Concernant les infractions de fraude, de manipulations frauduleuses d’opérations boursières, de délit d’initié et de faux prospectus, outre le fait de la valeur supérieure à un million de dollars, l’actuel paragraphe 380.1(1) du Code prévoit des circonstances aggravantes, entraînant ainsi, bien souvent, des peines plus sévères dans les cas où :
In cases involving fraud, fraudulent stock market manipulation, insider trading or a false prospectus, the existing subsection 380.1(1) of the Codelists the following aggravating circumstances (in addition to value exceeding $1 million), which often lead to more severe sentences: