Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
A Ass. féd.; A de l'Ass. féd.
Acte législatif de l'Assemblée fédérale
Acte édicté par l'Assemblée fédérale
Arrêté de l'Assemblée fédérale
Ass.féd.
Assemblée fédérale
Assemblée fédérale de la Fédération de Russie
Chambres fédérales
Décision de l'Assemblée fédérale
Décision rendue par la Cour fédérale
Parlement fédéral
R.C.F.
Recueil des arrêts de la Cour fédérale
Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
Recueil des décisions des Cours fédérales
Secrétariat de l'Assemblée fédérale
Secrétariat de l'Assemblée fédérale
Secrétariat général de l'Assemblée fédérale
Secrétariat général de l'Assemblée fédérale

Translation of "décision de l'assemblée fédérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]

resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]


Secrétariat de l'Assemblée fédérale | Secrétariat général de l'Assemblée fédérale

General Secretariat of the Federal Assembly


Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral | Ass.féd. [Abbr.]

Federal Assembly | FA [Abbr.]


Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Secrétariat général de l'Assemblée fédérale (2) | Secrétariat de l'Assemblée fédérale (1)

General Secretariat of the Federal Assembly


acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly


Recueil des décisions des Cours fédérales [ R.C.F. | Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada | Recueil des arrêts de la Cour fédérale ]

Federal Courts Reports [ F.C.R. | Canada Federal Court Reports | Federal Court Reports ]


Assemblée fédérale de la Fédération de Russie

Federal Assembly of the Russian Federation


décision rendue par la Cour fédérale

Federal Court ruling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Si, à l’expiration d’une période de six mois suivant la décision de suspension prise par l’assemblée générale, le membre suspendu n’a pas accompli les obligations ayant donné lieu à cette décision, l’assemblée générale peut le déclarer déchu de sa qualité de membre.

3. If, after a period of six months following the decision taken by the General Meeting to suspend a member, the latter has not fulfilled its obligations having given rise to this decision, the General Meeting may declare such member expelled.


D. considérant que, le 1 mars 2014, le Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie a autorisé le déploiement de forces armées de la Fédération de Russie en Ukraine;

D. whereas on 1 March 2014 the Federal Council of the Russian Federation authorised the deployment of Russian Federation armed forces in Ukraine;


D. considérant que le 1 mars 2014, le Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie a approuvé le recours aux forces armées sur le territoire de l'Ukraine;

D. whereas on 1 March 2014 the Federation Council of the Russian Federation gave authorisation for the use of armed forces on the territory of Ukraine;


Dans les quatre semaines au plus tard à compter de la notification de la décision, la République fédérale d’Allemagne soumet pour approbation à la Commission les noms de deux ou plusieurs personnes susceptibles d’exercer la fonction de mandataire chargé du suivi et indique la ou les personne(s) qui ont sa préférence.

No later than 4 weeks after the date of delivery of the Decision, the Federal Republic of Germany shall submit for the Commission’s approval the names of two or more persons as Monitoring Trustees and shall indicate which of those is its first choice.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
I. considérant que les mandats parlementaires des assemblées fédérales et provinciales viennent à expiration le 15 novembre 2007 et que le président Musharraf a annoncé la création d'un gouvernement intérimaire et confirmé que les élections se tiendraient à la date du 5 janvier 2008,

I. whereas the parliamentary terms of the federal and provincial assemblies expire on 15 November 2007 and President Musharraf has announced the establishment of a caretaker government and re-confirmed 5 January 2008 as the election date,


22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au président et à l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.

22. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, and the President and Federal Assembly of the Russian Federation.


12. charge son Président de transmettre la présente résolution à au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au président et à l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.

12. Instructs its President to forward this resolution the Council, the Commission, the parliaments of the Member States and accession countries and the President and Federal Assembly of the Russian Federation.


TMG a ainsi pu observer la transition vers un régime civil, essentiellement grâce au déploiement de 10 000 observateurs électoraux nigérians lors de chacune des trois grandes élections qui se sont tenues en 1999, à savoir le 20 février (Assemblée nationale), le 27 février (élections présidentielles) et le 9 janvier (Assemblée fédérale).

This allowed the TMG to monitor the transition to civil rule mainly through the placing of 10.000 Nigerian electoral monitors for each of the three principal elections in 1999: not only on 20 February (National Assembly) and 27 February (Presidential) but also on 9 January (State Assembly).


1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.

1. The Parliamentary Cooperation Committee shall consist of members of the European Parliament, on the one hand, and of members of the Federal Assembly of the Russian Federation, on the other.


3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et par un membre de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

3. The Parliamentary Cooperation Committee shall be presided over in turn by a member of the European Parliament and a member of the Federal Assembly of the Russian Federation respectively, in accordance with the provisions to be laid down in its rules of procedure.


w