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Demander qu'un jugement soit prononcé

Traduction de «demander qu'un jugement soit prononcé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander qu'un jugement soit prononcé

move for judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15 (1) Lorsqu’une réponse à l’avis d’appel n’a pas été signifiée dans le délai de 60 jours prescrit en vertu de l’alinéa 12(2)a) ou dans tout délai supplémentaire que la Cour peut accorder, l’appelant peut, par voie de requête, demander que le jugement soit prononcé à l’égard de la mesure de redressement demandée dans l’avis d’appel.

15 (1) Where a reply to a notice of appeal has not been served within the 60 days prescribed under paragraph 12(2)(a) or within such longer time as the Court may allow, the appellant may apply on motion to the Court for judgment in respect of the relief sought in the notice of appeal.


63 (1) L’appelant peut, par voie de requête, demander qu’un jugement soit prononcé à l’égard des conclusions recherchées dans l’avis d’appel, si une réponse à l’avis d’appel n’a pas été déposée et signifiée dans les délais applicables prévus à l’article 44.

63 (1) If a reply to a notice of appeal has not been filed and served within the applicable times specified under section 44, the appellant may apply on motion for judgment in respect of the relief sought in the notice of appeal.


Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu’intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

The new limitation period of five years shall not begin until a judgment having the force of res judicata is given or there is an extrajudicial settlement between the same parties on the same action.


Conformément au droit de l'UE (article 279), la Cour de justice peut prescrire des mesures provisoires pour exiger d'un État membre qu'il s'abstienne de mener des activités causant des dommages graves et irréparables, avant qu'un jugement ne soit prononcé.

According to EU law (article 279), the Court of Justice can prescribe interim measures to require a Member State to hold back from activities causing serious and irreparable damage before a judgement is given.


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Elle veut que le jugement soit prononcé dans un contexte socialement équilibré.

They want the judgment made in a socially balanced context.


«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.

‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law.


Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu’intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

The new limitation period of five years shall not begin until a judgment having the force of res judicata is given or there is an extrajudicial settlement between the same parties on the same action.


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


Cependant, les conditions qui doivent être respectées avant qu’un tel jugement soit prononcé diffèrent selon que le tribunal conclut que les parties avaient ou non un lien de dépendance entre elles.

However, the conditions that must be met in order to grant such an order differ depending on whether the court finds that the parties were or were not at arm’s length.


Nous avons interjeté appel devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et nous attendons qu'un jugement soit prononcé.

We have argued the case in front of the Court of Appeal for British Columbia; we are awaiting a decision.




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Date index: 2023-12-13
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