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Arc aortique droit
Confirmation
Confirmation externe
Corroboration par obtention de confirmation
Demande de confirmation
Demande de confirmation externe
Droit communautaire des obtentions végétales
Droit d'obtenteur
Droit d'obtention végétale
Obtention d'un certificat de fin d'études secondaires
Obtention d'un diplôme d'études secondaires
Obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires
Obtention de confirmation
Obtention du consentement
Protocole sur la reconnaissance
Validation par obtention de confirmation

Traduction de «droit d'obtention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


droit d'obtenteur | droit d'obtention végétale

plant breeder's right | plant variety right | PBR [Abbr.] | PVR [Abbr.]


Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen | protocole sur la reconnaissance

protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent (protocol on recognition)




obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]

high school graduation [ secondary school graduation ]


confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe

confirmation | external confirmation


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic


Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]

Commissioner of Plant Breeders' Rights




dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales, fondé sur la convention UPOV de 1991, et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire des droits d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


– vu la question à la Commission sur les brevets et les droits d'obtention végétale (O-000146/2015 – B8-1112/2015),

– having regard to the question to the Commission on patents and plant breeders’ rights (O-000146/2015 – B8-1112/2015),


Selon l’avocat général Maciej Szpunar, un État membre ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est déjà titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » délivrée par un autre État membre

According to Advocate General Szpunar, a Member State may not make a third-country national’s right of entry subject to the prior obtaining of a visa, when he already holds a ‘Residence card of a family member of a Union citizen’ issued by another Member State


Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est émis par une autorité judiciaire visée à l'article 2, point c) ii), et qu'il n'a pas a été validé par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'émission, la décision de refus peut également émaner de toute autre autorité judiciaire compétente en vertu du droit de l'État d'exécution si ce droit le prévoit.

Where the EEW has been issued by a judicial authority referred to in Article 2(c)(ii), and the EEW has not been validated by a judge, court, investigating magistrate or public prosecutor in the issuing State, the decision may also be taken by any other judicial authority competent under the law of the executing State if provided for under that law.


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4. L'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émis ...[+++]

4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.


c) la personne qui fait l'objet du mandat européen d'obtention de preuves ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution;

(c) the person who is the subject of the European evidence warrant may not, owing to his age, be held criminally responsible for the acts on which the evidence warrant is based under the law of the executing State;


La Commission indique que ces clauses relèvent de l'existence même du droit d'obtention végétale et que, de ce fait, elles ne sont pas visées par l'article 85, paragraphe . 1, du traité.

The Commission considers that these clauses arise from the existence of the plant breeders rights and , consequently, are not covered by Article 85 (1), of the EC Treaty.


La Commission exempte des accords types de production et de vente de semences protégées par des droits d'obtention végétale

Commission exempts standards agreements for the production and sale of seeds protected by plant breeding rights


Ces accords sont conclus entre, d'une part, la SICASOV (qui est la société chargée de gérer les droits d'obtention relatifs aux variétés végétales qui lui ont été confiées par les obtenteurs établis en France) et, d'autre part, les établissements multiplicateurs français (qui sont les entreprises qui assurent la multiplication des semences en vue de satisfaire aux besoins des agriculteurs).

These agreements have been concluded between SICASOV (the company which manages the plant breeding rights which have been granted to it by breeders situated in France) and French multipliers (which are the firms that multiply seeds in order to satisfy the needs of the farmers).


La Commission européenne a décidé d'exempter, au titre de l'article 85, troisième paragraphe, du traité CE, des accords types pour la production et la vente de semences protégées par des droits d'obtention végétale en France.

The European Commission decided to exempt, pursuant to Article 85(3) of the EC Treaty, standard licensing agreements for the production and sale of seed protected by plant breeding rights in France.


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