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Accession à la propriété
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Cadastre RDPPF
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
LCAP
OLCAP
Politique d'accession à la propriété
Politique de promotion de la propriété
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait
Régime d'accession à la propriété au moyen du REER
Régime de la propriété

Translation of "droits d'accession à la propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accession à la propriété [ politique d'accession à la propriété ]

home-ownership promotion


régime d'accession à la propriété au moyen du REER [ régime d'accession à la propriété au moyen du régime enregistré d'épargne-retraite ]

RRSP-assisted home buyers' plan [ registered retirement savings plan-assisted home buyers' plan ]


Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]

Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]


Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]


Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]

Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]


cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière | cadastre RDPPF

Cadastre of public-law restrictions on landownership | PLR Cadastre


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


politique d'accession à la propriété | politique de promotion de la propriété

owner occupancy policy | policy of promoting home ownership


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pétitionnaires font remarquer que les droits de propriété comptent parmi les caractéristiques d'une société libre et qu'il ne faut pas priver les particuliers, moyennant une forme quelconque de compensation, de ces droits, de l'accession à la propriété ainsi que de l'usage et de la jouissance de leurs biens.

The petitioners point out that property rights are a hallmark of a free society, that property rights, property ownership and the use of enjoyment of property, ought not be taken away from individuals without some sort of compensation.


Par le passé, nous avons réussi à surmonter les objections de l'opposition pour créer de nouvelles façons d'aider les Canadiens, comme le régime enregistré d'épargne-invalidité, le Régime d'accession à la propriété, le crédit d'impôt pour le transport en commun et le Régime élargi d'accession à la propriété.

In years past, we overcame opposition objections to help Canadians through new items like the registered disability savings plan, the first time home buyers' plan, the public transit tax credit and an expanded home buyers' tax credit.


Parmi ces mesures fiscales, notons les suivantes: augmentation de 1 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge pour aider les personnes âgées; augmentation de la somme maximale pouvant être retirée dans le cadre du régime d'accession à la propriété, qui passe à 25 000 $ pour aider les acheteurs d'une première propriété; prolongement du crédit d'impôt temporaire pour l'exploration minière; rehaussement du seuil à partir duquel les entreprises qui créent des emplois ont droit ...[+++]

Among the tax measures are these: raising the age credit amount by $1,000 to help seniors; increasing the amount that can be withdrawn under the home buyers' plan to $25,000 to help first-time home buyers; an extension of the temporary mineral exploration tax credit; raising the threshold from $400,000 to $500,000 to allow more job-creating businesses to qualify for the reduced 11% small business tax rate; increasing the basic personal amount that all Canadians can earn before paying federal income taxes; and allowing Canadians to keep more of their money before being subject to higher tax rates by increasing the two lowest personal ...[+++]


En fait, certains feraient valoir que le Régime d'accession à la propriété mis en place en 1992 a contribué à favoriser l'accroissement du taux d'accession à la propriété, le faisant passer de 62,3 p. 100 en 1992 à 66,1 p. 100 en 2001.

In fact, some would argue that the home buyers' plan introduced in 1992 helped to drive the expansion of home ownership with a rate of home ownership increasing from 62.3% in 1992 to 66.1% in 2001.


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11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection des droits de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l' ...[+++]

11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;


11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime ...[+++]

11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;


11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime ...[+++]

11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;


lorsque le consommateur aliène le bien financé avant que le montant total du crédit ne soit remboursé ou en fait un usage contraire aux stipulations du contrat de crédit, et que le prêteur ou le nouveau titulaire de la créance possède un privilège, un droit de propriété ou une réserve de propriété sur le bien financé, pour autant que le consommateur ait été informé de l'existence dudit privilège, droit ou réserve de propriété préalablement à la conclusion du contrat.

where the consumer alienates the property financed before the total amount of credit is repaid or uses the property in a manner inconsistent with the conditions of the credit agreement, and where the creditor or the assignee of the creditor's rights has a preferential claim, right of possession or reservation of title on the property financed, provided that the consumer has been informed of the existence of such preferential claim, right of possession or reservation of title prior to the conclusion of the contract.


Celle-ci avait pour objectif de rapprocher entre elles les dispositions juridiques nationales relatives à la protection des acheteurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (dès lors que l'on n'acquiert ici aucun type de propriété ou de droit futur sur une propriété, la législation espagnole interdit l'emploi du terme "multipropriété" ou de tout autre terme conduisant à penser que l'acheteur acquiert effectivement un droit de propriété).

The purpose of the Directive was to harmonise the laws of the Member States relating to the protection of the purchasers of the right to use a timeshare property (they do not actually acquire ownership of any kind or any future right over such ownership; hence under Spanish law there is a ban on the use of the term ‘multi-ownership’ or any other term which may suggest that a purchaser is acquiring the right of ownership).


Même s'ils avaient un revenu élevé, un revenu modeste ou un revenu double, les institutions financières ne leur accorderaient pas le droit à l'accession à la propriété.

Even if they had a high income, a moderate income, or double income, they are not eligible to get into home ownership in terms of the financial institutions.




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droits d'accession à la propriété ->

Date index: 2023-06-09
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