civile des personnes physiques ou morales qui sont ou ont été responsables de la rédaction et de l'actualisation d'un prospectus, notamment le commissaire aux comptes légalement requis (qui a contrôlé les rapports financiers, les états financiers et les perspectives de l'émetteur), les personnes physiques ou morales qui sont ou ont été particulièrement chargées de réviser le prospectus, les ...[+++]

Member States should be forced to implement specific provisions to fulfil the requirements of civil liability for all natural and legal persons who are/were responsible for the drafting and updating of a prospectus including the statutory auditor (who has audited the financial reports, the financial status and the outlook of the issuer), the natural and legal persons who are/were particularly responsible for auditing the prospectus, financial advisers and financial intermediaries who have been formally involved in the preparation and ...[+++]


Il convient d'apporter à cette disposition une clarification en ce sens que les demandes de certificats d'approbation doivent pouvoir être déposées en même temps que la demande d'approbation du prospectus.

For this regulation, a clarification would be helpful such that applications for certificates of approval can already be made together with the application for the approval of the prospectus.


Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.

Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request.




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demande de révision d'un prospectus ->

Date index: 2022-09-15
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