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ASUB
Application RPC
Application d'appel de procédure à distance
Application des tarifs
Conditions d'application des tarifs de transport
Contrôle de l'application des tarifs
Distance d'application du tarif
Distance tarifaire
Kilomètre d'application de tarif
Tarification en fonction de la distance parcourue

Translation of "distance d'application du tarif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
distance d'application du tarif | distance tarifaire

tariff distance


distance tarifaire | distance d'application du tarif

tariff distance


conditions d'application des tarifs de transport

conditions governing the application of transport tariffs




contrôle de l'application des tarifs

tariff enforcement


application d'appel de procédure à distance [ application RPC ]

RPC application


Règlement définissant certaines expressions pour l'application du Tarif des douanes

Regulations Defining Certains Expressions for the Purposes of the Customs Tariff




Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]


tarification en fonction de la distance parcourue

distance-based pricing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Calcul du prix fondé sur l’application du tarif horaire en deçà de la vitesse de changement d’entraînement et l’application du tarif à la distance au-delà de la vitesse de changement d’entraînement.

Fare calculation based on application of the time tariff below the cross-over speed and application of the distance tariff above the cross-over speed.


Calcul du prix fondé sur l'application du tarif horaire en deçà de la vitesse de changement d'entraînement et l'application du tarif à la distance au-delà de la vitesse de changement d'entraînement.

Fare calculation based on application of the time tariff below the cross-over speed and application of the distance tariff above the cross-over speed.


Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission européenne et l’Autorité ont admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.

In view of the specific characteristics of call termination markets and the associated competitive and distributional concerns, the European Commission and the Authority have for a long time recognised that setting a common approach based on an efficient cost standard and the application of symmetrical termination rates would promote efficiency, sustainable competition and maximise consumer benefits in terms of price and service offerings.


Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission a admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.

In view of the specific characteristics of call termination markets and the associated competitive and distributional concerns, the Commission has for a long time recognised that setting a common approach based on an efficient cost standard and the application of symmetrical termination rates would promote efficiency, sustainable competition and maximise consumer benefits in terms of price and service offerings.


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En ce qui concerne les tarifs régulés, nous estimons nécessaire que les États membres suppriment graduellement l’application des tarifs régulés, en conservant néanmoins la possibilité de tarifs de dernier recours pour protéger les consommateurs les plus vulnérables.

With regard to regulated tariffs, we think it necessary for the Member States gradually to do away with their application, but to keep the option of last resort tariffs so as to protect the most vulnerable consumers.


Calcul du prix fondé sur l'application du tarif horaire en deçà de la vitesse de changement d'entraînement et l'application du tarif à la distance au-delà de la vitesse de changement d'entraînement.

Fare calculation based on application of the time tariff below the cross-over speed and application of the distance tariff above the cross-over speed.


Calcul du prix fondé sur l'application du tarif horaire en deçà de la vitesse de changement d'entraînement et l'application du tarif à la distance au-delà de la vitesse de changement d'entraînement.

Fare calculation based on application of the time tariff below the cross-over speed and application of the distance tariff above the cross-over speed.


(11) Il ne serait pas opportun d'appliquer des tarifs liés à la distance ou un tarif spécifique payé seulement par les exportateurs ou les importateurs.

(11) It would not be appropriate to apply distance-related tariffs, or a specific tariff to be paid only by exporters or importers.


27. se félicite que la Commission ait manifesté l'intention de réaliser une étude définitive, en coordination avec les cellules de contact nationales de transport maritime à courte distance, sur la tarification des services de transport maritime à courte distance pour donner une image précise du coût relatif des transports maritimes à courte distance dans diverses situations et de ses répercussions sur les coûts globaux dans un contexte multimodal et souhaite être associé à cette tâche;

27. Welcomes and wishes to be associated with the Commission's initiative for a definitive study in coordination with the national short sea focal points of the pricing of short sea shipping services to provide an accurate picture of the relative price of short sea shipping in different situations and its impact on overall costs in a multimodal context;


b) Le deuxième terme est égal à la différence entre le coût qui résulterait de l'application soit du tarif le plus favorable, soit du prix que l'entreprise aurait appliqué dans le cadre d'une gestion commerciale et le coût qui résulte de l'application du tarif imposé.

(b) The second amount shall be equal to the difference between the costs which would be incurred applying either the most favourable existing rate or the rate which the undertaking would have applied if operating on a commercial basis and the costs actually incurred under the obligatory rate.




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distance d'application du tarif ->

Date index: 2023-03-08
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