En outre, les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les paramètres définis en annexe en ce qui concerne les droits d'utilisation des réseaux de communications électroniques de terre, dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz, existant à la date d'adoption de la présente décision, pour autant que l'exercice de ces droits n'empêche pas d'utiliser cette bande de fréquences conformément à l'annexe.
Moreover, Member States need not apply the parameters laid down in the Annex in respect of rights of use for terrestrial electronic communications networks in the 3 400-3 800 MHz frequency band existing at the date of adoption of this decision, to the extent that the exercise of those rights does not prevent the use of that band according to the Annex.
