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Décision d'exemption individuelle
Décision individuelle CECA
Exemption individuelle

Translation of "décision d'exemption individuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décision d'exemption individuelle

decision granting individual exemption








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris (France), laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction de la concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et si, lorsque l’exemption par catégorie est inapplicable, cet accord peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’artic ...[+++]

PFDC challenged that decision before the Cour d'appel de Paris (France), which has asked the Court of Justice whether a general and absolute ban on internet selling amounts to a restriction of competition 'by object', whether such an agreement may benefit from a block exemption and whether, where the block exemption is inapplicable, the agreement may benefit from an individual exemption under Article 101(3) TFEU.


PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la Cour d’appel de Paris (France) laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et s’il pourrait prétendre à une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE.

PFDC challenged that decision before the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal) which has asked the Court of Justice whether the general and absolute ban on internet sales constitutes a "hardcore" restriction of competition by object, whether such an agreement can benefit from a block exemption and whether it would be eligible for an individual exemption under Article 81(3) EC.


79. se félicite des démarches entreprises par les parties des deux rives du détroit de Taiwan, qui se sont soldées par la signature de quelque 15 accords, dont de l'accord-cadre de coopération économique (ACCE) et d'un accord portant sur les droits de propriété intellectuelle, en juin 2010; sachant que le renforcement des relations économiques entre les deux rives du détroit va dans leur intérêt et dans celui de l'Union, soutient fermement la consolidation des liens économiques UE-Taiwan et la signature d'un accord de coopération économique UE-Taiwan; réitère son soutien à la participation active de Taiwan, à titre d'observateur, à d'importantes organisations et activités internationales, comme la Convention-cadre des Nations unies sur le ...[+++]

79. Welcomes the steps taken by the parties on both sides of the Taiwan Strait which resulted in the signing of some 15 agreements, including the Economic Cooperation Framework Agreement (ECFA) and an agreement on intellectual property rights, in June 2010; given that the expansion of cross-strait economic relations is in the interest of both sides and of the EU, strongly supports the enhancement of EU-Taiwan economic ties and the signing of an EU-Taiwan economic cooperation agreement; reiterates its support for Taiwan's meaningful participation as an observer in relevant international organisations and activities, such as the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the World Health Organisation (WHO) and the Inter ...[+++]


79. se félicite des démarches entreprises par les parties des deux rives du détroit de Taiwan, qui se sont soldées par la signature de quelque 15 accords, dont de l'accord-cadre de coopération économique (ACCE) et d'un accord portant sur les droits de propriété intellectuelle, en juin 2010; sachant que le renforcement des relations économiques entre les deux rives du détroit va dans leur intérêt et dans celui de l'Union, soutient fermement la consolidation des liens économiques UE-Taiwan et la signature d'un accord de coopération économique UE-Taiwan; réitère son soutien à la participation active de Taiwan, à titre d'observateur, à d'importantes organisations et activités internationales, comme la Convention-cadre des Nations unies sur le ...[+++]

79. Welcomes the steps taken by the parties on both sides of the Taiwan Strait which resulted in the signing of some 15 agreements, including the Economic Cooperation Framework Agreement (ECFA) and an agreement on intellectual property rights, in June 2010; given that the expansion of cross-strait economic relations is in the interest of both sides and of the EU, strongly supports the enhancement of EU-Taiwan economic ties and the signing of an EU-Taiwan economic cooperation agreement; reiterates its support for Taiwan's meaningful participation as an observer in relevant international organisations and activities, such as the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the World Health Organisation (WHO) and the Inter ...[+++]


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Plutôt que d’adopter des centaines de décisions d’exemption individuelles, la Commission a adopté en 1992 un règlement d’exemption par catégorie qui accordait, dans certaines conditions, une exemption à des accords entre compagnies d’assurance dans quatre domaines : les accords relatifs au calcul des primes, l’établissement des conditions de police, la coassurance et la réassurance, les arrangements et accords sur des normes relatives aux équipements de sécurité.

