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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Délivrance d'une autorisation
Délivrance de l'autorisation
Message non délivrable
Message non délivré

Traduction de «délivré l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.


délivrance de l'autorisation

issue of the authorisation


instances chargées des questions de sécurité atomique et de la délivrance des autorisations

safety and licensing boards


délivrance d'autorisations des activités potentiellement polluantes

licensing of potentially polluting activities


projet pilote sur la délivrance d'autorisations d'emploi aux conjoints de travailleurs temporaires

Temporary Foreign Worker Spousal Pilot Project


Demande de délivrance de cartes d'identité et d'autorisation

Request for Issuance of I.D./Building Pass Card


La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]

Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de préciser les modalités de délivrance des passeports phytosanitaires, les examens nécessaires à cette fin, l'apposition des passeports phytosanitaires, l'autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels délivrant les passeports phytosanitaires, les obligations des opérateurs autorisés et le retrait de l'autorisation.

Rules should be set out for the issuance of plant passports, the examinations required for issuance, the attaching of plant passports, the authorisation and supervision of professional operators issuing plant passports, the obligations of authorised operators and the withdrawal of that authorisation.


a) un aéronef à l’égard duquel un certificat de type a été délivré autorisant le transport de 30 passagers ou moins et dont la configuration prévoit 10 sièges passagers ou plus et qui a été construit après le 11 octobre 1991;

(a) an aircraft in respect of which a type certificate has been issued authorizing the transport of 30 or fewer passengers, configured for 10 or more passenger seats and manufactured after October 11, 1991;


d) un aéronef à l’égard duquel un certificat de type a été délivré autorisant uniquement le transport de fret et qui est utilisé en vertu de la sous-partie 5 de la partie VII.

(d) an aircraft in respect of which a type certificate has been issued authorizing the transport of cargo only and operated under Subpart 5 of Part VII.


c) un aéronef à l’égard duquel un certificat de type a été délivré autorisant le transport de plus de 30 passagers;

(c) an aircraft in respect of which a type certificate has been issued authorizing the transport of more than 30 passengers; and


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605.37 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit à une personne qui utilise un aéronef en vertu des sous-parties 4 ou 5 de la partie VII d’effectuer le décollage d’un avion à turboréacteurs dont la MMHD est supérieure à 15 000 kg (33 069 livres) et pour lequel un certificat de type délivré autorise le transport de 10 passagers ou plus, à moins que l’avion ne soit muni d’un GPWS.

605.37 (1) Subject to subsections (2) and (3), no person operating under Subpart 4 or 5 of Part VII shall conduct a take-off in a turbo-jet-powered aeroplane that has a MCTOW of more than 15 000 kg (33,069 pounds) and for which a type certificate has been issued authorizing the transport of 10 or more passengers, unless the aeroplane is equipped with a GPWS.


b) un avion à l’égard duquel un certificat de type a été délivré autorisant le transport de 30 passagers ou moins et dont la configuration prévoit de 20 à 30 sièges passagers;

(b) an aeroplane in respect of which a type certificate has been issued authorizing the transport of 30 or fewer passengers and configured for 20 to 30 passenger seats;


Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroule ...[+++]

To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.


c)des mesures visant à faciliter l’identification correcte des médicaments ou des dispositifs médicaux prescrits dans un État membre et délivrés dans un autre État membre, y compris des mesures visant à répondre aux préoccupations des patients relatives à la sécurité liées à leur substitution dans le cadre de soins de santé transfrontaliers lorsque la législation de l’État membre de délivrance autorise une telle substitution.

(c)measures to facilitate the correct identification of medicinal products or medical devices prescribed in one Member State and dispensed in another, including measures to address patient safety concerns in relation to their substitution in cross border healthcare where the legislation of the dispensing Member State permits such substitution.


des mesures visant à faciliter l’identification correcte des médicaments ou des dispositifs médicaux prescrits dans un État membre et délivrés dans un autre État membre, y compris des mesures visant à répondre aux préoccupations des patients relatives à la sécurité liées à leur substitution dans le cadre de soins de santé transfrontaliers lorsque la législation de l’État membre de délivrance autorise une telle substitution.

measures to facilitate the correct identification of medicinal products or medical devices prescribed in one Member State and dispensed in another, including measures to address patient safety concerns in relation to their substitution in cross border healthcare where the legislation of the dispensing Member State permits such substitution.


2. La suspension par une autorité habilitée à délivrer les autorisations d'un pays tiers d'une autorisation de pêche qu'elle a accordée à un navire de pêche communautaire entraîne la suspension du permis de pêche délivré au titre de l'accord par l'État membre du pavillon pour toute la période de suspension de l'autorisation de pêche.

2. Where an authorising authority of a third country suspends a fishing authorisation which it has granted to a Community fishing vessel, the flag Member State shall suspend the fishing permit under the agreement for the entire period of suspension of the fishing authorisation.




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délivré l'autorisation ->

Date index: 2023-05-23
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