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CIO
Consensuel
D'origine conventionnelle
D'origine conventionnelle ou légale
Droit d'origine conventionnelle
Droit original de prendre possession
Droits autonomes
Droits conventionnels
Droits du TDC
Droits du tarif douanier commun
Origine anormale de l'artère pulmonaire droite
Origine internationale conventionnelle
Un droit conventionnel est substitué au droit appliqué

Traduction de «droit d'origine conventionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'origine conventionnelle

duties resulting from conventions


d'origine conventionnelle ou légale

consensual or statutory in origin






droit original de prendre possession

original right of entry


droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]


un droit conventionnel est substitué au droit appliqué

a conventional duty shall be substituted for the duty applied


origine anormale de l'artère pulmonaire droite

Abnormal origin of right pulmonary artery


origine internationale conventionnelle [ CIO ]

Conventional International Origin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que la réglementation du commerce international des armes est par définition un objectif global; considérant que l'Union est tenue de veiller à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures afin de promouvoir la démocratie et l'état de droit, prévenir les conflits, éradiquer la pauvreté, favoriser le dialogue interculturel et préserver la stabilité et la sécurité internationales; considérant que, pendant la période 2010-2014, les États membres de l'Union ont été à l'origine de 25,4 % ...[+++]

E. whereas regulating the international arms trade is by definition a global ambition; whereas the EU must ensure the consistency of its external activities as a whole in the context of its external relations, in order to promote democracy and the rule of law, prevent conflicts, eradicate poverty, foster intercultural dialogue, and maintain international stability and security; whereas over the period 2010-2014 EU Member States were responsible for 25,4 % of volumes of actual deliveries of major conventional weapons worldwide;


E. considérant que la réglementation du commerce international des armes est par définition un objectif global; considérant que l'Union est tenue de veiller à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures afin de promouvoir la démocratie et l'état de droit, prévenir les conflits, éradiquer la pauvreté, favoriser le dialogue interculturel et préserver la stabilité et la sécurité internationales; considérant que, pendant la période 2010-2014, les États membres de l'Union ont été à l'origine de 25,4 % ...[+++]

E. whereas regulating the international arms trade is by definition a global ambition; whereas the EU must ensure the consistency of its external activities as a whole in the context of its external relations, in order to promote democracy and the rule of law, prevent conflicts, eradicate poverty, foster intercultural dialogue, and maintain international stability and security; whereas over the period 2010-2014 EU Member States were responsible for 25,4 % of volumes of actual deliveries of major conventional weapons worldwide;


E. considérant que la réglementation du commerce international des armes est par définition un objectif global; considérant que l'Union est tenue de veiller à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures afin de promouvoir la démocratie et l'état de droit, prévenir les conflits, éradiquer la pauvreté, favoriser le dialogue interculturel et préserver la stabilité et la sécurité internationales; considérant que, pendant la période 2010-2014, les États membres de l'Union ont été à l'origine de 25,4 % ...[+++]

E. whereas regulating the international arms trade is by definition a global ambition; whereas the EU must ensure the consistency of its external activities as a whole in the context of its external relations, in order to promote democracy and the rule of law, prevent conflicts, eradicate poverty, foster intercultural dialogue, and maintain international stability and security; whereas over the period 2010-2014 EU Member States were responsible for 25.4 % of volumes of actual deliveries of major conventional weapons worldwide;


Malgré la partialité conventionnelle des tribunaux, cependant, et peu importe le résultat, une contestation fondée sur la Charte fait porter l’attention en audience publique sur la question de savoir s’il y a eu violation des droits et libertés d’origine constitutionnelle.

Notwithstanding the conventional biases of courts, however, and regardless of the outcome, a Charter challenge focuses attention in open court on whether constitutional rights and freedoms have been violated.


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CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS IL CONVIENT D'ETABLIR PAR VOIE DE REGLEMENT LE TARIF DOUANIER COMMUN , TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS AUTONOMES QU'EN CE QUI CONCERNE LES DROITS CONVENTIONNELS OU D'ORIGINE CONVENTIONNELLE DECOULANT NOTAMMENT DU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1967 ) , ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ET SIGNE A L'ISSUE DE LA CONFERENCE DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES 1964/1967 , AINSI QUE DES ACCORDS BILATERAUX NEGOCIES LORS DE CETTE MEME CONFERENCE ;

WHEREAS IN THESE CIRCUMSTANCES IT IS APPROPRIATE TO ESTABLISH THE COMMON CUSTOMS TARIFF BY REGULATION BOTH IN RESPECT OF AUTONOMOUS DUTIES AND IN RESPECT OF CONVENTIONAL DUTIES OR DUTIES DERIVING FROM CONVENTIONS , AND IN PARTICULAR FROM THE GENEVA ( 1967 ) PROTOCOL TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE SIGNED ON CONCLUSION OF THE 1964 _ 67 TRADE CONFERENCE , OR FROM BILATERAL AGREEMENTS NEGOTIATED AT THAT CONFERENCE ;


Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du ...[+++]

To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdict ...[+++]




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droit d'origine conventionnelle ->

Date index: 2021-03-12
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