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Administration judiciaire
Agent administratif judiciaire
Agente administrative judiciaire
Chef des services administratifs
Chef des services municipaux
Chef du service de l'administration
Constatation administrative ou judiciaire
DG
Directeur de l'administration judiciaire
Directeur des services administratifs
Directeur des services de soutien
Directeur des services municipaux
Directeur général
Directeur général d'une administration municipale
Directeur général de l'administration judiciaire
Directeur général des services judiciaires
Directrice de l'administration judiciaire
Directrice des services administratifs
Directrice des services de soutien
Directrice des services municipaux
Directrice générale
Directrice générale d'une administration municipale
Directrice générale de l'administration judiciaire
Directrice générale des services judiciaires
Entraide administrative et judiciaire
Gestionnaire municipal
Gestionnaire municipale
Gérant de la ville
Gérant municipal
P.-D. G.
P.-d. g.
PDG
Pdg
Président du conseil d'administration
Président du conseil et chef de la direction
Président du conseil et directeur général
Président et chef de la direction
Président et chef de la direction générale
Président-directeur général
Présidente du conseil d'administration
Présidente du conseil et chef de la direction
Présidente du conseil et directrice générale
Présidente et chef de la direction
Présidente et chef de la direction générale
Présidente-directrice générale
Pédégère
Pédégé
Pédégée

Traduction de «directrice de l'administration judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


directeur de l'administration judiciaire [ directrice de l'administration judiciaire ]

director, court services


directeur général de l'administration judiciaire [ directrice générale de l'administration judiciaire ]

executive director, court services


président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du c ...[+++]

president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager


directeur général | DG | directrice générale | DG | gestionnaire municipal | gestionnaire municipale | chef des services municipaux | directeur des services municipaux | directrice des services municipaux | directeur général d'une administration municipale | directrice générale d'une administration municipale | gérant de la ville | gérant municipal

city manager | manager | chief administrative officer | chief commissioner


directeur général des services judiciaires [ directrice générale des services judiciaires ]

executive director, judicial services


entraide administrative et judiciaire

mutual administrative and judicial assistance


constatation administrative ou judiciaire

administrative or judicial finding




directeur des services administratifs | directrice des services administratifs | cadre de direction, services administratifs | directeur des services de soutien | directrice des services de soutien | chef des services administratifs | chef du service de l'administration

administrative services manager | administration department manager | administrative manager | administration director | administrative services director | support services manager | administrative services, chief | administrative services supervisor | administration supervisor | office manager | office administrator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36. observe qu'à la suite de l'action mise en place par la feuille de route, la Commission a publié les "lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union" (les "lignes directrices") en décembre 2013; relève que ces lignes directrices incluent des dispositions concernant la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, des directeurs exécutifs, des experts participant aux comités scientifiques ou d'autres organes et catégories de pe ...[+++]

36. Observes that, following the Roadmap action, the Commission published the “Guidelines on the prevention and management of conflicts of interest in EU decentralised agencies"(the "Guidelines”) in December 2013; notes that those Guidelines include provisions concerning the publication of declarations of interests for management board members, executive directors, experts in scientific committees or other such bodies and staff; notes furthermore that the Guidelines provide a clear reference for the policies adopted by the agencies; takes note that a number of agencies have issued or updated their policies on prevention and management ...[+++]


13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives ...[+++]

13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the E ...[+++]


13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives ...[+++]

13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the E ...[+++]


«premier acte de constat administratif ou judiciaire»: la première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire,

primary administrative or judicial finding’: first written assessment by a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of specific facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be revised or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or judicial procedure,


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«premier acte de constat administratif ou judiciaire»: la première évaluation par écrit, d’une autorité compétente, qu’elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l’existence d’une irrégularité sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire,

primary administrative or judicial finding’: first written assessment by a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of specific facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be revised or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or judicial procedure,


«premier acte de constat administratif ou judiciaire», un premier acte de constat administratif ou judiciaire au sens de l’article 35 du règlement (CE) no 1290/2005, à savoir: la première évaluation par écrit d’une autorité compétente, qu’elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l’existence d’une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire;

primary administrative or judicial finding’ has the meaning assigned to it by Article 35 of Regulation (EC) No 1290/2005, that the first written assessment of a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of actual facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be adjusted or withdrawn as a result of developments in the course of the ...[+++]


“premier acte de constat administratif ou judiciaire”: une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire;

primary administrative or judicial finding” means a first written assessment by a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of specific facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be revised or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or judicial procedure;


Aux fins du présent chapitre, le premier acte de constat administratif ou judiciaire est la première évaluation par écrit d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.

For the purposes of this Chapter the primary administrative or judicial finding means the first written assessment of a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of actual facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be adjusted or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or jud ...[+++]


2. félicite la Roumanie pour les progrès accomplis sur la voie des réformes administratives et judiciaires et pour le lancement de la stratégie de réforme de l'administration publique, qui était indispensable à la décentralisation et à la déconcentration de la fonction publique ainsi qu'à la coordination des politiques; est convaincu que la Roumanie sait combien il importe de poursuivre les réformes administratives et judiciaires à titre prioritaire et qu'elle continuera à consacrer de considérables efforts à la mise en oeuvre systém ...[+++]

2. Congratulates Romania on the progress achieved as regards administrative and judicial reforms and on the launch of the strategy to reform public administration, essential for decentralisation and devolved organisation of the civil service and for policy coordination; is confident that Romania recognises the importance of continuing to pursue administrative and judicial reforms as a priority and that considerable efforts will continue to be devoted to implementing these reforms across the board;


2. félicite la Roumanie pour les progrès accomplis sur la voie des réformes administratives et judiciaires et pour le lancement de la stratégie de réforme de l’administration publique, qui était indispensable à la décentralisation et à la déconcentration de la fonction publique ainsi qu'à la coordination des politiques; est convaincu que la Roumanie sait combien il importe de poursuivre les réformes administratives et judiciaires à titre prioritaire et qu'elle continuera à consacrer de considérables efforts à la mise en oeuvre systém ...[+++]

2. Congratulates Romania on the progress achieved as regards administrative and judicial reforms and on the launch of the strategy to reform public administration, essential for decentralisation and devolved organisation of the Civil Service and for policy coordination; is confident that Romania recognises the importance of continuing to pursue administrative and judicial reforms as a priority and that considerable efforts will continue to be devoted to implementing these reforms across the board;




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directrice de l'administration judiciaire ->

Date index: 2021-04-17
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