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Clauses de flexibilité
Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition en matière de procédure
Disposition en matière impôt
Disposition fiscale
Dispositions d'aménagement
Dispositions de change
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière d'entrée
Dispositions en matière de change
Dispositions en matière de concurrence
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions en matière de protection des données
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Dispositions régissant l'entrée
Dispositions sur l'entrée
Marges de flexibilité
Prescriptions d'entrée

Traduction de «dispositions en matière de flexibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


dispositions relatives à la flexibilité

flexibility provisions


disposition en matière impôt | disposition fiscale

tax provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

entry provisions | entry regulation


disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision


dispositions en matière de change [ dispositions de change ]

foreign exchange arrangements


dispositions en matière de concurrence

competition provisions


dispositions en matière de protection des données

provisions on the protection of personal data


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4, pour les TAC de précaution et les TAC analytiques.

Council Regulation (EC) No 847/96 (4) introduced additional conditions for year-to-year management of TACs including, under Articles 3 and 4, flexibility provisions for precautionary and analytical TACs.


La Commission révisera également les orientations relatives aux dispositions en matière de sous-traitance afin que les pouvoirs adjudicateurs disposent d’une plus grande flexibilité.

The Commission will also revise the guidance on the subcontracting provisions in order to increase flexibility for procurement authorities.


Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant respectivement aux articles 3 et 4, pour les TAC de précaution et analytiques.

Council Regulation (EC) No 847/96 (4) introduced additional conditions for year-to-year management of TACs, including flexibility provisions under Articles 3 and 4 for precautionary and analytical TACs respectively.


Afin que le comité puisse s'acquitter efficacement du mandat que lui confère le traité et pour assurer la flexibilité nécessaire pour s'adapter au calendrier des travaux du comité, notamment dans le cadre du cycle du semestre européen, il y a lieu de réviser les dispositions en matière de gouvernance relatives au fonctionnement du comité, dans un souci d'efficacité et de continuité.

In order to effectively deliver on its Treaty mandate and to allow for the necessary flexibility to adapt to the timetable of the activities of the Committee, in particular within the framework of the European Semester cycle, the governance provisions relating to the functioning of the Committee should be revised with a view to ensuring efficiency and continuity.


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Afin que le comité puisse s'acquitter efficacement du mandat que lui confère le traité et pour assurer la flexibilité qui est nécessaire pour s'adapter au calendrier des travaux du comité, notamment dans le cadre du cycle du Semestre européen, il y a lieu de réviser les dispositions en matière de gouvernance relatives au fonctionnement du comité, dans un souci d'efficacité et de continuité.

In order to effectively deliver on its Treaty mandate and to allow for the necessary flexibility to adapt to the timetable of the activities of the Committee, in particular within the framework of the European Semester cycle, the governance provisions relating to the functioning of the Committee should be revised with a view to ensuring efficiency and continuity.


Afin que le comité puisse s'acquitter efficacement du mandat que lui confère le traité et pour assurer la flexibilité nécessaire pour s'adapter au calendrier des travaux du comité, notamment dans le cadre du cycle du semestre européen, il y a lieu de réviser les dispositions en matière de gouvernance relatives au fonctionnement du comité, dans un souci d'efficacité et de continuité.

In order to effectively deliver on its Treaty mandate and to allow for the necessary flexibility to adapt to the timetable of the activities of the Committee, in particular within the framework of the European Semester cycle, the governance provisions relating to the functioning of the Committee should be revised with a view to ensuring efficiency and continuity.


Afin que le comité puisse s'acquitter efficacement du mandat que lui confère le traité et pour assurer la flexibilité qui est nécessaire pour s'adapter au calendrier des travaux du comité, notamment dans le cadre du cycle du Semestre européen, il y a lieu de réviser les dispositions en matière de gouvernance relatives au fonctionnement du comité, dans un souci d'efficacité et de continuité.

In order to effectively deliver on its Treaty mandate and to allow for the necessary flexibility to adapt to the timetable of the activities of the Committee, in particular within the framework of the European Semester cycle, the governance provisions relating to the functioning of the Committee should be revised with a view to ensuring efficiency and continuity.


Les biocarburants fabriqués à partir de matières premières produites dans la Communauté devraient également respecter les dispositions communautaires applicables en matière environnementale dans le domaine de l’agriculture, y compris celles relatives à la protection de la qualité des eaux souterraines et de surface, ainsi que les dispositions en matière sociale.

Where biofuels are made from raw material produced within the Community, they should also comply with Community environmental requirements for agriculture, including requirements for the protection of the quality of groundwater and surface water, and with social requirements.


Les biocarburants et bioliquides fabriqués à partir de matières premières produites dans la Communauté devraient également respecter les dispositions communautaires applicables en matière environnementale dans le domaine de l’agriculture, y compris celles relatives à la protection de la qualité des eaux souterraines et de surface, ainsi que les dispositions en matière sociale.

Where biofuels and bioliquids are made from raw material produced within the Community, they should also comply with Community environmental requirements for agriculture, including those concerning the protection of groundwater and surface water quality, and with social requirements.


Les dispositions en matière de flexibilité définies ci-dessus ne doivent pas , au cours d'une année donnée de l'accord , aboutir à un dépassement de plus de 20 % d'un des plafonds .

THE ABOVE FLEXIBILITY PROVISIONS MUST NOT , IN ANY SINGLE GIVEN AGREEMENT YEAR , RESULT IN ANY CEILING BEING EXCEEDED BY MORE THAN 20 % .


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