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Annuel
Autorisation
Autorisation conférant un droit de séjour
Autorisation de résidence
Autorisation de séjour
Autorisation de séjour relevant du droit des étrangers
Autorisation relevant du droit des étrangers
Ayant droit autorisé
Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
Directive permis unique
Résident à l'année
Résidente à l'année
Système d'autorisation de droits multimédia
Titulaire d'un permis à l'année
Titulaire d'une autorisation à l'année
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Translation of "droit d'autoriser " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


autorisation conférant un droit de séjour | autorisation de séjour

authorisation offering a right to stay | leave to remain | permission to remain


autorisation de résidence | autorisation relevant du droit des étrangers | autorisation

permission to stay | permit


autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals


système d'autorisation de droits multimédia

multimedia rights clearance system | MMRCS [Abbr.]


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

copyright and licenses related to digital content


Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]

Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]


droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]

right to file an application for leave to commence an application


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une déclaration signée du titulaire de compte indiquant qu’il souhaite désigner une certaine personne comme représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, confirmant que ce représentant autorisé a le droit d’engager des transactions ou que ce représentant autorisé supplémentaire a le droit d’approuver des transactions au nom du titulaire de compte et indiquant les éventuelles restrictions limitant ce droit.

A signed statement from the account holder indicating that it wishes to nominate a particular person as authorised representative or additional authorised representative, confirming that the authorised representative has the right to initiate or that additional authorised representative has the right to approve transactions on behalf of the account holder and indicating any limitations to that right.


2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les Hautes Parties contractantes pourront autoriser les usagers antérieurs de l’emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que cet usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977, et pour autant que les droits autorisant cet usage aient été acquis avant l’adoption du présent Protocole.

2. Notwithstanding paragraph 1 above, High Contracting Parties may permit prior users of the third Protocol emblem, or of any sign constituting an imitation thereof, to continue such use, provided that the said use shall not be such as would appear, in time of armed conflict, to confer the protection of the Geneva Conventions and, where applicable, the 1977 Additional Protocols, and provided that the rights to such use were acquired before the adoption of this Protocol.


Si le droit de recevoir ces redevances associées à l'enregistrement d'antenne se distingue du droit autorisant l'enregistrement magnétoscopique, on peut aussi présumer qu'il s'agit d'un nouveau droit, un droit à la rémunération.

If the right to receive these off-air taping royalties is a separate right from the right to authorize the taping, it is arguably also a new right, a right to remuneration.


IL VOUS appartiendra, à vous, Gary William O'Brien, d'occuper, d'exercer et d'avoir en partage ladite charge de greffier du Sénat et greffier des Parlements, à titre amovible, avec tous les pouvoirs, droits, autorisations, prérogatives, bénéfices, émoluments et avantages attachés de droit et de par la loi à cette charge pour un mandat de sept ans, à compter du seizième jour de septembre de l'an de grâce deux mille neuf.

TO HAVE, hold, exercise and enjoy the office of Clerk of the Senate and Clerk of the Parliaments unto you, Gary William O'Brien, with all the powers, rights, authority, privileges, profits, emoluments and advantages unto that office of right and by law appertaining during Our Pleasure for a term of seven years, effective the sixteenth day of September in the year of Our Lord two thousand and nine.


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7. Lorsqu’un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, il donne son consentement spécifiquement pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d’œuvres et autres objets qu’il autorise l’organisme de gestion collective à gérer.

7. In cases where a rightholder authorises a collective management organisation to manage his rights, he shall give consent specifically for each right or category of rights or type of works and other subject-matter which he authorises the collective management organisation to manage.


1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, l'organisme de gestion collective soit tenu de fournir titulaire de droits des informations concernant les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, avant d’obtenir son consentement pour gérer ses droits.

1. Member States shall ensure that where a rightholder authorises a collective management organisation to manage his rights, the collective management organisation is required to provide the rightholder with information on management fees and other deductions from the rights revenue and from any income arising from the investment of rights revenue, before obtaining his consent to its managing his rights.


IL VOUS appartiendra, à vous, Gary William O'Brien, d'occuper, d'exercer et d'avoir en partage ladite charge de greffier du Sénat et greffier des Parlements, à titre amovible, avec tous les pouvoirs, droits, autorisations, prérogatives, bénéfices, émoluments et avantages attachés de droit et de par la loi à cette charge pour un mandat de sept ans, à compter du seizième jour de septembre de l'an de grâce deux mille neuf.

TO HAVE, hold, exercise and enjoy the office of Clerk of the Senate and Clerk of the Parliaments unto you, Gary William O'Brien, with all the powers, rights, authority, privileges, profits, emoluments and advantages unto that office of right and by law appertaining during Our Pleasure for a term of seven years, effective the sixteenth day of September in the year of Our Lord two thousand and nine.


Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œ ...[+++]

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical wor ...[+++]


Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licen ...[+++]

However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negative effect on the rights and obligations of other undertakings.


IL VOUS appartiendra, à vous, Noël A. Kinsella, d'occuper, d'exercer et d'avoir en partage ladite charge de Président du Sénat, à titre amovible, avec tous les pouvoirs, droits, autorisations, prérogatives, bénéfices, émoluments et avantages attachés de droit et de par la loi à cette charge.

TO HAVE, hold, exercise and enjoy the said office of Speaker of the Senate, unto you, Noël A. Kinsella, with all the powers, rights, authority, privileges, profits, emoluments and advantages unto that office of right and by law appertaining during Our Pleasure.




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droit d'autoriser ->

Date index: 2024-03-19
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