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Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Roulement
Transfert avec report d'imposition
Transfert en franchise d'impôt
Transfert en sursis d'imposition
Transfert franc d'impôt
Transfert libre d'impôt
Transfert à imposition différée

Traduction de «disposition de transfert libre d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover


transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois que dans le premier cas il s'agissait d'une disposition de transfert libre d'impôt portant sur approximativement 250 000 $ et que par la suite ce plafond a été augmenté à quelques millions de dollars, ce qui, évidemment, est conforme à ce qui se fait depuis longtemps aux États-Unis et en Grande-Bretagne.

I believe the first time was a rollover provision of about $250,000 and then it was changed to several million dollars, which, of course, is in line with what has been in place in the U.S. and in Great Britain for a long time.


J'ai déjà dit que notre ministère des Finances et que notre Loi de l'impôt sur le revenu ont été très généreux envers les agriculteurs en leur accordant le transfert libre d'impôt même jusqu'à la troisième génération, une disposition dont ne profitent pas les autres industries.

I previously made the point that our Department of Finance and our Income Tax Act have been very good to farmers in the rollover provision from the family farm to even the third generation, which provision other industries do not enjoy.


Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résid ...[+++]

Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or ...[+++]


Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregis ...[+++]

It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself;


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Je voulais lui signaler que l'ACI, l'Association canadienne de l'immeuble, a d'excellentes idées en ce qui concerne des dispositions prévoyant le transfert libre d'impôt qui nous permettrait de faire circuler l'argent plus librement dans le système.

I wanted to point out to him that the CREA, the Canadian Real Estate Association, has some excellent suggestions on tax rollover provisions that will enable us to get moneys flowing more easily through the system.


En outre, les dispositions régissant les transferts de portefeuilles devraient comporter des dispositions concernant plus particulièrement le transfert, vers une autre entreprise de réassurance, du portefeuille de contrats conclus dans le cadre du droit d'établissement ou de la libre prestation de services.

Moreover, the provisions governing transfers of portfolios should include provisions specifically concerning the transfer to another reinsurance undertaking of the portfolio of contracts concluded under the right of establishment or the freedom to provide services.


D'après la Commission, la législation nationale est également contraire aux dispositions garantissant la libre circulation des personnes (art. 39 et 43 du traité CE et l'art. 7 du règlement n°1612/68/CEE), parce qu'elle exclut de la réduction d'impôt les personnes qui, bien qu'elles résident à l'étranger, sont soumises à l'impôt sur le revenu français en vertu des conventions fiscales conclues par la France.

The Commission also considers that the French legislation contravenes the provisions guaranteeing the free movement of persons (Articles 39 and 43 of the EC Treaty and Article 7 of Regulation (EEC) No 1612/1968) because it means that people who live abroad but remain subject to French income tax by virtue of tax agreements concluded by France may not benefit from the reduction.


(30) Les dispositions relatives au transfert de portefeuille devraient comprendre des dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de contrats conclus en régime de libre prestation de services est transféré à une autre entreprise.

(30) The provisions on transfers of portfolios should include provisions specifically concerning the transfer to another undertaking of the portfolio of contracts concluded by way of freedom to provide services.


L'objectif serait d'élaborer des dispositions relatives à la libre prestation de services maritimes internationaux, au libre accès au marché, au traitement national des entreprises européennes établies en Chine, au transfert illimité de recettes et d'investissements et à la promotion de la coopération maritime.

The aim would be to establish provisions on the freedom to provide international maritime transport services and free access to the market, national treatment for European companies establishing in China, the unrestricted transfer of proceeds and investment, and the promotion of maritime co-operation.


Pour reprendre l'exemple de M. Doyle relatif aux transferts libres d'impôt, M. Doyle recevrait sans doute dans son bureau un couple de n'importe quelle description souhaitant réaliser le transfert libre d'impôt d'un RER, ou d'autre chose, comme dans le cadre d'un mariage.

To use Mr. Doyle's example of tax-free rollovers, what you would presumably have in Mr. Doyle's office is a dependent relationship of any description wanting to do a marriage-like tax-free rollover of an RSP, or whatever.




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disposition de transfert libre d'impôt ->

Date index: 2021-03-08
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