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Blocage des appels entrants
Blocage des appels sortants
Décision
Décision communautaire
Décision d'interdiction assortie d'amende
Décision d'interdiction sans amende
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision sur l'expulsion ou l'interdiction de séjour
Interdiction d'appels au départ
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Translation of "décision d'une interdiction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décision d'interdiction assortie d'amende

prohibition decision accompanied by fine


décision d'interdiction sans amende

prohibition decision without fine


décision II/12 concernant l'interdiction des exportations de déchets dangereux des pays de l'OCDE vers les autres pays

Decision II/12 on prohibiting exports of hazardous waste from OECD to non-OECD States


décision sur l'expulsion ou l'interdiction de séjour

deport/depart decision


Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]

cease trading order [ stop trading order | stop order ]


interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction


interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants

outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, à ce qu'il nous semble, la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause General Motors du Canada c. City National Leasing a mis un terme à l'idée voulant que les décisions d'interdiction en matière de publicité trompeuse dépassent les pouvoirs du gouvernement fédéral à moins d'être un recours au criminel.

The decision of the Supreme Court of Canada in General Motors of Canada v. City National Leasing has, in our view, put to rest the idea that non-criminal approaches to enforcing misleading advertising prohibitions would be ultra vires the federal government.


26. Lorsqu'une décision d'interdiction du réenregistrement pendant une certaine période entraîne le retrait de la possibilité de demander l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen en qualité de représentant d'intérêts, le secrétaire général du Parlement européen soumet une proposition au Collège des questeurs, qui est invité à autoriser le retrait de l'autorisation d'accès en question détenue par la ou les personnes concernées pendant la période visée.

26. Where a decision on prohibiting re-registration for a certain time period entails a withdrawal of the possibility of requesting authorisation to access the European Parliament's premises as an interest representative, a proposal by the Secretary-General of the European Parliament shall be submitted to the College of Quaestors, who shall be invited to authorise the withdrawal of the related access authorisation held by the individual or individuals concerned for that time period.


26. Lorsqu'une décision d'interdiction du réenregistrement pendant une certaine période comporte la privation de la possibilité de demander l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen en qualité de représentant d'intérêts, le secrétaire général du Parlement européen soumet une proposition au collège des questeurs, qui est invité à autoriser le retrait de l'autorisation d'accès en question détenue par la ou les personnes concernées pendant la période visée.

26. Where a decision on prohibiting re-registration for a certain time period entails a withdrawal of the possibility of requesting authorisation to access the European Parliament's premises as an interest representative, a proposal by the Secretary-General of the European Parliament shall be submitted to the College of Quaestors, who shall be invited to authorise the withdrawal of the related access authorisation held by the individual or individuals concerned for that time period.


À la fois pendant la procédure qui a conduit à la décision d’interdiction et à la suite de cette décision, Aer Lingus a demandé à la Commission d’enjoindre à Ryanair de se défaire de la totalité des actions d’Aer Lingus détenues par Ryanair.

Both during the procedure which led to the prohibition decision and following that decision, Aer Lingus requested the Commission to order Ryanair to divest all of its shares in Aer Lingus.


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En ce qui concerne la décision d’interdiction, le Tribunal constate qu’aucun argument présenté par Ryanair n’est susceptible de remettre en cause les constatations effectuées par la Commission dans cette décision, aux termes desquelles la réalisation de la concentration entraverait considérablement une concurrence effective du fait de la création d’une position dominante sur plusieurs marchés à partir ou à destination de Dublin, de Cork et de Shannon.

As regards the prohibition decision, the General Court notes that none of the arguments put forward by Ryanair is capable of calling into question the findings made by the Commission in that decision, according to which the implementation of the merger would significantly impede effective competition as a result of the creation of a dominant position on a number of routes from or to Dublin, Cork and Shannon.


– quantité totale de lots de thon rouge ayant fait l’objet d’une décision d’interdiction, ventilée par produit, type d’opération (échanges intérieurs, importation, exportation, réexportation, transfert vers des exploitations), motif de l’interdiction et État membre, PCC et/ou partie non contractante d’origine ou de destination.

– total amount of bluefin tuna consignments subject to a prohibition decision with breakdown by products, nature of operation (domestic trade, import, export, re-export, transfer to farms), reasons for prohibition and Member States, CPCs and/or non-Contracting Parties of origin or destination.


les données PNR ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage; les simples résultats de ces recherches automatiques ou balayages des bases de données ne peuvent motiver une décision d'interdiction de vol ou la décision d'ouvrir une enquête ou de mener des poursuites judiciaires; l'utilisation des données doit se limiter à des cas spécifiques de criminalité ou de menaces, au cas par cas;

in no circumstances may PNR data be used for data mining or profiling; no ‘no-fly’ decision or decision to investigate or prosecute may ever be taken on the sole results of such automated searches or browsing of databases; use of data must be limited to specific crimes or threats, on a case-by-case basis;


AM. estimant que la reconnaissance des décisions d'interdiction ne doit s'appliquer que lorsque celles-ci peuvent exercer leur fonction de protection de la société et de réinsertion dans l'État requis;

AM. whereas recognition of disqualifications should only apply when these can also fulfil their function of social protection and rehabilitation in the state receiving the request,


les dérogations à l'embargo sur les gélatines en ce qui concerne les médicaments essentiels ainsi que la question de la rétroactivité des mesures d'interdiction des matériels à risques spécifiés dans le cas de produits déjà manufacturés ; l'évolution des mesures législatives concernant le Royaume-Uni ; la mise en oeuvre de la décision portant interdiction des matériels à risques spécifiés pour ce qui concerne le respect des obligations internationales ainsi que la reconnaissance des régions de la Communauté indemnes d'encéphalopat ...[+++]

–implementation of the Decision prohibiting specified risk material as far as compliance with international obligations and recognition of the community regions free from transmissible spongiform encephalopathies (TSE) are concerned; –opening by the Commission of consultations on the European Union's future policy regarding the options available for using meat-and bone-meal.


La Commission est intervenue par une décision d'interdiction à l'égard de l'article XIV des conditions générales de vente et de livraison de Bayer AG pour la vente de ses produits dentaires en Allemagne, en vigueur jusqu'en février 1989.

The Commission has taken a negative decision against Article XIV of the General Conditions of Sale and Delivery issued by Bayer AG for the sale of their dental products in Germany which was in force until February 1989.


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