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Qui est la partie modernisant la copie privée

Translation of "droit d'auteur qui est la partie modernisant la copie privée " (French → English) :

Nous suggérons donc l'extension de cette partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur [qui est la partie modernisant la copie privée], notamment aux appareils tels que les enregistreurs audionumériques, mais aussi vidéonumériques tels que Tivo et autres décodeurs à disque dur intégrés, aux appareils téléphoniques qui disposent d'une mémoire permettant de lire des fichier ...[+++]

We therefore suggest extending Part VIII of the Copyright Act [the part that modernizes private copying] to devices such as digital audio recorders, digital video recorders including Tivo and other decoders with integrated hard drives, telephones with digital-capable memories, and DVDs.


La directive relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur permet aux États membres d’établir une exception au droit exclusif de reproduction des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins de manière à ce que des copies privées puissent être réalisées (exception de copie privée).

The Copyright Directive permits Member States to lay down an exception to the exclusive reproduction right of holders of copyright and related rights so that private copies may be made (the private copying exception).


F. considérant que la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, qui a été adoptée par le Parlement et le Conseil le 4 février 2014, conforte le fait que la gestion des droits d'auteur exige qu'une attention particulière soit ...[+++]

F. whereas the Directive of the European Parliament and of the Council on the collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online uses in the internal market, which was adopted by Parliament and the Council on 4 February 2014, reinforces the fact that the management of copyright requires particular emphasis on the transparency of the flows of remuneration collected, distributed and paid to rightholders by collecting societies, including for private copying;


28. observe que, malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure; est d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne; souligne toutefois que les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'au ...[+++]

28. Observes that, despite some streaming access to works, downloading, storage and private copying continue; takes the view that a private copying levy system is therefore still relevant in the online environment; stresses, however, that preference should always be given to licensing models benefiting all rightholders if no copies of the copyright work are permitted on media and devices;


28. observe que, malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure; est d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne; souligne toutefois que les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'au ...[+++]

28. Observes that, despite some streaming access to works, downloading, storage and private copying continue; takes the view that a private copying levy system is therefore still relevant in the online environment; stresses, however, that preference should always be given to licensing models benefiting all rightholders if no copies of the copyright work are permitted on media and devices;


F. considérant que la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, qui a été adoptée par le Parlement et le Conseil le 4 février 2014, conforte le fait que la gestion des droits d'auteur exige qu'une attention particulière soit ...[+++]

F. whereas the Directive of the European Parliament and of the Council on the collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online uses in the internal market, which was adopted by Parliament and the Council on 4 February 2014, reinforces the fact that the management of copyright requires particular emphasis on the transparency of the flows of remuneration collected, distributed and paid to rightholders by collecting societies, including for private copying;


2. rappelle que la législation sur le droit d'auteur devrait équilibrer les intérêts, entre autres, des créateurs et des consommateurs; estime, dans ce contexte, que tous les consommateurs européens doivent avoir le droit d'effectuer des copies privées de contenus acquis de manière licite;

2. Recalls that copyright law should balance the interests of, inter alia, creators and consumers; considers, in this connection, that all European consumers should have the right to make private copies of legally acquired content;


La ministre est-elle prête à recommander à ses collègues un amendement immédiat et spécifique à la Loi sur le droit d'auteur, afin de s'assurer que cette dernière permette à la Commission du droit d'auteur d'établir des redevances pour les copies privées faites à partir d'appareils d'enregistrement audio pour ainsi refléter les besoins liés aux nouvelles technologies?

Is the minister prepared to recommend to her colleagues that the Copyright Act be amended immediately and specifically to ensure that the Copyright Board can set royalties for private copies made using audio recording devices, to address the needs related to new technologies?


Non. Dans la plupart des États membres, les systèmes de rémunération pour copie privée ne donnent pas aux utilisateurs un "droit subjectif de copier", mais sont seulement considérés en général comme des tolérances à la copie privée dans la mesure où les titulaires de droits d'auteurs sont privés de leur droit exclusif de reproduction (d'autoriser ou interdire).

No. In most Member States, the private copying remuneration schemes give users no subjective "right to copy", but are considered as only generally tolerating private copying by depriving rightholders of their exclusive right of reproduction (to authorise or prohibit copying).


Elle élaborera également une proposition de directive relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins, une proposition de directive concernant la copie privée des fixations sonores et audiovisuelles ainsi que certaines études (1991-1992) sur le droit moral des auteurs et la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins.

It will also draw up a proposal for a Directive on the harmonization of the term of protection for copyright and certain neighbouring rights and a proposal for a Directive on home copying of sound and audiovisual recordings, as well as carrying out studies in 1991-1992 on subjects including authors' moral rights and the collective management of copyright and neighbouring rights.




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Date index: 2022-06-06
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