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Abus d'une position dominante de force sur le marché
Abus de position commerciale dominante
Abus de position dominante sur le marché
Action contre les monopoles
Dominante
Dominante colorée
Dominante de couleur
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Longueur d'onde dominante
Lutte contre les ententes
Réglementation des ententes

Traduction de «dominante et d'ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]


Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises

Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings


Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes

Advisory Committee on agreements and dominant positions in maritime transport


Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

Advisory Committee on Agreements and Dominant Positions


abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of a dominant position of market power


dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante

color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu ses résolutions du 25 avril 2007 sur le livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante , ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 20 octobre 2011 intitulé «Renforcer la cohérence de l'ap ...[+++]

– having regard to its resolutions of 25 April 2007 on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules and of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and to the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs of 20 October 2011 on ‘Towards a Coherent Approach on Collective Redress’,


– vu ses résolutions du 25 avril 2007 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante, ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 20 octobre 2011 intitulé "Renforcer la cohérence de l'approche en matière de recours collectifs",

– having regard to its resolutions of 25 April 2007 on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules and of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and to the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs of 20 October 2011 on ‘Towards a Coherent Approach on Collective Redress’,


15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ...[+++]

15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses o ...[+++]


— vu sa résolution du 25 avril 2007 sur le livre vert intitulé "Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante" ,

– having regard to its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules ,


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— vu le livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2008)0165) (ci-après dénommé "livre blanc"),

– having regard to the Commission White Paper of 2 April 2008 on Damages actions for breach of the EC antitrust rules (COM(2008)0165) (White Paper),


Ce livre blanc a pour ambition d’identifier les obstacles entravant actuellement l’accès des victimes à une indemnisation intégrale des dommages subis du fait d’infractions aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante et de trouver des solutions politiques à ces problèmes.

The aim of this White Paper is to identify the obstacles currently standing in the way of victims’ access to full compensation for breaches of the EU antitrust rules and to define policy solutions to these problems.


Comme l’a répété la Cour de justice à plusieurs reprises, toute personne ayant été lésée par une infraction aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) («les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante») a le droit de demander réparation pour le dommage subi.

As the Court of Justice has stated on several occasions, anyone who has been harmed by an infringement of Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (“the EU antitrust rules”) has a right to claim compensation for that harm.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Damages actions for breach of the EU antitrust rules


Livre blanc du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante [COM(2008)165 final – non publié au Journal officiel].

White Paper of 2 April 2008 on damages actions for breach of the EC antitrust rules [COM(2008)165 final – Not published in the Official Journal].


Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.

In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.




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dominante et d'ententes ->

Date index: 2021-07-18
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