Translation of "disposition d'antériorité " (French → English) :

disposition d'antériorité [ disposition relative aux droits acquis | disposition d'exception ]

classement chronologique des comptes clients | classement chronologique des comptes-clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients

balance chronologique | balance par antériorité des soldes | balance par antériorité | balance âgée

classement chronologique des débiteurs [ classement chronologique des comptes clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients | classement chronologique des comptes à recevoir ]

balance chronologique [ balance par antériorité | balance par antériorité des soldes | balance âgée ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

antériorisation fortuite | divulgation fortuite | recoupement fortuit avec une antériorité

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

Les modifications à la LPEN portent sur : l'élimination des ouvrages désignés, y compris les ponts et les barrages; la combinaison de deux ou plusieurs ouvrages s'ils ont des liens entre eux; l'inclusion d'une disposition d'antériorité visant les ouvrages construits sous l'autorité d'une province ou appartenant à une province; la création de catégories d'ouvrages ou d'eaux navigables ne nécessitant pas d'approbation; une plus grande souplesse dans le processus d'approbation; une disposition autorisant le ministre à annuler ou à modifier une approbation; et la proposition d'augmenter les amendes prévues dans la loi.

Ces dispositions concernent à la fois l'antériorité et la transition. Aux termes des dispositions d'antériorité, les projets conservent le traitement fiscal dont ils bénéficient et la transition porte sur une période suffisamment longue pour que les effets ne se fassent pas trop sentir.

Un groupe spécial de l’OMC s’était auparavant prononcé en faveur de l’UE et avait conclu que, en dépit de certains changements apportés à leur législation intérieure, les États-Unis devaient encore se conformer à de précédentes décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends de l’OMC concernant le versement de subventions fiscales à l’exportation maintenues dans les dispositions «de transition» et d’«exemption pour antériorité» de la version révisée de la loi sur les emplois, jugées comme contrevenant aux règles de l’OMC.

A ce titre, dans la zone dite de l'"Irish Box", les efforts admis pour les flottes y exerçant actuellement des activités ont été plafonnés à leur niveau constaté pour les navires espagnols pour lesquels il n'existe pas d'antériorité mais dont les dispositions du Traité d'élargissement prévoyaient le principe de l'accès à partir du 1er janvier 1996.