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Table des droits d'accès

Translation of "droit d'accès raisonnable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'accès raisonnable

reasonable access right [ reasonable right of access ]


Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]

Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]


un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections

reasonable access shall be given to the importing Member for inspection




accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée

limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]


droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union

right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies


servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

easement [ right of access | right of way ]


droit à la santé [ accès aux soins ]

right to health [ right to care ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle inclut une rémunération décente, un accès raisonnable à la formation tout au long de la vie, des conditions de travail satisfaisantes, une protection appropriée contre la discrimination et le licenciement abusif, des mesures de soutien adaptées en cas de perte d'emploi et le droit de transférer les droits sociaux acquis en cas de mobilité de l'emploi.

It includes decent pay, access to lifelong learning, good working conditions, appropriate protection against discrimination or unfair dismissal, support in the case of job loss and the right to transfer acquired social rights in the case of job mobility.


Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable ...[+++]

The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis ...[+++]


Les lois canadiennes sur le droit d'auteur peuvent parvenir à établir un équilibre entre le droit d'auteur et le fait d'accorder une juste compensation aux artistes pour leur travail, tout en assurant aux consommateurs le droit d'avoir un accès raisonnable au contenu.

Canadian copyright legislation can strike a balance between copyright and providing fair compensation to artists for their work, while ensuring consumers have the right to reasonable access to content. We want to find the right balance.


Nous sommes maintenant saisis d’une mesure législative boiteuse qui fera plus de mal que de bien. Je demande au gouvernement d’étudier sérieusement les amendements proposés à sa Loi sur la modernisation du droit d’auteur, amendements qui auraient pour effet de créer un équilibre plus juste entre le droit des créateurs d’être rémunérés convenablement pour leur travail et le droit des consommateurs à un accès raisonnable au contenu protégé par le droit d’auteur.

I would like to ask the government to seriously consider amendments to its copyright modernization act that would create a more fair balance between the right of creators to be fairly compensated for their work and the right of consumers to have reasonable access to copyrighted content.


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Nous voulons nous assurer que les lois sur le droit d'auteur au Canada constituent un juste équilibre entre le droit des créateurs d'être rétribués équitablement pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable aux créations protégées par le droit d'auteur.

We want to ensure that copyright laws in Canada can balance the right of creators to be fairly compensated for their work and the right of consumers to have reasonable access to copyrighted content.


Le NPD croit que la législation canadienne sur les droits d'auteur peut instaurer un équilibre entre, d'une part, les droits des créateurs et leur droit d'être équitablement rémunérés pour leur travail et, d'autre part, le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable aux oeuvres protégées par des droits d'auteur.

The NDP believes that copyright laws in Canada can balance the rights of creators and their right to be fairly compensated for their work, and the right of consumers to have reasonable access to copyrighted materials.


3. Les États membres veillent à ce que tout titulaire du droit d'utiliser le point d'accès et l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble fasse droit à toutes les demandes raisonnables d'accès émanant d'un fournisseur de réseau de communications public selon des modalités et des conditions équitables et non discriminatoires, y compris en termes de prix, le cas échéant.

3. Member States shall ensure that any holder of a right to use the access point and the in-building physical infrastructure meets all reasonable requests for access from public communications network providers under fair and non-discriminatory terms and conditions, including price, where appropriate.


Par ailleurs, la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, l’accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent aux demandeurs d’une protection int ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with: the right to stay pending a decision by the determining authority; access to the services of an interpreter for submitting his or her case if interviewed by the authorities; the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organisations providing advice or counselling to applicants for international protection; the right to appropriate notification of a decision and of the reasons for that decision in fact and in law; the ...[+++]


Comme les députés le savent, en droit criminel, la décision dans l'affaire Askov a redéfini la notion d'accès raisonnable à la justice, à savoir le droit d'être entendu dans un délai raisonnable.

In criminal law, the Askov case, as members will know, redefined what is reasonable access, that is, the right to be heard within a reasonable time.


Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’u ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be inf ...[+++]


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