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Ayant des droits
Ayant des droits à titre
Ayant un droit
Domaine à discrétion
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre congéable
Droit à titre de bénéficiaire
Détenant un intérêt
Possession à titre congéable
Possession à titre précaire
Propriété effective
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Qui a un droit de bénéficiaire sur
Société contrôlée à titre bénéficiaire
Titre bénéficiaire
être propriétaire à titre bénéficiaire
être propriétaire à titre de bénéficiaire

Translation of "droit à titre bénéficiaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

beneficial interest




ayant des droits à titre (de) bénéficiaire [ qui a un droit de bénéficiaire sur | ayant des droits | ayant un droit | détenant un intérêt ]

beneficially interested


propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership


être propriétaire à titre de bénéficiaire | être propriétaire à titre bénéficiaire

beneficially own


société contrôlée à titre bénéficiaire

beneficially controlled company


domaine à discrétion | droit à titre congéable | possession à titre congéable | possession à titre précaire

estate at will




agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier

Patient advocacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) une fiducie entre vifs a été créée par un seul disposant; b) la succession n'a pas été dévolue à toutes les personnes qui y ont un droit à titre bénéficiaire.

(a) if an inter vivos trust has been established by a single settlor; or (b) if an estate has not vested in all who are beneficially entitled to it.


Après cette procédure, si un État membre octroie une protection internationale ou un statut de protection national à une personne réinstallée, celle-ci devrait jouir, dans l'État membre de réinstallation, des droits garantis aux bénéficiaires d'une protection internationale par la directive 2011/95/UE ou de droits similaires garantis par le droit interne.

After this process, where international protection or national protection status is granted by a Member State to a resettled person, that person should enjoy, in the resettling Member State, the rights guaranteed to beneficiaries of international protection by Directive 2011/95/EU or similar rights guaranteed by national law.


k) pour l’application de l’alinéa b), si la valeur d’un droit spécifique à une fiducie dépend du décès d’un bénéficiaire, avant d’atteindre un certain âge, ne dépassant pas 40 ans, selon les termes de l’acte de fiducie, et ce droit spécifique du bénéficiaire est un droit en possession, la valeur de ce droit spécifique et la valeur de tout autre droit déterminé en fonction de la valeur de ce droit spécifique sont déterminées comme s ...[+++]

k) for the purposes of paragraph (b), where the value of a particular interest in a trust depends on the death of a beneficiary before attaining such age, not exceeding 40 years, as is specified in the trust instrument, and the particular interest of the beneficiary is an interest in possession, the value of that particular interest and the value of any other interest determined with reference to the value of that particular interest shall be determined as if that beneficiary will attain the age specified in the trust instrument; and


9. Aucun avantage prévu au présent article n’est accordé à un résident d’une partie au titre d’intérêts si l’un des objectifs principaux de toute personne concernée par une cession ou un transfert des intérêts, ou par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert de la créance ou d’autres droits au titre desquels les intérêts sont payés, ou encore par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif ...[+++]

9. A resident of a Party shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of interest if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or transfer of the interest, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of the debt-claim or other rights in respect of which the interest is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the interest, is for that resident to obtain the benefits of this Article.


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7. Aucun avantage prévu au présent article n’est accordé à un résident d’une partie au titre d’un dividende si l’un des objectifs principaux de toute personne concernée par une cession ou un transfert du dividende, ou par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert des actions ou d’autres droits au titre desquels le dividende est payé, ou encore par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif ...[+++]

7. A resident of a Party shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of a dividend if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or transfer of the dividend, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of the shares or other rights in respect of which the dividend is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the dividend, is for that resident to obtain the benefits of this Article.


Nous comparaissons devant vous aujourd'hui, comme nous l'avons fait dans le passé, pour préserver nos intérêts et nos droits à titre de bénéficiaires de cette grande fiducie.

We appear before you today, as we have in the past, to preserve our interests and rights as beneficiaries of this great trust.


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributions.

1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.


Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective ne fassent preuve d’aucune discrimination à l’égard des titulaires de droits dont ils gèrent les droits au titre d’un accord de représentation, en particulier en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des revenus provenant des droits et de distribution des sommes dues aux titulaires de droits.

Member States shall ensure that a collective management organisation does not discriminate against any rightholder whose rights it manages under a representation agreement, in particular with respect to applicable tariffs, management fees, and the conditions for the collection of the rights revenue and distribution of amounts due to rightholders.


En l'absence de mesures volontaires ou d'accords de ce type dans un délai raisonnable, les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour assurer que les titulaires de droits fournissent aux bénéficiaires desdites exceptions ou limitations les moyens appropriés pour en bénéficier, par la modification d'une mesure technique mise en oeuvre ou autrement.

In the absence of such voluntary measures or agreements within a reasonable period of time, Member States should take appropriate measures to ensure that rightholders provide beneficiaries of such exceptions or limitations with appropriate means of benefiting from them, by modifying an implemented technological measure or by other means.


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