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DDSS
DNP
Décision clôturant la procédure
Décision de procédure
Décision sur les procédures de notification
Jugement procédural
Jugement sur la recevabilité
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Traduction de «décision clôturant la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

procedural decision | decision concluding proceedings


résolution clôturant la procédure de consultation du Parlement européen...

resolution closing the procedure for consultation of the European Parliament ....


Décision sur les procédures de notification

Ministerial Decision on Notification Procedures


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services


Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services


décision, ordonnance ou procédure

decision, order or proceeding


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]


Décision sur les procédures de notification

Decision on Notification Procedures


Décision sur les procédures de notification [ DNP ]

Decision on Notification Procedures [ DNP ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsqu'un État membre prévoit des procédures d'opposition après l'enregistrement, la période de cinq ans visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'une opposition ou, si une opposition a été formée, à partir de la date à laquelle une décision clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive ou l'opposition a été retirée.

2. Where a Member State provides for opposition proceedings following registration, the five-year period referred to in paragraph 1 shall be calculated from the date when the mark can no longer be opposed or, in the event that an opposition has been lodged, from the date when a decision terminating the opposition proceedings became final or the opposition was withdrawn.


Si une opposition a été formée ou si une objection fondée sur des motifs absolus ou relatifs a été notifiée, la période est calculée à partir de la date à laquelle une décision clôturant la procédure d'opposition ou une décision concernant les motifs absolus ou relatifs de refus est devenue définitive ou à laquelle l'opposition a été retirée.

Where an opposition has been lodged or when an objection on absolute or relative grounds has been notified, the period shall be calculated from the date when a decision terminating the opposition proceedings or a ruling on absolute or relative grounds for refusal became final or the opposition was withdrawn.


2. Lorsqu'un État membre prévoit des procédures d'opposition après l'enregistrement, le délai de cinq ans indiqué au paragraphe 1 est calculé à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'une opposition ou, si une opposition a été formée et n'a pas été retirée, à partir de la date à laquelle la décision clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive.

2. Where a Member State provides for opposition proceedings following registration, the five years referred to in paragraph 1 shall be calculated from the date when the mark can no longer be opposed or, in case an opposition has been lodged and not withdrawn, from the date when a decision terminating the opposition proceedings has become final.


Si une opposition a été formée et n'a pas été retirée, le délai est calculé à partir de la date à laquelle la décision clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive.

Where an opposition has been lodged and not withdrawn, the period shall be calculated from the date when a decision terminating the opposition proceedings has become final.


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8. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle adopte une décision clôturant la procédure de retrait temporaire, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2.

8. Where the Commission considers that the findings do not justify temporary withdrawal, it shall adopt a decision to terminate the temporary withdrawal procedure in accordance with the advisory procedure referred to in Article 38(2).


Même si l’Autorité, sur la base des informations fournies à l’époque, décidait d’ouvrir une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3, elle peut néanmoins conclure, dans la décision clôturant cette procédure, que ladite mesure, si elle contient un élément d’aide, constitue en réalité une aide existante (23).

Even if the Authority, based on the information provided at the time, decided to open a formal investigation procedure on the basis of Article 1(2) of Part I of Protocol 3, it can still, in the decision concluding that procedure, find that the measure, if aid is involved, in fact constitutes existing aid (23).


1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l’enquête et la procédure, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 4 de la présente annexe.

1. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 2 of this Annex are not met, the Commission shall adopt a decision terminating the investigation and proceeding in accordance with the examination procedure referred to in Article 4 of this Annex.


2. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l’enquête et la procédure, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 4 de la présente annexe.

2. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 2 of this Annex are met, the Commission shall adopt a decision imposing definitive safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 4 of this Annex.


1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l’enquête et la procédure, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 4 de la présente annexe .

1. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 2 of this Annex are not met, the Commission shall adopt a decision terminating the investigation and proceeding in accordance with the examination procedure referred to in Article 4 of this Annex .


20. exhorte la Commission à ne pas se dérober à son rôle de gardienne des traités, tout en mettant l'accent sur l'importance de la transparence et de la sécurité juridique des procédures d'infraction : par conséquent, la Commission est invitée à faire usage de ses prérogatives afin de veiller à ce que les décisions clôturant une procédure d'infraction soient dûment motivées et publiées ;

20. Urges the Commission not to shirk its role as guardian of the Treaties, while stressing the importance of the transparency and legal certainty of infringement procedures; accordingly the Commission is invited to use its discretion so as to ensure that decisions closing infringement procedures are duly reasoned and published;




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décision clôturant la procédure ->

Date index: 2022-10-18
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