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Oeuvre non protégée
Oeuvre non protégée par le droit d'auteur
SUISA
SUISSIMAGE

Translation of "droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]


Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales | SUISA [Abbr.]

Swiss authors'copyright society | SUISA [Abbr.]


SUISSIMAGE; Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles

SUISSIMAGE


Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales [ SUISA ]

Swiss Authors' Copyright Society [ SUISA ]


oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work


Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés

Protocol 1 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to works of Stateless persons and refugees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Pour l’application de la présente loi — sauf relativement à la violation du droit d’auteur —, une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur n’est pas réputé publié, représenté en public ou communiqué au public par télécommunication si le consentement du titulaire du droit d’auteur n’a pas été obtenu.

(3) For the purposes of this Act, other than in respect of infringement of copyright, a work or other subject-matter is not deemed to be published or performed in public or communicated to the public by telecommunication if that act is done without the consent of the owner of the copyright.


Les titulaires de droits d'auteur d'oeuvres musicales jouissent essentiellement de deux types de droits d'auteur: le droit d'exécuter l'oeuvre musicale en public, que représentent nos amis de la SOCAN, et le droit de contrôler la reproduction de l'oeuvre musicale c'est-à-dire la production de l'oeuvre musicale dans un film ou un programme de télévision, ainsi que la reproduction de l'oeuvre musicale sur des bandes, des CD ou autres supports audio.

Owners of music copyrights have primarily two streams of rights that flow from the copyright: the right to perform the music in public, which our friends at SOCAN represent; and the right to control reproduction of the music that is, reproduction of the music into a film or television program as well as reproduction of the music on tapes, CDs or other sound carriers.


1. La présente directive s'applique à tous phonogrammes, oeuvres protégées par le droit d'auteur, exécutions, émissions et premières fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par la législation des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins n'avait pas encore pris fin le 1er juillet 1994, ou qui répondaient à cette date aux critères de protection prévus par la présente directive.

1. This Directive shall apply in respect of all copyright works, performances, phonograms, broadcasts and first fixations of films referred to in this Directive which were, on 1 July 1994, still protected by the legislation of the Member States in the field of copyright and related rights or which met the criteria for protection under this Directive on that date.


Elle propose des modifications à la Loi sur le droit d'auteur, modifications qui étendraient la protection du droit d'auteur aux oeuvres non publiées, selon la date du décès de l'auteur, et qui sont souvent associées à Lucy Maud Montgomery, dont la succession s'est débattue pour faire prolonger, avant la fin de l'année dernière, le 31 décembre, la protection de ses journaux personnels non publiés.

It proposes amendments to the Copyright Act, which would extend copyright protection to the unpublished works of authors who died within a set time period. The amendment is commonly associated with Lucy Maud Montgomery, as her estate pushed hard to gain an extension for her unpublished diaries before the end of last year, December 31.


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II. OEuvres protégées par des droits d'auteur et oeuvres littéraires à caractère scientifique

II. Copyright works and scientific literary works


Le document intitulé «Cadre de révision du droit d'auteur» expose le contexte et les modalités de la réforme et précise que le gouvernement fédéral a l'intention de procéder étape par étape pour étudier les propositions de réforme, consulter la population canadienne et modifier la loi.

The document entitled “A Framework for Copyright Reform” sets out the context and mechanisms of that reform and indicates the federal government's intention to take a step-by-step approach to examining reform proposals, consulting the Canadian public and amending the law.


(1) Dans le domaine du droit d'auteur, le droit de suite est le droit incessible et inaliénable de l'auteur d'une oeuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'oeuvre concernée.

(1) In the field of copyright, the resale right is an unassignable and inalienable right, enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.


(5) considérant toutefois que la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne la diffusion transfrontières de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir d'autres États membres est actuellement toujours entravée par un certain nombre de disparités entre les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et par une certaine insécurité juridique; qu'il s'ensuit que les titulaires de droits sont exposés au risque de voir exploiter leurs oeuvres sans percevoir de ré ...[+++]

(5) Whereas, however, the achievement of these objectives in respect of cross-border satellite broadcasting and the cable retransmission of programmes from other Member States is currently still obstructed by a series of differences between national rules of copyright and some degree of legal uncertainty; whereas this means that holders of rights are exposed to the threat of seeing their works exploited without payment of remuneration or that the individual holders of exclusive rights in various Member States block the exploitation of their rights; whereas the legal uncertainty in particular constitutes a ...[+++]


En vertu de l'article 11 du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, les parties contractantes de cet instrument doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en oeuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leur droit en vertu du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ou de la Convention de Berne et qui restreignent l'accomplisse ...[+++]

Under Article 11 WCT Contracting Parties of this instrument shall provide adequate legal protection and effective legal remedies against the circumvention of effective technological measures that are used by authors in connection with the exercise of their rights under the WCT or the Berne Convention and that restrict acts, in respect of their works, which are not authorised by the authors concerned or permitted by law.


La motion n 20 vise à éliminer l'application proposée du droit d'auteur aux oeuvres non publiées.

The purpose of Motion No. 20 is to eliminate the proposed application of copyright to unpublished works.




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Date index: 2023-03-29
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