1. a) Un transporteur associé ne peut pas opérer de discrimination à l'égard d'un SIR concurrent en refusant de lui fournir, sur demande et avec la même diligence, les mêmes informations relatives aux horaires, aux t
arifs et aux places disponibles concernant ses propres services aériens dont il alimente son propre SIR, en refusant de distribuer ses pro
duits aériens par l'intermédiaire d'un autre SIR ou en refusant d'accepter ou de confirmer, avec la même diligence, une réservation effectuée par l'intermédiaire
d'un SIR c ...[+++]oncurrent pour l'un de ses produits de transport aérien distribués par l'intermédiaire de son propre SIR.
1 (a) A parent carrier may not discriminate against a competing CRS by refusing to provide the latter, on request and with equal timeliness, with the same information on schedules, fares and availability relating to its own air services as that which it provides to its own CRS or to distribute its air transport products through another CRS, or by refusing to accept or to confirm with equal timeliness a reservation made through a competing CRS for any of its air transport products which are distributed through its own CRS.
