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Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Matière à procès
Motif litigieux recevable
Passible de poursuites
Procès en matière de responsabilité délictuelle
Procès en responsabilité délictuelle
Propre à faire l'objet de poursuites
Question de la compétence des tribunaux
Question justiciable
Subvention compensable
Subvention donnant matière à compensation
Subvention pouvant donner lieu à compensation

Traduction de «donnant matière à procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]

countervailable subsidy


matière à procès [ motif litigieux recevable ]

triable issue


matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable

justiciable issue | triable issue


procès en matière de responsabilité délictuelle | procès en responsabilité délictuelle

tort trial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que, le 14 août 2014, cinq experts des droits de l'homme de l'ONU ont fait part au gouvernement de Bahreïn de leur préoccupation face aux allégations concernant l'arrestation et la détention arbitraires et la torture de neuf ressortissants bahreïniens, y compris M. Ramadan, et leur condamnation ultérieure au terme de procès ne respectant pas les normes internationales en matière de procès juste et équitable;

H. whereas on 14 August 2014 five UN human rights experts expressed their concern to the Bahraini Government about allegations concerning the arbitrary arrest, detention and torture of nine Bahraini nationals, including Mr Ramadan, and their subsequent conviction following trials that did not meet international standards for a fair trial and due process;


1. Les États membres veillent à ce que les enfants aient le droit d'assister à leur procès et prennent toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de participer effectivement au procès, y compris en leur donnant la possibilité d'être entendus et d'exprimer leur point de vue.

1. Member States shall ensure that children have the right to be present at their trial and shall take all necessary measures to enable them to participate effectively in the trial, including by giving them the opportunity to be heard and to express their views.


c)toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d’intérêt ou rendement, à des matières premières ou à d’autres indices ou mesures.

(c)any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.


E. considérant que, comme dans beaucoup d'autres États membres, le processus de réforme se poursuivra en Bulgarie de nombreuses années après l'adhésion, ce qui n'exclut pas que plusieurs domaines donnant matière à des préoccupations spécifiques puissent faire l'objet de certaines mesures d'accompagnement, afin d'encourager le pays à prendre des mesures en temps utile,

E. whereas, as in many other Member States, it is recognised that the reform process in Bulgaria will continue for many years after accession but there are areas of specific concern with a possibility of certain accompanying measures in order to encourage timely action,


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E. considérant que, comme dans beaucoup d'autres États membres, le processus de réforme se poursuivra en Bulgarie de nombreuses années après l'adhésion, ce qui n'exclut pas que plusieurs domaines donnant matière à des préoccupations spécifiques puissent faire l'objet de certaines mesures d'accompagnement, afin d'encourager le pays à prendre des mesures en temps utile,

E. whereas, as in many other Member States, it is recognised that the reform process in Bulgaria will continue for many years after accession but there are areas of specific concern with a possibility of certain accompanying measures in order to encourage timely action,


Ce processus a été mis en place depuis le début de l'année 2003 en tant qu'initiative multilatérale ressemblant les gouvernements, l'industrie du diamant et les ONG en vue de supprimer le commerce de diamants donnant matière à conflits, commerce qui a fait tant de morts et a été à la base de profondes violations des droits de l'homme dans un certain nombre de pays d'Afrique.

The Kimberley Process has been put in place since the beginning of 2003 as a multilateral initiative bringing together governments, the diamond industry and NGOs with the aim of eradicating the trade in conflict diamonds, which has contributed to countless deaths and severe human rights violations in a number of African countries.


[125] En France, la DGCCRF a dressé, d’une part, 1 195 procès-verbaux pour des pratiques trompeuses, donnant lieu à des sanctions financières d'un montant de 73 828 euros, pour celles prononcées par les tribunaux, et de 1 649 451 euros, pour celles directement infligées par la DGCCRF, d’autre part, 56 procès-verbaux pour pratiques agressives, donnant lieu à des sanctions financières égales à 15 000 euros, prononcées par les tribunaux.

[125] In France, the DGCCRF issued 1195 Reports for misleading practices corresponding to financial penalties of €73 828 imposed by courts and €1 649 451 directly imposed by DGCCRF, and 56 Reports for aggressive practices, on which financial penalties of €15.000 were imposed by courts.


c)toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures.

(c)any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.


c) toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures.

(c) any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.


Un autre point, donnant matière à critique, est que le projet exclut toute espèce de solidarité entre États membres, notamment en ce qui concerne le passage clandestin des frontières et la responsabilité des frontières extérieures de l’Union européenne.

Other points which deserve criticism are the fact that any kind of solidarity between Member States is precluded, in particular as far as illegal border crossings and responsibility for the external borders of the European Union are concerned.


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