2. Les États membres veillent à ce qu’en cas de violation des obligations applicable
s aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de communication de données, aux établissements de crédit en lien avec des services d’investissement ou des activités d’investissement et des services auxiliaires, et aux filiales d’entreprises de pays tiers, des sanctions et des mesures administratives puissent être prises, sous réserve des conditions fixées pa
r le droit national dans les domaines non harmonisés
...[+++] par la présente directive, à l’encontre des membres de l’organe de direction des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché, ainsi que de toute autre personne physique ou morale qui, au regard du droit national, est responsable d’une violation.2. Member States shall ensure that where o
bligations apply to investment firms, market operators, data reporting services providers, credit institutions in relation to investment services or investment activities and ancillary services, and branches of third-country firms in the case of an infringement, sanctions and measures can be applied, subject to the conditions laid down in national law in areas not
harmonised by this Directive, to the members of the investment firms’ and market operators’ management body, and any other natural
...[+++]or legal persons who, under national law, are responsible for an infringement.
