souligne le fait que le droit à l'eau va de pair avec le droit à l'alimentation et que la résolution de l'ONU de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive pour définir le droit à l'eau en tant que droit fondamental; demande à l'Union d'examiner la proposition du «Comitato italiano Contratto Mondiale sull'acqua» (CICMA, Comité italien pour un contrat mondial de l'eau) en faveur d'un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiqu ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

Stresses that the right to water goes hand in hand with the right to food, and that the UN resolution of 2010 has not yet resulted in decisive action to establish the right to water as a human right; calls on the EU to consider the proposal of the Italian Committee for a World Water Contract (CICMA) for an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

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2. reconnaît le droit humain international à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental, comme l'a réaffirmé la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le droit à l'eau doit garantir à chacun une eau en quantité suffisante, salubre, de qualité acceptable, physiquement accessible et à un coût abordable pour les usages personnels et domestiques, de façon équitable et égale; presse la Commission de s'engager dans le processus des objectifs de développement durable et du programme de développement pour l'après-2015, afin de veiller à ce que les futurs objectifs tiennent compte des droits humains, notamment ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-06]

2. Recognises the international human right to water and sanitation as a basic human right, as reaffirmed in UN General Assembly resolution 64/292; believes that the right to water should guarantee everyone sufficient, safe, acceptable, physically accessible and affordable water for personal and domestic use, in a fair and equal manner; urges the Commission to engage in the Sustainable Development Goals and Post-2015 Development Agenda process with a view to ensuring that future goals and targets are rights-sensitive, including in respect of the right to water;

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6. exige que le "droit de l'homme à l'eau" figure sur la liste des droits fondamentaux universels, et en particulier le droit à l'eau en quantité suffisante et de bonne qualité, pour satisfaire au droit explicite à la vie et plus généralement aux droits à la santé et au bien-être;

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6. Urges that the ‘human right to water’ be included in the list of universal fundamental human rights, including the right to sufficient water of an appropriate quality, to satisfy the explicit right to life and the broader rights to health and well-being;

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45. salue la résolution adoptée en septembre 2013 par le Conseil des droits de l'homme sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que le travail réalisé sur cette question par le rapporteur spécial des Nations unies, qui a notamment élaboré un guide sur les modalités de la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement; invite le SEAE, les États membres de l'Union et le Conseil des droits de l'homme à rester attentifs au droit de l'homme relatif à l'eau potable et à l'assainissement, souvent négligé et pourtant d'importance vitale;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

45. Welcomes the resolution adopted in September 2013 by the UNHRC on the right to safe drinking water and sanitation, and the work of the UN Special Rapporteur on this issue, specifically through the development of a handbook on how to implement the right to safe drinking water and sanitation; calls on the EEAS, the EU Member States and the UNHRC to maintain focus on this often neglected but vitally important human right to water and sanitation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

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43. salue la résolution adoptée en septembre 2013 par le Conseil des droits de l'homme sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que le travail réalisé sur cette question par le rapporteur spécial des Nations unies, qui a notamment élaboré un guide sur les modalités de la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement; invite le SEAE, les États membres de l'Union et le Conseil des droits de l'homme à rester attentif au droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement, souvent négligé et pourtant d'importance vitale;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

43. Welcomes the resolution adopted in September 2013 by the UNHRC on the right to safe drinking water and sanitation, and the work of the UN Special Rapporteur on this issue, specifically through the development of a handbook on how to implement the right to safe drinking water and sanitation; calls on the EEAS, the EU Member States and the UNHRC to maintain focus on this often neglected but vitally important human right to water and sanitation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

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38. salue la résolution adoptée en septembre 2013 par le Conseil des droits de l'homme sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que le travail réalisé sur cette question par le rapporteur spécial des Nations unies, qui a notamment élaboré un guide sur les modalités de la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement; invite le SEAE, les États membres de l'Union et le Conseil des droits de l'homme à rester attentif au droit de l'homme relatif à l'eau potable et à l'assainissement, souvent négligé et pourtant d'importance vitale;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

38. Welcomes the resolution adopted in September 2013 by the UNHRC on the right to safe drinking water and sanitation, and the work of the UN Special Rapporteur on this issue, specifically through the development of a handbook on how to implement the right to safe drinking water and sanitation; calls on the EEAS, the EU Member States and the UNHRC to maintain focus on this often neglected but vitally important human right to water and sanitation;

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-12]

L'initiative Right2Water invite la Commission «à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous»[3].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-19]

The Right2Water initiative invites the Commission "to propose legislation implementing the human right to water and sanitation, as recognized by the United Nations, and promoting the provision of water and sanitation as essential public services for all"[3].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-19]

La résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît que «le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l’homme».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-19]

The UN General Assembly Resolution 64/292 recognises "the right to safe and clean drinking water and sanitation as a human right that is essential for the full enjoyment of life and all human rights".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-19]

Au cours de la dernière décennie, le droit international a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans le cadre des Nations unies[4].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-19]

Over the last decade, international law has acknowledged a right to safe drinking water and sanitation, most prominently at the United Nations (UN) level[4].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-19]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0177 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l'initiative citoyenne européenne "L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-19]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0177 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the European Citizens' Initiative "Water and sanitation are a human right! Water is a public good, not a commodity!".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-19]

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Date index: 2023-02-12