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Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande d'asile présentée à la frontière
Demande présentée
Demande présentée à l'étranger
Demande présentée à l'étranger à titre de visiteur
Pétition présentée
Sur demande présentée auprès de l'Office

Traduction de «demande présentée à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande présentée à l'étranger à titre de visiteur

visitor application abroad


demande présentée à l'étranger

application overseas


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic


demande présentée | pétition présentée

petition presented


demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner

application to be invited to tender


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad


sur demande présentée auprès de l'Office

on application to the Office


demande d'asile présentée à la frontière

application for asylum at the border


étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

alien whose application for asylum has been definitively rejected
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20 363 demandes de ce type ont été introduites, ce qui représente une augmentation par rapport aux 35,6 % de «résultats positifs étrangers» de l'an dernier, qui correspondaient à 10 571 demandes présentées dans un État membre différent de celui où la personne était entrée de façon irrégulière.

This results in 20.363 applications, which corresponds to a rise from last year, when 35,6% constituted such a "foreign hit", ie. 10.571 applications were submitted in a MS different from the one where the person entered irregularly.


13. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise sociale, financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais, en particulier dans le contexte d' ...[+++]

13. Deeply regrets the decision of the Council to block the extension of the 'crisis derogation' which allows for the provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current social, financial and economic crisis, in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and which allows an increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs for applications submitted after the 31 December 2011 deadline; calls on the Council to reintroduce this measure without delay, especially in the context of the rapidly deteriorating social situation in several Member State ...[+++]


c) "demande d'asile", la demande présentée par un ressortissant d'un pays tiers qui peut être comprise comme une demande de protection internationale par un État membre en vertu de la convention de Genève.

(c) "application for asylum" means the application made by a third-country national which can be understood as a request for international protection from a Member State, under the Geneva Convention.


5. L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d’achever le processus de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État m ...[+++]

5. An applicant who is present in another Member State without a residence document or who there lodges an application for international protection after withdrawing his or her first application made in a different Member State during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, by the Member State with which that application for international protection was first lodged, with a view to completing the process of determining the Member State responsible.


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10. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

10. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, which allows provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and which allows an increase in the rate of Union co-financing to 65% of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;


7. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la «dérogation afférente à la crise», laquelle permet de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées après le 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure sans délai;

7. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;


B. considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1 mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,

B. whereas the scope of the EGF was broadened for applications submitted from 1 May 2009 to include support for workers made redundant as a direct result of the global financial and economic crisis,


En outre, les demandes présentées conformément au règlement (CE) n° 258/97, pour lesquelles le rapport d'évaluation initiale visé à l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement n'a pas encore été transmis à la Commission et pour lesquelles un rapport d'évaluation complémentaire est requis conformément à l'article 6, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement avant la date d'application du présent règlement, devraient être considérées comme des demandes présentées conformément au présent règlement.

In addition, applications submitted under Regulation (EC) No 258/97, in relation to which the initial assessment report provided for under Article 6(3) of that Regulation has not yet been forwarded to the Commission and in relation to which an additional assessment report is required in accordance with Article 6(3) or 6(4) of that Regulation before the date of application of this Regulation, should be considered as applications under this Regulation .


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de c ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation t ...[+++]


Pour les demandes présentées par des "nouveaux venus" dans le cadre du programme d'action, cette tâche est encore plus difficile, car les évaluateurs de la Commission (c'est-à-dire les experts des unités techniques de la DG Environnement qui évaluent les demandes présentées par les ONG dans leur domaine de compétence) doivent essayer de déterminer l'impact potentiel des activités d'une organisation qui n'a pas encore été mise à l'essai.

For applications from 'newcomers' under the Action Programme this is even more difficult, as the Commission's evaluators (it is the experts of the Environment DG's technical units, who evaluate NGO applications in line with their area of expertise) must try and establish what potential impact the activities of an 'untried' organisation could have.




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Date index: 2021-02-18
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