Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Asthénique
Décision d'octroi de l'exequatur
Décision de rejet de l'exequatur
Décision de rejet de la demande
Décision de rejets-protection du sol
Inadéquate
Passive
Personnalité à conduite d'échec
Rejeter appel contre une décision

Traduction de «décision de rejet de l'exequatur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décision de rejet de l'exequatur

Decision Refusing the Enforcement Formula


la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

the decision refusing the application shall be published upon becoming final


décision de rejets-protection du sol

Decree on protection against waste


décision de rejet de la demande

decision that the application has been refused


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité s ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating


Décision d'octroi de l'exequatur

Decision to Appose an Enforcement Formula


rejeter appel contre une décision

dismiss an appeal from a decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, dans les cas où la décision de rejet est prise à la suite d'une décision de sanction adoptée par la Commission, via l'instance agissant en son nom, la décision de rejet doit être considérée comme une décision confirmative de la décision de sanction d'exclusion, laquelle constitue l'acte faisant grief.

However, in cases where the rejection decision has been taken following a sanction decision adopted by the Commission, via the body acting in its name, the rejection decision must be considered to confirm the exclusion sanction decision, which constitutes the act adversely affecting them.


1. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice informe dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'attribution d'une concession, y compris le nom du soumissionnaire retenu, des motifs des décisions de rejet de leur candidature ou de leur offre, ainsi que les motifs de toute décision de renoncer à attribuer un contrat pour lequel un avis de concession a été publié ou de recommencer la procédure.

1. The contracting authority or contracting entity shall as soon as possible inform each candidate and tenderer of decisions taken concerning the award of a concession, including the name of the successful tenderer, the grounds for any decision to reject his application or tender and the grounds for any decision not to award a contract for which there has been publication of a concession notice or to recommence the procedure.


54. constate que le système de Dublin est basé sur la confiance mutuelle et que sa mise en œuvre revient à reconnaître mutuellement les décisions de rejet entre État membres, étant donné qu'une demande d'asile ne peut être considérée qu'une seule fois au sein de l'Union européenne; invite la Commission à soumettre une communication sur un cadre propice au transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale et la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile d'ici 2014, en accord avec le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm;

54. Notes that the Dublin system is based on mutual trust and that its implementation amounts to mutual recognition of rejection decisions among Member States, given that an asylum claim can only be considered in the EU once; calls on the Commission to submit a communication on a framework for the transfer of protection of beneficiaries of international protection and mutual recognition of asylum decisions by 2014, in line with the Action Plan Implementing the Stockholm Programme;


59. constate que le système de Dublin est basé sur la confiance mutuelle et que sa mise en œuvre revient à reconnaître mutuellement les décisions de rejet entre État membres, étant donné qu'une demande d'asile ne peut être considérée qu'une seule fois au sein de l'Union européenne; invite la Commission à soumettre une communication sur un cadre propice au transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale et la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile d'ici 2014, en accord avec le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm;

59. Notes that the Dublin system is based on mutual trust and that its implementation amounts to a mutual recognition of rejection decisions among Member States, given that an asylum claim can only be considered in the EU once; calls on the Commission to submit a communication on a framework for the transfer of protection of beneficiaries of international protection and mutual recognition of asylum decisions by 2014, in line with the Action Plan Implementing the Stockholm Programme;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Par dérogation au paragraphe 3, si le Parlement prend une décision de rejet qui relève des dispositions de l'article 252 du traité CE, le Président invite la Commission à retirer sa proposition.

4. By way of derogation from paragraph 3, if a rejection by Parliament falls under the provisions of Article 252 of the EC Treaty, the President shall request the Commission to withdraw its proposal.


1. En cas de recours contre une décision de rejet prise par l'institution de l'un des États membres sous la législation desquels la victime a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d'en informer l'institution à laquelle la déclaration a été transmise, selon la procédure prévue à l'article 36 paragraphe 2, du règlement d'application, et de l'aviser ultérieurement de la décision définitive intervenue.

1. In the event of an appeal against a decision to refuse benefits taken by the institution of one of the Member States under the legislation of which the victim pursued an activity likely to cause the occupational disease in question, that institution shall inform the institution to which the declaration was sent, in accordance with the procedure provided for in Article 36(2) of the implementing regulation , and shall subsequently inform it of the final decision.


Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

Any person whose application to intervene has been dismissed by the General Court may appeal to the Court of Justice within two weeks from the notification of the decision dismissing the application.


1. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal contre les décisions du Tribunal de la fonction publique rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

1. Any person whose application to intervene has been dismissed by the Civil Service Tribunal may appeal to the General Court within two weeks of notification of the decision dismissing the application.


Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

Any person whose application to intervene has been dismissed by the General Court may appeal to the Court of Justice within two weeks from the notification of the decision dismissing the application.


Le troisième alinéa prévoit qu'un pourvoi pourra être formé contre des décisions rejetant une demande d'intervention dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet (voir aussi l'article 57, premier alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).

Paragraph 3 provides for an appeal against a decision dismissing an application to intervene within two weeks from the notification of the decision dismissing the application (see also for the Court of First Instance Article 57(1) of the Statute).




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

décision de rejet de l'exequatur ->

Date index: 2022-10-18
w