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Défaut boulonné
Défaut d'observation
Défaut d'obtempérer
Défaut de se conformer
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Inobservation
Irrespect
Manquement
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Non-conformité
Non-observation
Non-respect
Observation de baleines pratiquée avec ménagement
Observation de baleines à effets minimums
Observation de baleines à faible impact
Observation douce de baleines
Observation non perturbante de baleines
Observation écologique des baleines
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "défaut d'observation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


non-conformité [ non-respect | inobservation | défaut d'observation | irrespect | défaut de se conformer | défaut d'obtempérer | manquement | non-observation ]

non-compliance [ noncompliance | failure to observe | failure to comply ]


défaut de se conformer | défaut d'observation | inobservation

failure to comply


défaut de prise en compte des observations adressées par l'Etat

failure to take account of observation submitted by the Member State


inobservation | défaut d'observation

non-compliance | non-observance | inobservance


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]

low-impact whale watching [ minimal impact whale watching ]


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.

Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.


Pour chaque système d’évaluation du crédit, la procédure de suivi des performances de l’ECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre: a) le taux de défaut observé pour l’ensemble des entités et instruments éligibles notés par le système d’évaluation du crédit, ces entités et instruments étant regroupés au sein des ensembles de débiteurs éligibles (static pools) en fonction de certaines caractéristiques telles que la notation, la catégorie d’actif, le secteur industriel, le modèle d’évaluation du crédit; et b) le seuil de qualité approprié du crédit de l’Eurosystème constitué par la pr ...[+++]

For each credit assessment system, the ECAF performance monitoring process consists of an annual ex-post comparison of: (a) the observed default rates for all eligible entities and instruments rated by the credit assessment system, where these entities and instruments are grouped into static pools based on certain characteristics, e.g. credit rating, asset class, industry sector, credit assessment model; and (b) the appropriate credit quality threshold of the Eurosystem given by the benchmark PD (two benchmark PDs are considered: a 0,10 % PD over a one-year horizon which is considered equivalent to a credit assessme ...[+++]


En cas d’écart important entre le taux de défaut observé des débiteurs éligibles et le seuil de qualité du crédit sur une période annuelle et/ou pluriannuelle, l’Eurosystème consulte le fournisseur du système d’évaluation du crédit pour analyser les raisons de cet écart.

In case of a significant deviation between the observed default rate of the static pools and the credit quality threshold over an annual and/or a multi-annual period, the Eurosystem consults the credit assessment system provider to analyse the reasons for that deviation.


Le taux de défaut observé des débiteurs éligibles d’un système d’évaluation du crédit enregistré sur une année constitue un élément important du processus de suivi des performances de l’ECAF, qui comprend une règle annuelle et une évaluation multipériodique.

The observed default rate of the static pools of a credit assessment system recorded over a one-year horizon serves as input to the ECAF performance monitoring process, which comprises an annual rule and a multi-period assessment.


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Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d'action suggéré concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un programme d'observation, à l'absence d'un système de sanctions dissuasif et à une mise en œuvre incorrecte du système de certification des captures.

The main shortcomings identified by the Commission in the suggested plan of action were related to several failures to implement international law obligations, linked in particular to the failure to adopt an adequate legal framework, the lack of an adequate and efficient monitoring system, the lack of an observer scheme, the lack of a deterrent sanctioning system, and to improper implementation of the catch certification scheme.


En ce qui concerne les produits complexes tels que, notamment mais non exclusivement, les expositions de titrisation et les dérivés de crédit au nième cas de défaut, les établissements évaluent expressément la nécessité d’adopter des ajustements d’évaluations afin de prendre en compte le risque de modèle associé à l’utilisation d’une méthodologie d’évaluation éventuellement erronée et le modèle de risque lié à l’emploi, dans le modèle d’évaluation, de paramètres d’étalonnage non observables (et potentiellement erronés)».

With regard to complex products including, but not limited to, securitisation exposures and n-th-to-default credit derivatives, institutions shall explicitly assess the need for valuation adjustments to reflect the model risk associated with using a possibly incorrect valuation methodology and the model risk associated with using unobservable (and possibly incorrect) calibration parameters in the valuation model’.


À défaut d’une telle notification, l’autorité réglementaire nationale concernée peut adopter le projet de mesure en tenant le plus grand compte de toutes les observations formulées par la Commission, l’ORECE, ou par toute autre autorité réglementaire nationale.

In the absence of such notification, the national regulatory authority concerned may adopt the draft measure, taking utmost account of any comments made by the Commission, BEREC or any other national regulatory authority.


Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.

Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.


À défaut d'observations dans ce délai, la stratégie est réputée être acceptée.

In the absence of comments within this period it shall be considered to be accepted.


des observations sur les insuffisances et les défauts de fonctionnement des opérations ferroviaires et de la gestion de l'infrastructure qui peuvent présenter un intérêt pour l'autorité de sécurité.

observations on deficiencies and malfunctions of railway operations and infrastructure management that might be relevant for the safety authority.




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défaut d'observation ->

Date index: 2021-02-04
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