1 bis. Dans le cas a) comme dans le cas b), l'entité adjudicatrice veille à ce que la passation du marché soit compatible avec la garantie, par l'entrepreneur, du respect des dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail, des droits collectifs comme individuels, concernant les travailleurs, ainsi que des obligations du droit du travail à l'égard des représentants de ceux-ci, conformément aux dispositions légales applicables, notamment les dispositions législatives, celles des conventions collectives et des contrats;
1a. In the case of either (a) or (b) the contracting entity shall ensure that the award of the contract is consistent with the contractor guaranteeing respect for employment protection provisions and working conditions, collective as well as individual rights, towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the legal provisions applicable, including those in legislation, collective agreements and contracts.
