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Division de l'impôt des entreprises
Déclaration au fisc
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt des entreprises
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts en ligne
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts électronique
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Feuille de déclaration de revenus
Impôts en ligne
Non-déclaration par des entreprises enregistrées
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli

Translation of "déclaration d'impôt des entreprises " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration d'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise [ déclaration d'impôt des entreprises ]

business income tax return


non-déclaration par des entreprises enregistrées

non-reporting by registered enterprises


Loi sur les remises d'impôt aux entreprises d'utilité publique

Public Utilities Income Tax Rebates Act


Division de l'impôt des entreprises

Business Income Tax Division


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

tax return


déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu

income tax return | income tax statement | return of income


déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus

tax return


déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)

e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. prend acte des déclarations de l'entreprise commune selon lesquelles la Cour entreprendra des démarches pour obtenir des assurances suffisantes quant aux audits effectués par lesdites autorités nationales; constate également que l'initiative technologique conjointe ECSEL réalise de nouvelles évaluations des systèmes nationaux de garantie à la suite de la fusion entre l'entreprise commune et l'entreprise commune Artemis;

3. Acknowledges from the Joint Undertaking that the Court will take steps in order to obtain sufficient assurances on the audits carried out by the NFAs; acknowledges furthermore that the ECSEL JTI is making further assessments of the national assurance systems following the merger of the Joint Undertaking and ARTEMIS Joint Undertaking;


Si une entreprise qui produit du biodiesel mélange ultérieurement ce biodiesel à du diesel minéral et fait valoir son droit au crédit d'impôt, cette entreprise doit fournir le certificat biodiesel, de même que la documentation requise, à l'appui de sa demande.

If a company that produces biodiesel subsequently blends that biodiesel with mineral diesel and claims the tax credit, that company will provide the Certificate for Biodiesel with the required documentation to make a claim for credit.


Les autorités espagnoles ont expliqué que, conformément à l'article 120 de la loi no 58/2003 du 17 décembre 2003 établissant le code général des impôts, les entreprises qui considèrent que la déclaration fiscale a une incidence négative sur leurs intérêts légitimes peuvent demander que l'autoliquidation soit rectifiée conformément à la procédure applicable.

The Spanish authorities explained that, according to Article 120 of the General Tax Law 58/2003 of 17 December, those companies that consider that the tax declaration has adversely affected their legitimate interests could claim the rectification of the tax declaration according to the applicable procedure.


Sa proposition d’harmoniser les systèmes d’imposition ne doit pas réduire une fois encore les impôts des entreprises, certes petites, alors que les salariés sont frappés par les plans d’austérité.

Its proposal to harmonise taxation systems must not result in yet another reduction in taxes on businesses – admittedly, small businesses – while salaries are hit by the austerity plans.


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Le montant de l’aide d’État à récupérer doit être calculé sur la base des déclarations d’impôt des entreprises concernées, c’est-à-dire des bénéficiaires de l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG.

The State aid to be recovered is to be calculated on the basis of the tax declarations of the companies concerned, i.e. the beneficiaries of §8c(1a) KStG.


Les budgets des États ont dérapé pour les raisons suivantes: a) en cas de crise, les dépenses d’un État (dépenses sociales, dépenses pour la croissance) augmentent, b) les banques commerciales ont été sauvées et c) la concurrence entre les différentes impositions s’est intensifiée, avec une nette réduction des impôts des entreprises par rapport aux vingt dernières années.

State budgets have been derailed because: a) in every crisis, state spending (social spending, spending for growth) increases, b) the merchant banks were saved and c) tax competition was intensified, with a clear reduction in corporation tax over the last twenty years.


Si une entreprise qui produit du biodiesel mélange ultérieurement ce biodiesel à du diesel minéral et fait valoir son droit au crédit d’impôt, cette entreprise doit fournir le certificat biodiesel, de même que la documentation requise, à l’appui de sa demande.

If a company that produces biodiesel subsequently blends that biodiesel with mineral diesel and claims the tax credit, that company will provide the Certificate for Biodiesel with the required documentation to make a claim for credit.


Ma seconde remarque au sujet de l’élimination de la double imposition concerne l’assiette commune consolidée pour l’impôt des entreprises.

My second point about scrapping double taxation concerns the common consolidated tax base.


Ma seconde remarque au sujet de l’élimination de la double imposition concerne l’assiette commune consolidée pour l’impôt des entreprises.

My second point about scrapping double taxation concerns the common consolidated tax base.


L'accès aux déclarations des entreprises n'est accordé qu'aux destinataires d'une communication des griefs à condition qu'ils s'engagent, avec leurs conseils juridiques qui obtiennent l'accès en leur nom, à ne pas prendre copie, par des moyens mécaniques ou électroniques, des renseignements figurant dans la déclaration de l'entreprise à laquelle l'accès leur est accordé et de veiller à ce que les renseignements tirés de ces déclarations ne servent qu'aux fins mentionnées ci-après.

Access to corporate statements is only granted to the addressees of a statement of objections, provided that they commit, — together with the legal counsels getting access on their behalf -, not to make any copy by mechanical or electronic means of any information in the corporate statement to which access is being granted and to ensure that the information to be obtained from the corporate statement will solely be used for the purposes mentioned below.


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