Lorsqu'un État membre ne peut, pour des raisons constitutionnelles, nommer un seul SPE, il y a lieu de déterminer les SPE compétents en maintenant leur nombre au minimum et sans modifier la règle selon laquelle chaque État membre dispose d'une seule voix au conseil d'administration.
Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to nominate only one PES, the relevant PES should be identified, keeping their number to a minimum and without changing the rule that one Member State equals one vote on the Board.