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Autorisation expresse
Autorisation expresse du président ou de la Cour
Dispositif d'autorisations expresses
Permission expresse
Sauf si une loi fédérale l'y autorise expressément

Traduction de «dispositif d'autorisations expresses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositif d'autorisations expresses

system of express authorisation


autorisation expresse | permission expresse

express licence


autorisation expresse du président ou de la Cour

expressly authorized by the President or the Court




sauf si une loi fédérale l'y autorise expressément

except as expressly authorized by or under an Act of Parliament




ouverture de crédits subordonnée à une autorisation expresse du Congrès

discretionary appropriations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu des modifications proposées, le tribunal pourrait, dans pareils cas, autoriser expressément l'enlèvement des dispositifs.

In such cases, the proposed amendments would allow the courts to specifically authorize their removal.


publier en ligne les informations relatives aux dispositions liées au commerce et à la manière dont elles sont appliquées, y compris les réglementations applicables au niveau infrafédéral; mettre l'accent sur les règles régissant l'octroi des licences et des autorisations; demander expressément la création d'un dispositif d'information en ligne pour les PME, sous la forme d'un guichet unique, et associer les PME à sa conception;

to make information on trade-related regulations and how they are administered, including regulations applicable at sub-federal level, publicly available online; to place the emphasis on rules governing licensing and authorisations; to specifically push for the creation of a web-based one-stop shop information mechanism for SMEs and to include SMEs in its conception;


viii. publier en ligne les informations relatives aux dispositions liées au commerce et à la manière dont elles sont appliquées, y compris les réglementations applicables au niveau infrafédéral; mettre l'accent sur les règles régissant l'octroi des licences et des autorisations; demander expressément la création d'un dispositif d'information en ligne pour les PME, sous la forme d'un guichet unique, et associer les PME à sa conception;

viii. to make information on trade-related regulations and how they are administered, including regulations applicable at sub-federal level, publicly available online; to place the emphasis on rules governing licensing and authorisations; to specifically push for the creation of a web-based one-stop shop information mechanism for SMEs and to include SMEs in its conception;


48. Commet une infraction quiconque, sans y être expressément autorisé sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et en connaissance de cause, ouvre, cache ou retient un contenant postal, un envoi ou un récipient ou un dispositif que la Société destine au dépôt ou permet que soient commises ces actions.

48. Every person commits an offence who, except where expressly authorized by or under this Act, the Customs Act or the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, knowingly opens, keeps, secretes, delays or detains, or permits to be opened, kept, secreted, delayed or detained, any mail bag or mail or any receptacle or device authorized by the Corporation for the posting of mail.


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le paragraphe suivant est ajouté: " 3 bis. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 ont informé l'exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que la définit la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen de technologies d'intercept ...[+++]

the following paragraph is inserted: " 3a. An authorisation shall also be required for the export of dual-use items not listed in Annex I if the exporter has been informed by the authorities referred to in paragraphs 1 and 2, or by the Commission, that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text messages and targeted surveillance of i ...[+++]


"3 bis. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 ont informé l'exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que la définit la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen de technologies d'interception et de ...[+++]

"3a. An authorisation shall also be required for the export of dual-use items not listed in Annex I if the exporter has been informed by the authorities referred to in paragraphs 1 and 2, or by the Commission, that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text messages and targeted surveillance of internet use, such as via monitoring centres or lawful inter ...[+++]


Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un enclenchement du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit expressément désactivé; il ne doit pas être possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt; la désactivation du dispositif ne doit pouvoir être obtenue que par une action appropriée et elle ne doit pas avoir pour effet de remettre la machine en marche mais seulement d' ...[+++]

Once active operation of the emergency stop device has ceased following a stop command, that command must be sustained by engagement of the emergency stop device until that engagement is specifically overridden; it must not be possible to engage the device without triggering a stop command; it must be possible to disengage the device only by an appropriate operation, and disengaging the device must not restart the machinery but only permit restarting.


Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un enclenchement du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit expressément désactivé; il ne doit pas être possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt; la désactivation du dispositif ne doit pouvoir être obtenue que par une action appropriée et elle ne doit pas avoir pour effet de remettre la machine en marche mais seulement d' ...[+++]

Once active operation of the emergency stop device has ceased following a stop command, that command must be sustained by engagement of the emergency stop device until that engagement is specifically overridden; it must not be possible to engage the device without triggering a stop command; it must be possible to disengage the device only by an appropriate operation, and disengaging the device must not restart the machinery but only permit restarting.


Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un enclenchement du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit expressément désactivé; il ne doit pas être possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt; la désactivation du dispositif ne doit pouvoir être obtenue que par une action appropriée et elle ne doit pas avoir pour effet de remettre la machine en marche mais seulement d' ...[+++]

Once active operation of the emergency stop device has ceased following a stop command, that command must be sustained by engagement of the emergency stop device until that engagement is specifically overridden; it must not be possible to engage the device without triggering a stop command; it must be possible to disengage the device only by an appropriate operation, and disengaging the device must not restart the machinery but only permit restarting.




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