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Décerner un mandat
Décerner un mandat d'arrestation
Décerner un mandat d'arrêt
Délit justifiant l'arrestation sans mandat
Délivrer un mandat
Délivrer un mandat d'arrestation
Délivrer un mandat d'arrêt
Délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal
Mandat délivré par un tribunal
Ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente
Prendre un mandat

Traduction de «délivrer un mandat d'arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for the arrest


délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal [ délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal ]

commit for contempt of court


décerner un mandat [ délivrer un mandat | prendre un mandat ]

issue a warrant


délivrer un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest




ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente

an order or warrant issued by an authorised body


délit justifiant l'arrestation sans mandat

arrestable offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renseignements complémentaires: a) membre de l’organisation Al-Qaida du Maghreb islamique, b) le tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie) a délivré un mandat d’arrêt à son encontre le 15 janvier 2005 et l’a condamné par contumace à la prison à perpétuité le 21 mars 2007, c) nom complet de son père: Rabah Droukdel, d) nom complet de sa mère: Z’hour Zdigha». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Other information: (a) Member of The Organization of Al-Qaida in the Islamic Maghreb, (b) The tribunal at Tizi-Ouzou (Algeria) issued a warrant for his arrest on 15.1.2005 and sentenced him, in absentia, to life imprisonment on 21.3.2007, (c) Father’s full name: Rabah Droukdel, (d) Mother’s full name: Z’hour Zdigha’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


2. Lorsqu’il est nécessaire de procéder à l’arrestation et à la remise d’une personne qui ne se trouve pas dans l’État membre sur le territoire duquel est établi le procureur européen délégué chargé de l’affaire, ce dernier délivre ou demande à l’autorité compétente de cet État membre de délivrer un mandat d’arrêt européen conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil

2. Where it is necessary to arrest and surrender a person who is not present in the Member State in which the handling European Delegated Prosecutor is located, the latter shall issue or request the competent authority of that Member State to issue a European Arrest Warrant in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA


D. considérant que les dirigeants tatars de Crimée, tels que Moustafa Djemilev, membre de la Verkhovna Rada d’Ukraine, et Refat Tchoubarov, président du Mejlis, ont été interdits d’entrée en Crimée; qu'ils sont actuellement autorisés à y entrer, mais sous la menace d’une arrestation; qu’un tribunal russe a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre Moustafa Djemilev, qui a passé précédemment 15 ans dans les prisons soviétiques en raison de son action visant à permettre à son peuple de retourner dans son pays natal en Crimée;

D. whereas Crimean Tatar leaders, such as Mustafa Dzhemiliev, a member of the Verkhovna Rada of Ukraine, and Refat Chubarov, the Chairman of the Mejlis, were banned from entering Crimea; whereas they are currently allowed to enter, but under threat of arrest; whereas a Russian court has now issued an arrest warrant for Mustafa Dzhemiliev, who earlier spent 15 years in Soviet prisons for his efforts to allow his nation to return to their native land in Crimea;


50. prend note de la déclaration du président de l'Eurogroupe selon laquelle l'Eurogroupe donne mandat à la Commission pour négocier en son nom les conditions précises du bénéfice de l'assistance, tout en tenant compte des avis des États membres sur les éléments essentiels de la conditionnalité et, eu égard aux contraintes financières qui leur sont propres, sur le volume de l'assistance financière; observe que la procédure susmentionnée, par laquelle l'Eurogroupe délivre un mandat à la Commission, n'est pas prévue dans le droit de l' ...[+++]

50. Takes note of the Eurogroup President’s statement that the Eurogroup gives a mandate to the Commission to negotiate on its behalf the details of the conditions attached to the assistance, while taking into account Member States' views on key elements of the conditionality and, in view of their own financial constraints, on the extent of financial assistance; notes that the above-mentioned procedure whereby the Eurogroup confers a mandate on the Commission is not specified in EU law, as the Eurogroup is not an official institution of the European Union; stresses that despite the Commission acting on behalf of the Member States, the ...[+++]


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Anciennement localisé à Anahawan, Leyte, Philippines; Sariaya, Quezon, Philippines; Dasmarinas, Cavite, Philippines; b) spécialiste des explosifs; c) membre du mouvement Rajah Solaiman; d) les autorités judiciaires philippines lui ont délivré un mandat d'arrêt le 5.6.2006.

Previous locations: Anahawan, Leyte, Philippines; Sariaya, Quezon, Philippines; Dasmarinas, Cavite, Philippines; (b) Explosives expert; (c) Member of the Rajah Solaiman Movement; (d) The Philippine judicial authority issued a warrant of arrest for him on 5.6.2006.


Il est légitime de veiller à ce qu’ils soient disponibles sans relâche et de leur conférer davantage de pouvoirs afin d’assurer l’application de leurs décisions, telles que la délivrance de mandats de perquisition et d’arrestation dans leur propre État membre et l’accès à leurs propres bases de données nationales en matière pénale.

It is legitimate to ensure that they are available around the clock and to give them more powers to get their decisions implemented, like issuing search and seizure warrants in their own Member States and accessing their own national criminal databases.


Les ministères publics à Milan et à Munich ont délivré des mandats en vue de leur arrestation, qui doivent à présent être transmis aux États-Unis.

Prosecutors in Milan and Munich have issued warrants for their arrest, which must now be passed on to the USA.


1. L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen en vertu du droit de cet État.

1. The issuing judicial authority shall be the judicial authority of the issuing Member State which is competent to issue a European arrest warrant by virtue of the law of that State.


1. L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen en vertu du droit de cet État.

1. The issuing judicial authority shall be the judicial authority of the issuing Member State which is competent to issue a European arrest warrant by virtue of the law of that State.


Le Sommet de Nice doit en donner le signal de départ et délivrer le mandat adéquat, définir les étapes du processus et en fixer les échéances.

The Nice Summit must pave the way for this by granting the necessary mandate, initiating a procedure and setting a timetable.




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délivrer un mandat d'arrestation ->

Date index: 2021-05-25
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