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Délit de vagabondage spécial
Délits de vagabondage et d'extorsion
Proxénétisme

Translation of "délits de vagabondage et d'extorsion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délits de vagabondage et d'extorsion

loitering offenses and false pretentions


délit de vagabondage spécial | proxénétisme

crime of living on a prostitute's earnings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant que la confédération générale italienne de l'artisanat de Mestre, dans une étude publiée le 26 septembre 2015, indique qu'entre la fin juin 2011 et la fin juin 2015, le montant des prêts bancaires aux entreprises a baissé de 104,6 milliards d'euros, tandis que le nombre d'extorsions et de délits d'usure dénoncé par les forces de l'ordre à l'autorité judiciaire a considérablement augmenté: ainsi, les plaintes pour délit d'usure s'élevaient à 352 en 2011, puis à 460 en 2013 (dernières données disponibles), soit une augmentation de 30,7 %, tandis que le nombre d'extorsions ...[+++]

A. whereas a study published by the CGIA in Mestre on 26 September 2015 found that ‘between the end of June 2011 and the same period in 2015, total figures for bank lending to companies fell by EUR 104.6 billion, while the number of cases of extortion and usury-related offences reported by police to the judiciary rose exponentially. In 2011, 352 cases of usury were reported; in 2013 (last date for which figures are available) this number had risen to 460, (+30.7 %) while cases of extortions had risen from 6 099 to 6 884 (+12.9 %)’;


Parallèlement, au quartier général d'Europol à La Haye, Mme Malmström, membre de la Commission, a institué le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, ou EC3, chargé de renforcer la protection de l'UE contre le crime organisé en ligne – fraude, vol de données relatives aux cartes de crédit, extorsion par attaques de virus et délits similaires.

In parallel, at Europol headquarters in the Hague, Commissioner Malmström has set up the European Cybercrime Centre, or EC3, dedicated to strengthening the EU's defences against online organised crime – fraud, theft of credit card details, extortion through virus attacks, and similar crimes.


43. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale et doivent donc être encouragés; invite les États membres à encourager la signature de protocoles d'accor ...[+++]

43. Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, i ...[+++]


43. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale et doivent donc être encouragés; invite les États membres à encourager la signature de protocoles d'accor ...[+++]

43. Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, i ...[+++]


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44. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale et doivent donc être encouragés; invite les États membres à encourager la signature de protocoles d'accor ...[+++]

44.Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, in ...[+++]


Dans de nombreux pays, elles sont considérées comme des auteurs d'actes délictueux plutôt que comme des victimes de la criminalité et elles sont poursuivies pour violation des lois sur l'immigration, pour prostitution ou pour des crimes et délits que le législateur englobe sous les désignations d' "outrage aux bonnes moeurs", de "vagabondage", etc.

In many countries, such persons are regarded as wrongdoers rather than as victims of crime and prosecuted for breaches of immigration laws, prostitution, or serious or lesser indictable offences that the law subsumes under terms such as ‘indecency’, ‘vagrancy’, and the like.


Puisque les « toxicomanes » sont « à l’origine des criminels, se livrant quotidiennement à des délits outre leurs violations de la Loi sur l’opium et les narcotiques », les autorités municipales et policières, plus particulièrement celles de Vancouver, devraient appliquer plus rigoureusement les dispositions du Code criminel concernant le vol, le vagabondage ainsi que la prostitution.

Considering that “addicts” were “basically criminals who daily violate the Opium and Narcotic Drug Act”, the Committee argued that municipal and police authorities, more particularly those of Vancouver, should more effectively invoke the provisions of the Criminal Code dealing with theft, vagrancy and prostitution.


tous les crimes graves ( Verbrechen) (autrement dit, tous les délits passibles d'une peine de détention d'au moins un an, à savoir les formes graves de trafic d'êtres humains, de vol et de recel ainsi que le trafic illicite de stupéfiants et d'armes); tous les délits moins graves (Vergehen) au sens de l'article 29, paragraphe 1, première phrase de la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz) ou de l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur le contrôle des produits de base (Grundstoffüberwachtungsgesetz), en particulier le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs ["Vergehen" signifie un délit passible d'une peine de détent ...[+++]

all major crimes (Verbrechen), i.e. all offences carrying a minimum of one year's imprisonment, e.g. serious forms of trafficking in people, theft and receiving as well as illegal trade in drugs and arms all less serious crime (Vergehen) under Section 29, subsection 1, first sentence No 1 of the Narcotics Act ( Betäubungsmittelgesetz) or Section 29, subsection 1 of the Commodities Control Act (Grundstoffüberwachungsgesetz), in particular illegal trade in narcotics and precursors (a 'Vergehen' is an offence carrying a minimum sentence of less than one year's imprisonment or a fine) certain 'Vergehen' involving property, fraud, document and corruption offences committed on a commercial basis by a member of a gang formed for recurrent commis ...[+++]


Au cas où le chef du tiers parti ne le saurait pas, je lui signale que nous avons modifié le Code criminel pour permettre des déclarations des victimes lorsqu'elles sont disposées à en faire, pour prévoir la restitution des biens volés, pour protéger l'identité des victimes et des témoins de délits sexuels et d'extorsion, pour imposer des suramendes compensatoires. Nous avons encore modifié le Code criminel pour que les tribunaux puissent ordonner le dédommagement des victimes, modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour faire place au rôle des victimes dans les services correctionnels fédéraux.

If the leader of the third party does not know, let me tell him that what has been done has been to amend the Criminal Code to provide for victim impact statements wherever they are prepared; to allow for the return of stolen property; to protect the identity of victims and witnesses of sexual offences and extortion; to levy victims fine surcharges; to amend the code to permit the courts to order restitution to victims; and to amend the Corrections and Conditional Release Act to recognize the role of victims in relation to federal corrections.


Le Code criminel comporte maintenant un certain nombre de dispositions touchant les droits des victimes et prévoyant notamment l'identification et la restitution rapide de biens volés; la protection de l'identité des témoins ou des victimes dans le cas de certains délits, dont les délits sexuels et l'extorsion; l'imposition d'une suramende compensatoire qui s'ajoute à une autre peine et qui devait permettre de recueillir 11 millions de dollars l'année dernière; et l'utilisation de la déclaration de la victime au moment du prononcé de la sentence.

The Criminal Code has a number of provisions now relating to victims' rights. There are sections dealing with the identification and prompt return of stolen property; protection of the identity of witnesses or victims in certain offences including sexual offences and extortion; the imposition of a victim fine surcharge at sentencing, which was expected to raise $11 million last year; the use of victim impact statements at the time of sentencing.




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Date index: 2022-04-28
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