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Crime contre l'environnement
Délit environnemental
Délits à l'encontre de l'environnement

Traduction de «délits à l'encontre de l'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délits à l'encontre de l'environnement

environmental criminality


Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.


délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]


Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes

International Symposium on Offences Against Children and Young Persons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autre part, la faculté de participer à des activités et de communiquer en ligne sans révéler son identité va à l'encontre d'initiatives lancées pour soutenir d'autres activités clés d'intérêt général telles que la lutte contre le contenu illégal et préjudiciable, contre les délits financiers ou contre les atteintes au droit d'auteur.

On the other hand the ability to participate and communicate on-line without revealing one's identity runs against the grain of initiatives being developed to support other key areas of public policy, such as the fight against illegal and harmful content, financial fraud or copyright infringements.


- Élaborer un plan d'action de l'Union européenne d'ici à la fin 2002 concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) afin de combattre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce illicite qui y est associé, et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les infractions aux législations forestières et de sanctionner les délits commis à l'encontre du patrimoine forestier.

- Develop a European Union action plan by end 2002 on forest law enforcement, governance and trade (FLEGT) to combat illegal logging and associated illegal trade and to strengthen international co-operation to address violations of forest law, and forest crime.


demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettr ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into accoun ...[+++]


A. considérant que le procureur général près la cour d'appel de Paris a sollicité la levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux, député au Parlement européen, dans le cadre d'une enquête en cours pour faux, usage de faux, abus de confiance, tentative de fraude, complicité de dissimulation et dissimulation de ces délits, financement illégal et dissimulation et complicité de dissimulation de ce délit; considérant que les magistrats français souhaitent, dans ce contexte, prendre une mesure privative ou restrictive de liberté à l'encontre de Jérôme Lavrilleu ...[+++]

A. whereas the Chief Prosecutor at the Paris Court of Appeal has requested the waiver of immunity of Jérôme Lavrilleux, Member of the European Parliament, in connection with an ongoing judicial investigation into charges of forgery, use of forged documents, breach of trust, attempted fraud and complicity in and concealment of those offences, illegal financing of an election campaign and concealment of and complicity in that offence; and whereas the French judges would like, in this context, to take a custodial or semi-custodial measure against Jérôme Lavrilleux;


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– (DE) Monsieur le Président, il est réellement encourageant de constater que la Commission ne s'est pas laissée perturber par les États membres et qu'elle a soumis une proposition sur la responsabilité criminelle des personnes qui commettent des délits en matière d’environnement. En effet, nous ne pouvons pas continuer à traiter les infractions environnementales comme de simples peccadilles.

– (DE) Mr President, it is really very heartening that the Commission did not let itself be unnerved by the Member States and has presented a proposal on the criminal liability of environmental offenders, because we cannot go on treating infringements of environmental law as mere peccadilloes.


- (PL) Monsieur le Président, par le biais de la décision-cadre sur la protection de l’environnement à travers le droit pénal, le Conseil a tenté de répondre à la hausse préoccupante des délits commis contre l’environnement, et cet objectif devrait être applaudi.

– (PL) Mr President, by means of the Framework Decision on the protection of the environment through criminal law, the Council aimed to respond to the worrying increase in crimes against the environment, and this objective should be applauded.


Dans l’article 2, j’ai ajouté l'incitation à commettre un délit en matière d’environnement aux définitions, en me basant d’ailleurs sur la proposition danoise.

In the definitions of Article 2, I also included incitement as an environmental offence, for which, incidentally, I used the Danish initiative as the basis.


En Asie, une série de réunions sur la planification régionale a débouché, en septembre 2001, sur une conférence ministérielle à Bali, Indonésie, où la déclaration ministérielle suivante a été prononcée: «reconnaissant que tous les pays, exportateurs et importateurs, ont un rôle et une responsabilité dans la lutte contre les délits commis à l'encontre du patrimoine forestier, notamment dans l'élimination de l'exploitation clandestine et du commerce illicite qui y est associé» (annexe 3).

[23] In Asia a series of regional planning meetings culminated in a ministerial conference in Bali, Indonesia in September 2001. The meeting issued a Ministerial Declaration: "Recognising that all countries, exporting and importing, have a role and responsibility in combating forest crime, in particular the elimination of illegal logging and associated illegal trade" (Annex 3).


En adoptant ce rapport, nous formulons une série de recommandations qui, mises en œuvre, nous permettront d'élaborer une normalisation commune dans l'Union européenne du délit de terrorisme, d'adopter le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et de remplacer les procédures formelles d'extradition par un mandat européen de recherche et de capture pour des délits dignes du mépris de toute la société, à savoir le terrorisme, évidemment, mais également la traite des êtres humains, les délits à l'encontre des enfants, le tra ...[+++]

In approving this report we are making a series of recommendations which, when implemented, will allow us to create a common definition within the European Union of the crime of terrorism; to adopt the principle of mutual recognition of judgments; to replace the formal extradition procedures with a European search and arrest warrant for those crimes which cause particular revulsion in society. I am talking about terrorism of course, but also human trafficking, crimes against children, illegal drug and arms trafficking, corruption, fraud and organised crime.


Le Danemark, l'Irlande et la Suède font remarquer qu'en pratique, il y a une coopération permanente entre la police et les ISP, alors qu'en Grèce et en France, ces derniers sont tenus de conserver les données afin de faciliter les enquêtes et les poursuites à l'encontre des auteurs de délits, notamment contre des mineurs.

Denmark, Ireland and Sweden indicated that, in practice, there is ongoing co-operation between the police and ISPs, and in Greece and France ISPs have specific obligations to preserve data in order to assist in the investigation and prosecution of perpetrators of crimes, especially crimes against minors.




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Date index: 2021-11-20
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