Rather than adopting hundreds of individual exemption decisions, the Commission adopted in 1992 a block exemption regulation granting exemption, with conditions, to agreements between insurance undertakings in four categories: agreements concerning the joint calculation of risk premiums, those concerning standard policy conditions, co-insurance and reinsurance, pooling arrangements and agreements adopting standards for safety equipment.


Plutôt que d’adopter des centaines de décisions d’exemption individuelles, la Commission a adopté en 1992 un règlement d’exemption par catégorie qui accordait, dans certaines conditions, une exemption à des accords entre compagnies d’assurance dans quatre domaines : les accords relatifs au calcul des primes, l’établissement des conditions de police, la coassurance et la réassurance, les arrangements et accords sur des normes relatives aux équipements de sécurité.

Rather than adopting hundreds of individual exemption decisions, the Commission adopted in 1992 a block exemption regulation granting exemption, with conditions, to agreements between insurance undertakings in four categories: agreements concerning the joint calculation of risk premiums, those concerning standard policy conditions, co-insurance and reinsurance, pooling arrangements and agreements adopting standards for safety equipment.


Dans sa décision, la Commission constate que l'accord entre les parties au FETTCSA prévoyant de ne pas accorder de rabais constituait une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, qu'il ne relevait pas de l'exemption par catégories en faveur des compagnies maritimes, et qu'il ne saurait bénéficier d'une exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

In its decision, the Commission finds that the agreement of the former FETTCSA parties not to discount was an infringement of Article 81(1) of the EC Treaty, that it did not fall within the block exemption for liner conferences, and that it is not capable of individual exemption under Article 81(3) EC.


De plus, ces systèmes nationaux limités n'échapperont pas au contrôle, puisque le texte stipule que toute exemption doit faire l'objet d'une décision individuelle des autorités de contrôle.

Furthermore, these national limited schemes will not be unsupervised since the text requires any waiver to be subject to a separate decision by the supervisory authorities.


Le 1 Avril 1996, la Commission a décidé, de ne pas s'opposer à cet accord et de le faire bénéficier de l'exemption par catégorie. -5) Accord ayant bénéficié d'une exemption individuelle - Décision d'exemption du 9 avril 1996 Par ailleurs, le 11 août 1995, Finncarriers Oy Ab et Poseidon Schiffahrt AG ont présenté à la Commission, une demande d'exemption(au titre de l'article 85, paragraphe 3, du Traité) pour leur accord instituant la Conférence maritime de la Baltique.Il s'agit d'un accord par lequel les parties assurent un service com ...[+++]

On 1 April 1996 the Commission a decided not to oppose the agreement and to allow it to benefit from the group exemption (5) Agreement benefitting from Individual Exemption - Exemption Decision of 9 April 1996 On 11 August 1995, Finncarriers Oy Ab and Poseidon Schiffahrt AG applied to the Commission for an exemption under Article 85(3) of the EEC Treaty in respect of the Baltic Liner Conference Agreement. Under the agreement the parties operate a joint service on a jointly agreed schedule at jointly agreed tariff ...[+++]


La communication des griefs adoptée par la Commission, le 24 mai 1996, envisage l'adoption par celle-ci d'une décision concernant les quatre restrictions de concurrence suivantes : (a) un accord portant sur les prix des services de transport maritime; (b) un accord portant sur les prix des services de transport terrestre fournis sur le territoire de la Communauté; (c) un accord entre les membres du TACA portant sur les termes et les conditions selon lesquels ils peuvent conclure des contrats de service avec les chargeurs; (d) un accord entre les membres du TACA relatif à la fixation de niveaux plafonnant les compensations consenties a ...[+++]

On 24 May 1996, the Commission adopted a statement of objections which envisages the Commission adopting a decision addressing the following four restrictions of competition (a) the price agreement relating to maritime transport; (b) the price agreement relating to inland transport services supplied within the territory of the Community; (c) the agreement between the parties to the TACA as to the terms and conditions on and under which they may enter into service contracts with shippers; and (d) the agreement between the parties to the TACA relating to the fixing of maximum levels of freight forwarder compensation. It proposes, as a p ...[+++]




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Date index: 2021-04-26
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