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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Avant déduction de l'impôt
Avant déduction des impôts
Avant imposition
Avant impôts
Avant les déductions fiscales
Avant paiement de l'impôt
Contrôleuse des impôts
Décharge brute
Décharge sauvage
Décharge sur un impôt
Décharger des fournitures
Déduction faite de l'impôt
Entreposer des fournitures
Impôt
Impôt des personnes morales
Impôt sur le revenu
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Impôts non déduits
Inspecteur des impôts
Manipuler des fournitures
Mise en décharge brute
Mise en décharge sauvage
Net d'impôts
Procéder au déchargement des fournitures
Receveur des impôts
Réduction d'impôt
Taux d'imposition
Taxe fiscale
Une fois les impôts acquittés
Versage brut
Versage sauvage
épandage simple

Traduction de «décharge d'un impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décharge sur un impôt | réduction d'impôt

rebate on a tax | tax rebate




impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]


après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]

land fill [ open dumping ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


entreposer des fournitures | manipuler des fournitures | décharger des fournitures | procéder au déchargement des fournitures

remove delivered products | unload supply | offload supplies | unload supplies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sa demande de décharge de l’impôt spécial ayant été rejetée par l’administration fiscale, Hervis a introduit une action en justice en Hongrie.

Its application to be exempted from the special tax having been rejected by the tax authorities, Hervis brought proceedings in Hungary.


Ceux qui nous servent dans les restaurants, les chauffeurs qui conduisent nos voitures, le personnel au sol des aéroports qui décharge nos valises, tous sont des contribuables dont les impôts servent actuellement à éviter la faillite des grandes banques, parce que les gouvernements et les parlements exigent de ces gens qu’ils versent une contribution.

The people who serve us in restaurants, the drivers who drive our cars, the ground staff at the airports who unload our suitcases, are all taxpayers whose taxes are being used to prevent the big banks from failing, because governments and parliaments require these people to make a contribution.


R. considérant qu'il existe différentes conditions du marché dans l'Union européenne, telles que l'absence d'interdiction de mise en décharge en Belgique (Wallonie), en Grèce, en Irlande, en Italie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, des différences entre les États membres concernant l'impôt sur les décharges ainsi que l'absence d'impôt sur les décharges en Allemagne, en Grèce, en Irlande, au Portugal et en Espagne,

R. whereas different market conditions exist in the European Union; whereas, for example, there is no ban on the dumping of waste in Belgium (Wallonia), Greece, Ireland, Italy, Portugal, Spain and the United Kingdom and whereas taxes on the dumping of waste differ between Member States and there is no such tax in Germany, Greece, Ireland, Portugal and Spain,


Mais, bien entendu, les institutions européennes sont, comme les États nationaux, surtout désireuses de décharger du poids des impôts les entreprises privées et les classes sociales privilégiées en le faisant supporter pour l’essentiel par la population, y compris par les plus pauvres.

Of course, though, the European institutions, like the individual States, chiefly want to exempt private companies and the privileged social classes from the tax burden by making the public, including the poorest people, bear the bulk of it.


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R. considérant qu'il existe différentes conditions du marché dans l'Union européenne, telles que l'absence d'interdiction de mise en décharge en Belgique (Wallonie), en Grèce, en Irlande, en Italie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, des différences entre les États membres concernant l'impôt sur les décharges ainsi que l'absence d'impôt sur les décharges en Allemagne, en Grèce, en Irlande, au Portugal et en Espagne,

S. xample, there is no ban on dumping of waste in Belgium (Wallonia), Greece, Ireland, Italy, Portugal, Spain and the United Kingdom and whereas taxes on dumping of waste differ between Member States and there is no such tax in Germany, Greece, Ireland, Portugal and Spain,


Si nous voulons réduire le déséquilibre financier des municipalités, autrement dit l'écart entre les dépenses et les recettes, le gouvernement provincial doit soit reprendre certaines des responsabilités dont il s'est déchargé, tels que les services sociaux et le logement social en Ontario, ou donner aux municipalités accès à d'autres sources de recettes fiscales telles que par exemple, l'impôt sur le revenu, la taxe de vente ou la taxe sur les carburants.

Turning to the provincial level, if we're going to reduce the municipal fiscal imbalance, in other words the difference between expenditures and revenues, the provincial government either has to take back from some of the responsibilities it has off-loaded, such as social services and social housing in Ontario, or they have to give municipalities access to other revenue sources for example, income sales or fuel taxes.


Il s'est déchargé de ses responsabilités sur les provinces qui doivent alors augmenter les impôts et se décharger elles-mêmes de la responsabilité sur les municipalités.

It put it on the backs of the provinces so that they have to raise more taxes and put it on the backs of the municipalities.


Le gouvernement fédéral doit accepter ses responsabilités; c'est lui qui a limité les programmes d'aide à l'agriculture et conçu des programmes qui vont à l'encontre des intérêts des agriculteurs tels que l'élimination de la subvention du Nid-de- Corbeau, l'abandon de lignes ferroviaires, l'élimination du crédit d'impôt sur les machines et l'équipement neufs, la suppression de la disposition de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu permettant l'étalement du revenu sur cinq ans, et la prolongation de la protection des brevets des compagnies pharmaceutiques. Le gouvernement fédéral s'est déchargé ...[+++]

The federal government must accept its responsibility for limiting agricultural programs and for designing programs that work against the farmer, such as the loss of the Crow benefit; railway abandonment; the loss of tax credits on new equipment and machinery; the loss of provisions for five-year averaging under the Canadian Income Tax Act; long-term patent protection for the chemical companies; and downloading costs on the province, which forced the province to increase land taxes, education and health costs.


Je cite l'exemple des impôts fonciers parce que si ce gouvernement veut dépenser moins et réduire les transferts aux provinces, il doit bien se rendre compte que s'il se décharge sur les provinces, il passe d'une forme progressive à une forme régressive d'impôt, car ces compressions budgétaires sont directement répercutées sur les municipalités.

The reason I mention property taxes is that this federal government may wish to cut spending and reduce transfers to the provinces, but when you move from a progressive form of income taxation and you move your cuts on to the provinces, you move to a more regressive form of property taxation because those spending cuts are moved right along to the municipalities.


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