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Droit connexe
Droit d'auteur d'un exécutant
Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
Droit d'interprétation
Droit de représentation
Droit de représentation en public
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Jazz moderne
Jazz à interprétation libre
Maxime d'équité
Obligation d'interprétation conforme du droit national
Principe du droit à un procès équitable

Translation of "droit à l'interprétation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Les droits à l'égalité garantis par la charte canadienne des droits et libertés: interprétation de l'article 15 dans les décisions de la Cour suprême du Canada

Charter Equality Rights: Interpretation of Section 15 in Supreme Court of Canada Decisions




droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public


droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]

performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]


jazz moderne | jazz à interprétation libre

hot jazz | jazz newlook | newlook | swing | swing jazz


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations


obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national

principle of conforming interpretation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Beaucoup d'Etats membres appliquent une interprétation restrictive des contrats en matière de droit d'auteur. En vertu de ces dispositions, tout transfert de droits sera interprété au sens strict, en conformité avec l'objectif du transfert et, dans certains États membres, au bénéfice de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant en cas de doute.

Many Member States apply a restrictive interpretation of copyright contracts: any transfer of rights shall be narrowly interpreted, consistent with the purpose of transfer and, in the case of some Member States, in favour of the author or performer, when in doubt.


Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.

Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.


Alors que ces entreprises devraient attendre plus longtemps avant de produire des phonogrammes dont les droits des interprètes et des producteurs de phonogrammes ont expiré, les œuvres exécutées sur un phonogramme seraient toujours protégées une fois la durée de protection du phonogramme expirée.

While those companies could that they have to wait longer to produce phonograms in which the performers and phonogram producers' rights have expired, the works performed in a phonogram would not lose protection once the term of protection for the phonogram expires.


L’analyse d’impact considère l’incidence d’options qui n’impliquent pas la durée des droits des interprètes et des producteurs (options 3a, b, c et d).

The IA considers the impact of options not involving the term of performers' and record producers' rights (Options 3a, b, c and d).


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Le règlement sur les droits d'interprétation et de traduction, qui a récemment été adopté par le Conseil, ainsi que sur le droit d'information de l'accusé, qui est actuellement à l'examen, constituent deux des mesures fondamentales de la feuille de route proposée par la Commission en vue de renforcer les droits à la défense des accusés.

The regulation on interpretation and translation rights recently adopted by the Council and on the information rights of defendants which is currently being examined are two basic measures of the Road Map proposed by the Commission to strengthen defendants' rights of defence.


Il n'est pas approprié que les changements proposés à la directive 2006/116/CE modifient les règlementations des États membres concernant l'interprétation, l'adaptation, la résiliation et la poursuite de l'exécution des contrats sur le transfert ou la cession des droits des interprètes à un producteur de phonogrammes.

It does not appear suitable that the proposed changes to Directive 2006/116/EC modify Member States' rules on the interpretation, adaptation, termination and further execution of contracts on the transfer or assignment of performers' rights to a phonogram producer.


3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou ...[+++]

3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.


En outre, nous sommes opposés à la façon dont, sous prétexte de réduire le budget, le nombre d’interprètes au sein du Parlement, de la Commission et du Conseil est réduit, dont l’on tente de créer un service d’interprétation unique et dont les droits des interprètes en termes d’obligations contractuelles, d’horaires et de temps de travail sont menacés.

Furthermore, we are opposed to the way in which, on the pretext of reducing the budget, the number of interpreters in Parliament, the Commission and the Council is being reduced, attempts are being made to create a single interpreting service and interpreters’ rights in respect of contractual obligations, timetables and working conditions are coming under attack.


- (EN) La Commission partage l’inquiétude de l’honorable députée selon laquelle, au niveau international, les droits des interprètes du secteur audiovisuel n’ont pas encore été mis à jour et adaptés au nouvel environnement numérique, contrairement aux droits des auteurs, des interprètes et producteurs musicaux.

– The Commission shares the concern of the honourable Member that on the international level the rights of audio-visual performers, unlike the rights of authors, oral performers and phonogram producers, have not yet been updated and adapted to the new digital environment.


Défendre la séparation de l'Église et de l'État, point de vue que je partage entièrement car il constitue la base du système démocratique, est une chose, mais priver, au nom de laïcisme, le droit à la liberté d'expression de l'Église et des communautés religieuses, c'est-à-dire le droit d'interpréter, à la lumière de sa pensée, les faits de la vie publique et politique qui régissent la vie des citoyens, en est une autre.

It is one thing to support the separation of Church and State, a position I fully share because it is the basis of the democratic system, but quite another to deny the Church and religious communities their right to freedom of expression in the name of secularity – in other words their right to interpret, according to their way of thinking, the facts of public and political life that govern citizens’ lives.


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